Accords-cadres à bons de commande et à marchés subséquents

Les accords-cadres sont des contrats faisant partie des techniques d’achat qui peuvent être mono-attributaire (un seul titulaire) ou multi-attributaires (plusieurs titulaires qui pourront ou  on être remis en concurrence). Ils se déclinent en accords-cadres à bons de commande et en accords-cadres à marchés subséquent.

Accords-cadres au sens de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015

Les accords-cadres sont les contrats conclus par un ou plusieurs acheteurs soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics avec un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d’établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.

Les « marchés à bons de commande » du code des marchés publics 2006 sont des accords-cadres.

Accords-cadres (source : fiche DAJ 2017)

Fin de la distinction entre les accords-cadres et les anciens « marchés à bons de commande »

Si le code des marchés publics de 2006 opérait, contrairement au droit européen, une distinction entre les accords-cadres et les marchés à bons de commande, l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de son décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 met fin à cette dichotomie et s’aligne ainsi avec le droit européen en intégrant les marchés à bons de commande dans la catégorie des accords-cadres.

Les bons de commande doivent être envisagés comme des modalités d’exécution des accords-cadres

Comme les marchés subséquents, les bons de commande doivent désormais être envisagés comme des modalités d’exécution des accords-cadres. Il est ainsi mis fin à l’ambiguïté qui imposait aux acheteurs de cocher, dans l’avis d’appel à la concurrence publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE), la case « accord-cadre » alors qu’il s’agissait d’un marché à bons de commande.

A cet égard, l’article 4 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative à la passation des marchés publics et l’article 33 de la directive n°2014/24 du 26 février 2014 définissent dans les mêmes termes la notion d’accord-cadre qui englobe « les contrats conclus entre un ou plusieurs acheteurs (…) et un ou plusieurs opérateurs économiques (…), ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées ».

Instrument de planification et d’assouplissement de la commande publique, l’accord-cadre est un contrat par lequel l’acheteur public s’engage à passer des marchés auprès du ou des titulaires de l’accord, pendant une période donnée, au fur et à mesure de ses besoins et pour des prestations déterminées.

Modalités d’exécution de l’accord-cadre

Cas des marchés de défense ou de sécurité

L’article 78 du décret n°2016-360 prévoit plusieurs modalités d’exécution de l’accord-cadre qui diffèrent selon le contenu de l’accord-cadre. Pour les marchés de défense ou de sécurité, les accords-cadres sont régis par les articles 70 à 72 du décret n°2016-361. Les spécificités propres aux accords-cadres de défense ou de sécurité sont abordées en fin de fiche.

Accords-cadres à marchés subséquents

Si l’accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées à l’article 79.

Accords-cadres à bons de commande

Dans le cas contraire, si toutes les stipulations contractuelles sont fixées dans l’accord-cadre, celui-ci sera exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande dans les conditions fixées à l’article 80. Les prix sont alors des prix unitaires.

Dans les accords-cadres à bons de commande la principale pièce de prix est le BPU qui est contractuel associé à un DQE non-contractuel destiné à comparer les offres financières.

Possibilité de mêler ces deux options

L’acheteur pourra également mêler ces deux options et recourir à un accord-cadre exécuté en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l’émission de bons de commande1.

Une continuité avec l’ancien code des marchés publics

L’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation ne modifie pas les règles applicables à ces différents types d’accords-cadres édictées par l’ancien code des marchés publics. Les souplesses propres aux entités adjudicatrices en matière d’accord-cadre (s’exécutant par l’émission de bons de commande ou par la passation de marchés subséquents) ont été maintenues, la seule différence résidant dans la fixation, conformément à la directive 2014/25/UE, d’une limitation de principe de la durée maximale des accords-cadres de ces acheteurs particuliers.

Jurisprudence

CE, 27 mars 2019, société Fujifilm France et UniHA, n° 426200 (CCTP : l’offre qui ne respecte pas le contenu technique minimal imposé est irrégulière)