Label et spécifications techniques, critères d’attribution – Article R2111-13

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Article R2111-13 du CCP – [spécifications techniques, les critères d’attribution ou les conditions d’exécution d’un marché et label]

Dans les spécifications techniques, les critères d’attribution ou les conditions d’exécution d’un marché, l’acheteur peut imposer à l’opérateur économique qu’il détienne un label particulier si ce dernier remplit les conditions fixées aux articles R. 2111-14 et R. 2111-15.

Source : Legifrance 30/09/19