Code de la commande publique (Plan)
Article R2112-2 du CCP – [CCAG et CCTG]
Les clauses du marché peuvent être déterminées par référence à des documents généraux tels que :
1° Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés ;
2° Les cahiers des clauses techniques générales, qui fixent les stipulations de nature technique applicables à toutes les prestations d’une même nature.
Les cahiers des clauses administratives générales et les cahiers des clauses techniques générales sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l’économie et des ministres intéressés.
Source : Legifrance 30/09/19
Cahiers des clauses administratives générales et techniques
Fonction des CCAG
Les CCAG, en application de l’article R. 2112-2 du code de la commande publique, sont approuvés par arrêté. Ces documents fixent les conditions d’exécution de nature administrative applicables à une catégorie de marchés publics (travaux, fournitures courantes et services, …).
Leur utilisation n’est pas obligatoire ; ils ne s’appliquent qu’aux marchés publics qui s’y réfèrent expressément et il est possible de s’y référer tout en dérogeant à certaines de ses clauses dans les documents particuliers du marché.
Fonction des CCTG
Les cahiers des clauses techniques générales (CCTG) fixent les dispositions techniques applicables à certaines catégories de marchés. L’acheteur peut décider ou non de se référer à un CCTG.
Il est recommandé de faire référence aux normes indiquées dans ces documents qui constituent les spécifications techniques. Ils se composent de fascicules.
CCAG – Cahiers des Clauses Administratives Générales 2021
modifiés par arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics – NOR : ECOM2234957A
- CCAG-Travaux 2021 issu de l’arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux – NOR: ECOM2106871A
- CCAG-FCS 2021 issu de l’arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services – NOR : ECOM2106868A.
- CCAG-TIC 2021 issu de l’arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l’information et de la communication – NOR : ECOM2106875A.
- CCAG-PI 2021 issu de l’arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles – NOR : ECOM2106874A.
- CCAG-MOE 2021 issu de l’arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d’œuvre NOR : ECOM2106877A.
- CCAG-MI 2021 issu de l’arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels – NOR : ECOM2106873A.
Arrêté du 7 octobre 2021 relatif à la composition du CCTG applicables aux marchés publics de travaux de génie civil NOR : ECOM2026642A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/7/ECOM2026642A/jo/texte
JORF n°0241 du 15 octobre 2021 – Texte n° 22
Publics concernés : les acheteurs et les opérateurs économiques soumis au code de la commande publique.
Objet : mise à jour des fascicules relevant du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux.
Entrée en vigueur : dès sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : l’adoption du présent arrêté est rendue nécessaire par l’évolution des spécifications techniques applicables aux travaux de génie civil et de bâtiment produits par des groupes de travail d’experts. Une mise à jour globale est effectuée à l’occasion de la mise à jour de sept nouveaux fascicules.
Il abroge et remplace l’arrêté du 28 mai 2018 du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de la transition écologique et solidaire relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales (CCTG) de travaux de génie civil.
L’article R. 2112-2 du code de la commande publique prévoit que les cahiers des clauses techniques générales sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l’économie et des ministres intéressés.
La ministre de la transition écologique et le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Vu le code de la commande publique, notamment son article R. 2112-2,
Arrêtent :
Article 1
La mise à jour des sept fascicules suivants est approuvée :
– fascicule 35 relatif aux aménagements paysagers – Aires de sports et de loisirs en plein air ;
– fascicule 70 titre I relatif à la fourniture, pose et réhabilitation de canalisations d’eaux à écoulement à surface libre ;
– fascicule 70 titre II relatif aux ouvrages de recueil, de stockage et de restitution des eaux pluviales ;
– fascicule 71 relatif à la fourniture, pose et réhabilitation de canalisations d’eaux à écoulement sous pression ;
– fascicule 73 relatif à l’équipement d’installations de pompage d’eaux claires destinées aux consommations humaines, agricoles et industrielles ;
– fascicule 74 relatif à la construction des réservoirs en béton et réhabilitation des réservoirs en béton ou en maçonnerie ;
– fascicule 81 titre I relatif à l’équipement d’installations de pompage pour réseaux d’évacuation et d’assainissement.
Article 2
La liste complète des fascicules approuvés du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil est annexée au présent arrêté.
Article 3
Le cahier des clauses techniques générales n’est applicable qu’aux marchés qui s’y réfèrent.
Article 4
Les fascicules sont consultables, au format électronique, au Bulletin officiel du ministère chargé du développement durable.
Article 5
L’arrêté du 28 mai 2018 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil est abrogé.
Article 6
Les marchés publics qui se réfèrent au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses techniques générales, dans sa rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent arrêté.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Liste des fascicules applicables aux marchés de travaux de génie civil
Dénomination : Titre
Fascicule 2 : Terrassements généraux
Fascicule 4 titre II : Fourniture d’acier et autres métaux -Armatures à haute résistance pour les constructions en béton précontraint par pré ou post-tension
Fascicule 23 : Fournitures de granulats employés à la construction et à l’entretien des chaussées
Fascicule 24 : Fourniture de liants bitumineux pour la construction et l’entretien des chaussées
Fascicule 25 : Exécution des assises de chaussées en matériaux non traités et traités aux liants hydrauliques. Version 1.0. Décembre 2017
Fascicule 26 : Exécution des revêtements superficiels et matériaux bitumineux coulés à froid. Version 1.0. Décembre 2017
Fascicule 27 : Fabrication et mise en œuvre des enrobés hydrocarbonés. Version 1.0. Décembre 2017
Fascicule 28 : Exécution des chaussées en béton
Fascicule 29 : Exécution des revêtements de voiries et espaces publics en produits modulaires
Fascicule 31 : Bordures et caniveaux en pierre naturelle ou en béton et dispositif de retenue en béton
Fascicule 32 : Construction de trottoirs
Fascicule 34 : Travaux forestiers de boisement
Fascicule 35 : Aménagements paysagers – Aires de sports et de loisirs en plein air. Version 2 – Mai 2020
Fascicule 36 : Réseau d’éclairage public – Conception et réalisation
Fascicule 39 : Travaux d’assainissement et de drainage des terres agricoles
Fascicule 56 : Protection des ouvrages métalliques contre la corrosion
Fascicule 64 : Travaux de maçonnerie d’ouvrages de génie civil
Fascicule 65 : Exécution des ouvrages de génie civil en béton armé ou précontraint. Version 1.0. Décembre 2017
Fascicule 66 : Exécution des ouvrages de génie civil à ossature en acier
Fascicule 67 Titre I : Exécution des travaux d’étanchéité (neufs, d’entretien ou de réfection), sur les ponts routes et les passerelles. Version 1.0. Décembre 2017
Fascicule 67 Titre III : Étanchéité des ouvrages souterrains. Version 1.0. Décembre 2017
Fascicule 68 : Exécution des travaux géotechniques des ouvrages de génie civil. Version 1.0. Décembre 2017
Fascicule 69 : Travaux en souterrain
Fascicule 70 Titre I : Fourniture, pose et réhabilitation de canalisations d’eauxà écoulement à surface libre. Version 4.01 – Mai 2021
Fascicule 70 Titre II : Ouvrages de recueil, de stockage, et de restitution des eaux pluviales. Version 3.01 – Mai 2021
Fascicule 71 : Fourniture, pose et réhabilitation de canalisations d’eaux à écoulement sous pression. Version 4.01 – Mai 2021
Fascicule 73 : Équipement d’installations de pompage d’eaux claires destinées aux consommations humaines, agricoles et industrielles. Version 46.01 – Mai 2021
Fascicule 74 : Construction des réservoirs en béton et réhabilitation des réservoirs en béton ou en maçonnerie. Version 4.01 – Mai 2021
Fascicule 75 : Conception et exécution des installations de traitement des eaux destinées à la consommation humaine.
Fascicule 76 : Travaux de forage pour la recherche et l’exploitation d’eau potable
Fascicule 78 : Canalisations et ouvrages de transport et de distribution de chaleur ou de froid
Fascicule 81 Titre I : Equipement d´installations de pompage pour réseaux d’évacuation et d’assainissement. Version 25.01 – Mai 2021
Fascicule 81 Titre II : Conception et exécution d’installations d’épuration d’eaux usées
Fascicule 82 : Construction d’installations d’incinération avec fours à grille, oscillants ou tournants de déchets ménagers, autres déchets non dangereux et DASRI
Fascicule 85 : Construction d’installation de broyage des déchets ménagers
Fascicule 86 : Construction d’installations de traitement biologique de déchets ménagers avec éventuellement d’autres déchets dangereux. Version 1.0. Décembre 2017
Fait le 7 octobre 2021.
MAJ 30/10/21 – Source : Legifrance