Tranche ferme et tranche optionnelle : Règles – Article R2113-5

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Article R2113-5 du CCP – [Tranche ferme et tranche optionnelle : Règles]

Les prestations de la tranche ferme doivent constituer un ensemble cohérent ; il en est de même des prestations de chaque tranche optionnelle compte tenu des prestations de toutes les tranches antérieures.

Source : Legifrance 30/09/19