Code de la commande publique (Plan)

Article R2124-1 du CCP – [Marché passé selon une des procédures formalisées]

Modifié par Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 – art. 1

L’acheteur passe son marché selon l’une des procédures formalisées prévues au présent chapitre lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, sous réserve des dispositions du chapitre II et de la section 1 du chapitre III du présent titre.

Source : Legifrance 30/09/19