Profil d’acheteur : définition – Article R2132-3 du CCP

Code de la commande publiqueCode de la commande publique (Plan)

Article R2132-3 du CCP – [Définition du profil d’acheteur]

Le profil d’acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. Un arrêté du ministre chargé de l’économie figurant en annexe du présent code détermine les fonctionnalités et les exigences minimales qui s’imposent aux profils d’acheteur.

Source : Legifrance 30/09/19

Voir également : Mise à disposition des documents de la consultation. – Articles R2132-1 à R2132-6 du code de la commande publique.

Dysfonctionnement de la plateforme de dématérialisation et charge de la preuve (CE, 23 septembre 2021, RATP, n°449250). – 30 septembre 2021.

Définition du profil d’acheteur (Fiche DAJ 2019 – Le profil d’acheteur) – Article R2132-3 du CCP

Les articles R. 2132-3, R. 2332-5 et R. 3122-10 du code de la commande publique disposent que « le profil d’acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs/autorités concédantes de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires ».

En pratique, le profil d’acheteur est un site, généralement appelé « plateforme » ou « salle des marchés », accessible en ligne via un réseau internet. Il centralise les outils nécessaires à la dématérialisation des procédures de passation et les met à disposition des acheteurs/autorités concédantes et des opérateurs économiques. Le site d’une collectivité ne peut être qualifié de profil d’acheteur que s’il offre l’accès à un certain nombre de fonctionnalités obligatoires.

Il se compose d’un espace à disposition de l’acheteur ou de l’autorité concédante lui permettant de rendre public et mettre en ligne sa procédure ainsi que les documents de sa consultation, puis de récupérer les candidatures et les offres. Il offre également une interface visible par l’opérateur économique lui permettant de consulter les avis de publicité, de télécharger les documents de la consultation, et de déposer sa candidature et son offre. Les échanges courants tels que les demandes d’informations ou les questions/réponses durant la procédure de passation peuvent être réalisés en utilisant le profil d’acheteur.

Le profil d’acheteur est un outil essentiel pour réussir la dématérialisation des contrats de la commande publique. Il garantit la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité des échanges. L’utilisation de la plateforme simplifie les tâches incombant à l’acheteur public : une partie de ces tâches est automatisée, la procédure est sécurisée par l’utilisation de l’horodatage, du chiffrement et de la signature électronique.

Au sens du « Guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics pour les opérateurs économiques» 2020, DAJ de Bercy

E 3. Quel est l’intérêt d’effectuer l’ensemble des actions via le profil d’acheteur ?

Le profil d’acheteur est l’outil central de dématérialisation des procédures de passation des marchés. Il permet notamment aux opérateurs économiques de prendre connaissance des avis de publicité, de consulter les documents de la consultation, de candidater, de transmettre une offre, d’échanger des documents et des informations avec les acheteurs. Les échanges courants durant la procédure de passation (questions/réponses, lettres de rejet, notification, etc.) peuvent être faits en utilisant le profil d’acheteur. Il peut aussi être utilisé après la passation du marché.

Le profil d’acheteur garantit la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité des échanges. L’utilisation de la plateforme simplifie les tâches incombant à l’opérateur économique : une partie de ces tâches est automatisée, la procédure est sécurisée par l’utilisation de l’horodatage, du chiffrement.

E 4. Où trouver les profils d’acheteurs ?

Si vous connaissez l’administration dont vous voulez consulter le profil d’acheteur, le plus simple est de vous rendre sur son site général, en général à la rubrique « marchés publics ».

Sinon, un moteur de recherche vous sera indispensable pour identifier le site hébergeant le profil d’acheteur. Le nom de l’administration suivi de profil d’acheteur permet généralement de trouver rapidement la bonne URL.

Une liste des profils d’acheteurs est d’ores et déjà disponible sur le site www.data.gouv.fr .

Les administrations de l’Etat disposent d’un profil d’acheteur unique : PLACE (plate- forme des achats de l’Etat). Ce n’est pas le cas des autres administrations, bien que des profils mutualisés existent.

Quelques exemples de structures de mutualisation :

– Le syndicat mixte Mégalis Bretagne ;

– Le GIP Territoire numérique Bourgogne-Franche-Comté ;

– Le GIP Maximilien (Ile de France) ;

– L’association des marchés publics d’Aquitaine ;

– Manche numérique ;

– Le SICTIAM (Provence-Alpes-Côte d’Azur)

– Le portail MEOSS qui regroupe près de 400 organismes de protection sociale

– La plateforme de dématérialisation des marchés publics de la Région Grand Est;

– Le Syndicat mixte pour la Modernisation et l’Ingénierie informatique des Collectivités ou établissements publics Adhérents (SMICA) pour le département de l’Aveyron

E 6. Quelles sont les fonctionnalités minimales des profils d’acheteurs ?

L’annexe 7 du code de la commande publique relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs contient l’ensemble des fonctionnalités que doit proposer le profil d’acheteur et la liste des actions que l’acheteur et l’opérateur économique doivent pouvoir effectuer.

Le profil d’acheteur doit au minimum vous permettre d’effectuer les actions suivantes : vous identifier et vous authentifier, connaitre les prérequis techniques pour pouvoir l’utiliser, proposer un espace permettant de tester que votre configuration bureautique est conforme aux prérequis techniques, permettre de rechercher notamment les consultations, consulter et télécharger les documents de la consultation en accès libre et gratuit, accéder à un espace pour simuler le dépôt de documents, déposer et conserver vos candidatures et vos offres, poser des questions et échanger avec l’ acheteur, proposer une assistance en cas de problématiques techniques, consulter et télécharger les données essentielles.

A noter que le service DUME est progressivement intégré aux profils d’acheteurs. L’utilisation du service DUME sur un profil d’acheteur permet de profiter de toutes les fonctionnalités du DUME, notamment de la mise en œuvre du principe du « Dites-le- nous-une-fois » grâce aux API disponibles sur les profils d’acheteurs.

E 22. Depuis le 1er octobre 2018 l’ensemble des échanges doivent être dématérialisés, qu’est-ce que cela signifie ?

Dès que la valeur estimée du besoin est supérieure ou égale à 40 000 € HT (seuil rehaussé de 25 000 à 40 000 € HT depuis janvier 2020), tous vos échanges pendant la procédure de passation des marchés publics doivent être dématérialisés (horsdéfense ou sécurité).

Cela concerne :

– la mise à disposition des documents de la consultation ;

– la réception des candidatures et des offres (à l’exception des maquettes,

modèles réduits, prototypes ou des échantillons qui ne pourraient être dématérialisés) ;

– tous les échanges avec les acheteurs : questions, demandes d’informations, de compléments, les échanges relatifs à la négociation ;

– les notifications des décisions (lettre de rejet, etc.).

La signature électronique n’est pas encore obligatoire. Même en cas de signature manuscrite du contrat, il est nécessaire de le transmettre par voie électronique, donc de scanner le document papier signé.

L’acheteur peut, dans les documents de la consultation, décider d’exiger une signature électronique, notamment pour le contrat finalisé, ce qui facilite la transmission électronique de bout en bout.

Source : Guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics pour les opérateurs économiques 2020, DAJ de Bercy.

Annexe n° 7 du code de la commande publique : Arrêté relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs – NOR: ECOM1831551A

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs

NOR: ECOM1831551A

ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/ECOM1831551A/jo/texte

Publics concernés : acheteurs et autorités concédantes soumis au code de la commande publique.

Objet : l’arrêté précise les fonctionnalités et les exigences minimales s’imposant aux profils d’acheteurs.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2019.

Notice : cet arrêté abroge et remplace l’arrêté du 14 avril 2017 et fixe les fonctionnalités devant être offertes aux acheteurs, aux autorités concédantes et aux opérateurs économiques par les profils d’acheteurs. Ces fonctionnalités ne font pas obstacle à ce que les profils d’acheteurs en proposent d’autres.

Références : l’arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l’économie et des finances et la ministre des outre-mer,

Vu le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;

Vu le règlement d’exécution (UE) n° 2016/7 de la Commission européenne du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen ;

Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles R. 2132-2, R. 2132-3, R. 2196-1 et R. 3131-1 ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique ;

Vu l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment ses articles 9, 10, 11 et 12,

Arrêtent :

Article 1

I. – Le profil d’acheteur permet à l’acheteur d’effectuer les actions suivantes  :

1° S’identifier et s’authentifier ;

2° Publier des avis d’appel à la concurrence et leurs éventuelles modifications ;

3° Mettre à disposition des documents de la consultation ;

4° Réceptionner et conserver des candidatures y compris si elles se présentent sous la forme du document unique de marché européen électronique constituant un échange de données structurées ;

5° Réceptionner et conserver des offres, y compris hors délais ;

6° Compléter un formulaire nécessaire à la publication des données essentielles prévues par l’arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique ou importer ces données lorsqu’elles sont disponibles dans un autre système d’information ;

7° Accéder à un service de courrier électronique au sens de l’article 1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée ;

8° Accéder à un historique des évènements permettant l’enregistrement et la traçabilité des actions ayant eu lieu sur le profil d’acheteur notamment le retrait et le dépôt de documents ;

9° Répondre aux questions soumises par les entreprises ;

10° Obtenir les documents justificatifs et moyens de preuve lorsque ceux-ci peuvent être directement obtenus auprès d’autres administrations.

II. – Le profil d’acheteurs permet à l’opérateur économique d’effectuer les actions suivantes  :

1° S’identifier et s’authentifier ;

2° Connaître les prérequis techniques et les modules d’extension nécessaires pour utiliser le profil d’acheteur ;

3° Accéder à un espace permettant de tester que la configuration du poste de travail utilisé est en adéquation avec les prérequis techniques du profil d’acheteur ;

4° Effectuer une recherche permettant d’accéder notamment aux avis d’appel à la concurrence, aux consultations et aux données essentielles ;

5° Consulter et télécharger en accès gratuit, libre, direct et complet les documents de la consultation, les avis d’appel à la concurrence et leurs éventuelles modifications ;

6° Accéder à un espace permettant de simuler le dépôt de documents ;

7° Déposer une candidature y compris si elle se présente sous la forme du document unique de marché européen électronique constituant un échange de données structurées ;

8° Déposer des offres, y compris les dépôts successifs quand la procédure le requiert et les offres signées électroniquement ;

9° Solliciter une assistance ou consulter un support utilisateur permettant d’apporter des réponses aux problématiques techniques ;

10° Formuler des questions à l’acheteur ;

11° Consulter et télécharger les données essentielles conformément aux dispositions de l’arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique.

Article 2

I. – Le profil d’acheteur répond aux exigences fixées dans les référentiels généraux de sécurité, d’interopérabilité et d’accessibilité prévues aux articles 9 et 11 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 susvisée.

II. – Les fonctionnalités visées à l’article 1er répondent aux exigences techniques, de sécurité et d’accessibilité suivantes  :

1° Le profil d’acheteur accepte les fichiers communément disponibles et notamment les fichiers aux formats .XML et .JSON ;

2° La taille et les formats des documents et avis d’appel à la concurrence sont indiqués ;

3° L’horodatage est qualifié conformément aux dispositions du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 susvisé ;

4° Le profil d’acheteur assure l’intégrité des données ;

5° Le profil d’acheteur permet une visualisation adaptée au média utilisé ;

6° Le profil d’acheteur garantit la confidentialité des candidatures, des offres et des demandes de participation jusqu’à l’expiration du délai prévu pour leur présentation. Les documents sont inaccessibles avant cette date. A l’expiration de ce délai, ils ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées. Le profil d’acheteur recourt à des moyens de cryptologie ou à un outil de gestion des droits d’accès et des privilèges ou à une technique équivalente ;

7° Le profil d’acheteur est interopérable avec les autres outils et dispositifs de communication électronique et d’échanges d’informations utilisés dans le cadre de la commande publique.

III. – Les dépôts, par l’opérateur économique, de documents sur le profil d’acheteur donnent immédiatement lieu à l’envoi d’un accusé de réception automatique portant les mentions suivantes  :

– l’identification de l’opérateur économique auteur du dépôt ;

– le nom de l’acheteur public ;

– l’intitulé et l’objet de la consultation concernée ;

– la date et l’heure de réception des documents ;

– la liste détaillée des documents transmis.

Article 3

I. – Pour les autorités concédantes, le profil d’acheteur permet d’effectuer les actions suivantes :

1° S’identifier et s’authentifier ;

2° Mettre à disposition des documents de la consultation ;

3° Réceptionner et conserver des candidatures ;

4° Réceptionner et conserver des offres, y compris hors délais ;

5° Compléter un formulaire nécessaire à la publication des données essentielles prévues par l’arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique précité ou importer ces données lorsqu’elles sont disponibles dans un autre système d’information ;

6° Accéder à un historique des évènements permettant l’enregistrement et la traçabilité des actions ayant eu lieu sur le profil d’acheteur notamment le retrait et le dépôt de documents.

II. – Le profil d’acheteur permet à l’opérateur économique d’effectuer les actions suivantes :

1° S’identifier et s’authentifier ;

2° Connaître les prérequis techniques et les modules d’extension nécessaires pour utiliser le profil d’acheteur ;

3° Accéder à un espace permettant de tester que la configuration du poste de travail utilisé est en adéquation avec les prérequis techniques du profil d’acheteur ;

4° Effectuer une recherche permettant d’accéder notamment aux consultations et aux données essentielles ;

5° Consulter et télécharger en accès gratuit, libre, direct et complet les documents de la consultation ;

6° Accéder à un espace permettant de simuler le dépôt de documents ;

7° Déposer une candidature ;

8° Déposer des offres ;

9° Solliciter une assistance ou consulter un support utilisateur permettant d’apporter des réponses aux problématiques techniques ;

10° Consulter et télécharger les données essentielles conformément aux dispositions de l’arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique précité.

III. – Les fonctionnalités visées au I et au II de l’article 3 répondent aux exigences techniques, de sécurité et d’accessibilité suivantes  :

1° Le profil d’acheteur garantit la confidentialité des candidatures, des offres et des demandes de participation jusqu’à l’expiration du délai prévu pour leur présentation. Les documents sont inaccessibles avant cette date. A l’expiration de ce délai, ils ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées. Le profil d’acheteur recourt à des moyens de cryptologie ou à un outil de gestion des droits d’accès et des privilèges ou à une technique équivalente ;

2° Assurer l’intégrité des données ;

3° Permettre une visualisation adaptée au média utilisé ;

4° Le profil d’acheteur répond aux exigences fixées dans les référentiels généraux de sécurité, d’interopérabilité et d’accessibilité prévues aux articles 9 et 11 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005.

IV. – Les dépôts, par l’opérateur économique, de documents sur le profil d’acheteur donnent immédiatement lieu à l’envoi d’un accusé réception automatique portant les mentions suivantes  :

– l’identification de l’opérateur économique auteur du dépôt ;

– le nom de l’autorité concédante ;

– l’intitulé et l’objet de la consultation concernée ;

– la date et l’heure de réception des documents ;

– la liste détaillée des documents transmis.

Article 4

I. – Le profil d’acheteur figure sur une liste publiée sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l’ensemble des informations publiques.

II. – Chaque profil d’acheteur est identifié par  :

– le SIRET de l’acheteur ;

– l’adresse URL du profil d’acheteur ;

– l’adresse URL du DCAT prévue à l’article 8 de l’arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique précité.

– les coordonnées du ou des acheteurs concernés.

III. – La déclaration du profil d’acheteur est effectuée par l’acheteur ou toute personne habilitée par celui-ci sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l’ensemble des informations publiques. La déclaration comporte l’identité du déclarant, l’identité de l’organisme chargé de la gestion du profil d’acheteur, l’adresse URL du profil d’acheteur, l’adresse URL du DCAT et les coordonnées du ou des acheteurs concernés.

Article 5

I. – Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon le 3° de l’article 2 est ainsi rédigé  :

« l’horodatage est qualifié conformément aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 susvisé ; »

II. – Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les contrats de la commande publiques conclus par l’Etat et ses établissements publics, sous réserves des adaptations suivantes  :

1° Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le 3° de l’article 2 est ainsi rédigé  :

« l’horodatage est qualifié conformément aux dispositions applicables localement ; »

2° Pour son application les dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises le 3° de l’article 2 est ainsi rédigé  :

« l’horodatage est qualifié conformément aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 susvisé. »

Article 6

Le présent arrêté constitue l’annexe 7 du code de la commande publique.

Article 7

L’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs est abrogé.

Article 8

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.

Il s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Il s’applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Article 9

La directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers et le directeur général des outre-mer sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2019.

Le ministre de l’économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques,

L. Bedier

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier