Article R2152-6 Code de la commande publique

Code de la commande publiqueCode de la commande publique (Plan)

Article R2152-6 du CCP – [Choix des critères d’attribution : offres régulières, acceptables et appropriées]

Les offres régulières, acceptables et appropriées, et qui n’ont pas été rejetées en application des articles R. 2152-3 à R. 2152-5 et R. 2153-3, sont classées par ordre décroissant en appliquant les critères d’attribution.

Source : Legifrance 30/09/19