Code de la commande publique (Plan)

Article R2152-8 du CCP – [offre économiquement la plus avantageuse – dialogue compétitif et pour les partenariats d’innovation]

En cas de dialogue compétitif et pour les partenariats d’innovation, l’offre économiquement la plus avantageuse est identifiée sur la base d’une pluralité de critères conformément aux dispositions du 2° de l’article R. 2152-7.

Source : Legifrance 30/09/19