Code de la commande publique (Plan)

Article R2191-48 du CCP – [Limitation du contenu de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité]

Le titulaire du marché peut demander que le contenu de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité soit limité aux indications nécessaires à la cession ou au nantissement de la créance.

Source : Legifrance 30/09/19

Voir également : Article L2191-8 du code de la commande publique.