Article R2191-52 Exemplaire unique ou certificat de cessibilité groupements conjoints

Article R2191-52 du CCPCode de la commande publique (Plan)

Article R2191-52 du CCP – [Exemplaire unique ou certificat de cessibilité : Dispositions propres aux groupements conjoints d’opérateurs économiques]

Dans le cas d’un marché attribué à un groupement conjoint d’opérateurs économiques, il est délivré à chaque opérateur économique un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité limité au montant des prestations qui lui sont confiées.

Source : Legifrance 30/09/19

Voir également : Article L2191-8 du code de la commande publique.