Article R2191-54 Notification de cession ou de nantissement de créance

Code de la commande publiqueCode de la commande publique (Plan)

Article R2191-54 du CCP – [Notification au comptable assignataire d’une cession ou d’un nantissement de créance]

Le bénéficiaire d’une cession ou d’un nantissement de créance au titre d’un marché notifie ou signifie cette cession ou ce nantissement au comptable public assignataire.

Source : Legifrance 30/09/19

Voir également : Article L2191-8 du code de la commande publique.