Article R2191-57 Cession ou nantissement de créance et bénéficiaires

Code de la commande publiqueCode de la commande publique (Plan)

Article R2191-57 du CCP – [Cession ou nantissement de la créance constitué au profit de plusieurs bénéficiaires]

Quand la cession ou le nantissement de la créance a été constitué au profit de plusieurs bénéficiaires, chacun d’eux encaisse seul la part de la créance qui lui a été affectée.

Source : Legifrance 30/09/19

Voir également : Article L2191-8 du code de la commande publique.