Code de la commande publique (Plan)

Article R2191-59 du CCP – [Information des bénéficiaires de nantissements ou de cessions de créances]

Les bénéficiaires de nantissements ou de cessions de créances ne peuvent intervenir en aucune manière dans l’exécution du marché.

Ils ne peuvent exiger de l’acheteur ou du comptable assignataire que les renseignements mentionnés à la présente sous-section.

Source : Legifrance 30/09/19

Voir également : Article L2191-8 du code de la commande publique.