Formulaire ATTRI2 – Signature de l’acte spécial présenté au stade du dépôt de l’offre

DC1 : Lettre de candidature – DC2 : Déclaration du candidat – ATTRI1 (ex DC3) : Acte d’engagement – DC4 : Déclaration de sous-traitance – ATTRI2 : Signature de l’acte spécial (offre)

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Intérêt du formulaire ATTRI2

formulaires marches publics ATTRI2

Formulaire ATTRI2

Le nouveau formulaire ATTRI2 est un modèle de déclaration de sous-traitance proposé par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du ministère de l’économie et des finances. Le formulaire ATTRI2 est un modèle qui peut être utilisé par l’acheteur, en même temps que l’utilisation du formulaire ATTRI1, pour obtenir les signatures de l’acte de sous-traitance.

Il est utilisable dans le cadre des procédures passées en application du code de la commande publique (ancienne ordonnance n° 2015- 899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et ses décrets d’application).

Au titre de la réponse à un marché il accompagne généralement le formulaire DC1 et le formulaire DC2 et complète ce dernier.

Le document applique les dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance désormais codifiées dans le code de la commande publique.

Nouveau formulaire ATTRI2

Le formulaire ATTRI2 a été créé par la DAJ de Bercy, il est daté du 01/04/19 pour tenir compte de la réforme des marchés publics issue du code de la commande publique.