Certificat de signature électronique des marchés publics

=> FORMATION Réponse dématérialisée aux AO Certificat de signature électronique des marchés publics

Certificat électronique au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001

Un certificat électronique est un document sous forme électronique attestant du lien entre les données de vérification de signature électronique et un signataire.

Source : Décret 2001-272 du 30 Mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique.

Attention à l’assistance qui est un paramètre important

ATTENTION à l’absence d’assistance à l’installation de certains fournisseurs de certificats électroniques. Vous pouvez vous retrouver seul sans aucune aide du prestataire. Parfois même la documentation n’est pas conforme aux opérations à effectuer.

Réponse électronique obligatoire à compter du 1er octobre 2018

Les échanges d’informations devront s’effectuer par voie électronique à compter du 1er octobre 2018 pour les opérateurs économiques et du 1er avril 2017 pour les centrales d’achat. Cette obligation sera générale sauf pour certaines exceptions. Il s’agit de la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics.

Tous les certificats électroniques ne peuvent être utilisés pour répondre aux marchés publics

Le certificat de signature électronique (CSE) se substitue à la signature manuscrite. Il est à noter que tous les certificats électroniques ne peuvent être utilisés pour répondre aux marchés publics. Les CSE sont fournis par des Prestataires de Service de Certification Électronique (PSCE).

Tous les acheteurs n’exigent pas la signature au dépôt des pièces

Tout va dépendre également de la possibilité qui est laissée aux acheteurs d’imposer ou non la signature électronique ou manuscrite des pièces pour le dépôt des candidatures et des offres.

Un certificat électronique est nominatif et engage son titulaire

Un certificat de signature électronique est nominatif et fourni à une personne physique. Il contient le nom et prénom du titulaire du certificat. Le titulaire d’un certificat de signature qui signe un document est personnellement engagé par sa signature. Il est ainsi le seul à avoir le droit de l’utiliser.

Aux termes de l’article 1316-4 du code civil, la signature manuscrite et électronique signature ont la même valeur juridique. La signature a pour objet d’identifier le signataire qui donne alors son accord. La signature électronique permet ainsi de garantir l’identité du signataire et l’intégrité du document signé.

Contenu d’un certificat électronique

Un certificat électronique constitue une identité numérique qui comprend trois éléments :

  • les informations concernant l’identité du titulaire (nom, prénom, fonction, service, courriel, …), son appartenance à une organisation (société, association ou administration…), la période de début et de fin de validité du certificat, l’identité de l’autorité de certification qui l’a généré, les fonctionnalités autorisées du certificat, l’adresse concernant l’accès à la politique de certification de l’autorité ainsi que l’adresse de la liste des certificats révoqués ;
  • la clé privée ;
  • la clé publique.

Durée de validité d’un certificat

La durée de validité du certificat est de un à trois ans. Son prix dépend du fournisseur et s’établit aux environs de 290 € pour trois ans avec la fourniture de la clé USB qui sert de support.

Délai pour obtenir un certificat

Ce délai est variable selon les fournisseurs il peut dépasser 4 semaines, y compris pour des fournisseurs importants, mais peut parfois être acquis en quelques jours.

Format de la signature électronique

La signature est au format XAdES, CAdES ou PAdES. Le règlement de la consultation ou la lettre de consultation peut prévoir un ou plusieurs formats supplémentaires.

Cas de plusieurs signataires (Cosignature de documents)

La signature électronique peut être apposée au moyen d’un parapheur électronique.

Le parapheur électronique est un outil disposant de fonctions autorisant, au moins, le regroupement de documents à valider ou signer, la signature d’un même document par plusieurs signataires, sans en altérer l’intégrité, que l’utilisation soit locale ou en ligne.

Chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres.

TEXTES

Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique (annexe n° 12 du code de la commande publique).

Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics – NOR: EFIM1222915A