Code de la commande publique (Plan) > Articles L1111-2 à L1111-5
Article L1111-1 du CCP – Définition d’un marché
Article L1111-2 du CCP – Définition d’un marché de travaux
Un marché de travaux a pour objet :
1° Soit l’exécution, soit la conception et l’exécution de travaux dont la liste figure dans un avis annexé au présent code ;
2° Soit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d’un ouvrage répondant aux exigences fixées par l’acheteur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception.
Un ouvrage est le résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.
Article L1111-3 du CCP – Définition d’un marché de fournitures
Un marché de fournitures a pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits.
Il peut comprendre, à titre accessoire, des travaux de pose et d’installation.
Article L1111-4 du CCP – Définition d’un marché de services
Un marché de services a pour objet la réalisation de prestations de services.
Article L1111-5 du CCP – Définition d’un marché « mixte » de travaux et de fournitures ou services
Lorsqu’un marché porte sur des travaux et sur des fournitures ou des services, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.
Lorsqu’un marché a pour objet des services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des fournitures achetées.
Source : Légifrance (30/06/19)