Acheteurs et autorités concédantes Article L1210-1 CCP – Définition

Article L1210-1 du CCP - Définition des pouvoirs adjudicateurs

Article L1210-1

Code de la commande publique (Plan) > Article L1210-1

Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au code de la commande publique sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.

Ces deux catégories font partie des acteurs de la commande publique qui sont les acheteurs et les autorités concédantes précités, les opérateurs économiques, les candidats et les soumissionnaires.

Article L1210-1 du CCP – Définition des acheteurs et autorités concédantes

Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.

Source : Légifrance (30/06/19)