Code de la commande publique (Plan) > Titre II : Opérateurs économiques, candidats et soumissionnaires > Article L1220-2
Un candidat à un marché public, défini plus loin, doit disposer du droit à candidater et disposer de capacités suffisantes. Ainsi il lui sera demandé de produire des pièces de candidatures aux marchés publics ainsi qu’une attestation sur l’honneur pour non exclusion de la procédure (Anciennes interdictions de soumissionner).
Pour les marchés publics classiques, le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l’honneur ne pas entrer dans l’un des cas d’exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique.
Le choix du candidat au marché public s’effectue à l’aide de critères de sélection des candidatures. Un candidat ayant passé le stade de la candidature peut soumissionner pour présenter une offre.
Une fois l’offre retenue l’attributaire d’un marché public devra produire des pièces et notamment les attestations fiscales et sociales.
Les candidatures ou offres rejetées font l’objet d’une lettre de rejet.
Article L1220-2 du CCP – Candidat à un marché public (Définition)
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.
Un candidat est un opérateur économique qui demande à participer ou est invité à participer à une procédure de passation d’un contrat de la commande publique.
Source : Légifrance (30/06/19)
Candidat au sens de la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics
Un candidat est un opérateur économique qui a demandé à être invité ou a été invité à participer à une procédure restreinte, à une procédure concurrentielle avec négociation, à une procédure négociée sans publication préalable, à un dialogue compétitif ou à un partenariat d’innovation.