Dématérialisation des communications et échanges d’informations – Article L2132-2 CCP

Article L2132-2 - Dématérialisation des communications et échanges d’informations

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Article L2132-2 – Dématérialisation des communications et échanges d’informations

Les communications et les échanges d’informations effectués dans le cadre de la procédure de passation d’un marché sont réalisés par voie électronique, selon des modalités et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.

Source : Légifrance (30/06/19)