Article L4 Code de la commande publique – Mesures d’exclusion

Code de la commande publique

CCP

Code de la commande publique (Plan)

Article L1 – Article L2 – Article L3 – Article L4 – Article L5 – Article L6

Article L4 [Pas d’attribution en cas d’exclusion]

Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.
Les contrats de la commande publique ne peuvent être attribués à des opérateurs économiques ayant fait l’objet des mesures d’exclusion définies par le présent code.
Source : Légifrance (21/02/19)