Code de la commande publique (Plan) > Candidature > Motifs d’exclusions de la procédure de passation (Interdictions de soumissionner)
Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
Chapitre Ier : Motifs d’exclusions de la procédure de passation
- Section 1 : Exclusions de plein droit (Articles L2141-1 à L2141-6)
- Section 2 : Exclusions à l’appréciation de l’acheteur (Articles L2141-7 à L2141-11)
- Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d’exclusion (Article L2141-12)
- Section 4 : Groupements d’opérateurs économiques et sous-traitants (Articles L2141-13 à L2141-14)
Source : Légifrance (30/06/19)