DCE dossier de consultation des entreprises CCAP CCTP DPGF BPU DQE

Dossier de consultation (DCE)

Dossier de consultation (DCE)

Définition du dossier de consultation des entreprises (DCE)

Le DCE est le dossier de consultation des entreprises fourni par l’acheteur lors de la passation d’un marché public, on parle de documents de la consultation depuis la réforme des marchés publics de 2016.

Concrètement, le dossier de consultation des entreprises est l’ensemble des pièces fournies par l’acheteur pour définir ses besoins et décrire les modalités de la procédure de passation. Il est généralement téléchargeable sur un profil d’acheteur c’est à dire une plateforme de dématérialisation dans le cadre de la dématérialisation des appels d’offres.

Généralement le règlement de consultation liste les documents faisant partie du DCE ce qui permet aux entreprises de vérifier que les pièces téléchargées sont toutes présentes dans le dossier.

Si certains documents de marché sont trop volumineux pour être téléchargés via la plateforme de dématérialisation, l’acheteur doit mentionner dans l’avis de marché les moyens électroniques par lesquels ces documents peuvent être obtenus gratuitement.

Les formulaires de la série DC (Dossier de consultation) de la DAJ

La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’économie et des finances fournit des formulaires dans la série DC (Dossier de consultation) comme les formulaires DC1, DC2, DC4 qui sont parfois fournis par les acheteurs dans le dossier de consultation téléchargeable.

Pour les entreprises débutantes en matière de réponse aux marchés publics, attention de ne pas confondre les pièces que vous téléchargez, avec les pièces à transmettre et les pièces contractuelles qui sont, en principe listées dans le CCAP. Il est aussi à noter que le CCAG, s’il s’applique, n’est pas à retourner avec votre dossier de réponse.

Les dossier doit être disponible dès la publication de l’avis de marché y compris dans les procédures restreintes

Pour les procédures retreintes et contrairement à ce qui existait avec le code des marchés publics, le dossier de consultation doit être téléchargeable sur le profil d’acheteur dès la publication de l’avis d’appel à la concurrence.

Ceci s’applique donc aux procédures restreintes (l’entreprise transmet d’abord une candidature puis une offre si elle est sélectionnée) sauf exceptions (confidentialité, documents volumineux, dispense d’utilisation de moyens de communication électronique).

S’identifier pour retirer un DCE sur une plateforme de dématérialisation

Pour répondre à un appel d’offres, vous avez intérêt à vous identifier lors du retrait d’un DCE. Cette identification, qui consiste à fournir votre identifiant et mot de passe, vous permet d’être tenu informé des modifications et des échanges relatifs au dossier de consultation. Ainsi votre entreprise sera informée des réponses aux questions posées par les autres entreprises et des modifications éventuelles et  des notifications diverses.

Le DCE renommé en « documents de la consultation »

L’expression « documents de la consultation » a remplacé le vocable de DCE qui est très répandu ; cependant de nombreux acteurs de la commande publique utilisent toujours ce sigle, comme par exemple les plateformes de dématérialisation.

Les documents de la consultation sont l’ensemble des documents fournis par l’acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir ses besoins et de décrire les modalités de la procédure de passation, y compris l’avis d’appel à la concurrence. Les informations fournies sont suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et l’étendue du besoin et de décider de demander ou non à participer à la procédure.

La composition du dossier de consultation des appels d’offres

Le DCE comporte généralement tout ou partie des pièces suivantes :

  • avis d’appel à la concurrence (AAC),
  • acte d’engagement (AE) et ses annexes éventuelles,
  • bordereau des prix unitaires (BPU),
  • détail quantitatif estimatif (DQE), ou devis estimatif ou encore simulation,
  • décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF),
  • cahier des clauses administratives particulières (CCAP),
  • cahier des clauses techniques particulières (CCTP),
  • éventuellement un cahier des clauses particulières (CCP) qui remplace le CCAP et le CCTP,
  • un règlement de la consultation (RC), document non contractuel, qui fixe les règles du jeu sorte de mode d’emploi pour répondre au marché,
  • éventuellement d’autres pièces utiles à la gestion de la consultation (DC1, DC2, DC4, …).

Depuis la réforme de 2016 relative aux marchés publics les documents de la consultation intègrent aussi l’avis d’appel à la concurrence.

Il est à noter que certains documents peuvent être décomposés en lots.

Cahiers des charges, pièces contractuelles et dossier de consultation

Parmi les pièces du dossier de consultation on trouve 3 catégories de documents :

Les pièces de procédure

Les pièces de procédure comprennent notamment :

  • l’avis d’appel à la concurrence (AAC) depuis la réforme des marchés publics de 2016,
  • le règlement de la consultation et ses annexes éventuelles,

Les pièces contractuelles

Les pièces contractuelles comprennent les cahiers des charges et d’autres pièces comme l’acte d’engagement et ses annexes éventuelles et des pièces de prix appelées parfois annexes financières comme le BPU (le DQE et la DPGF n’étant pas, en principe, contractuels).

Les cahiers des charges

Les cahiers des charges comprennent notamment :

  1. des cahiers particuliers : CCAP, CCTP et leurs annexes éventuelles
  2. des cahiers généraux : CCAG , CCTG ; ce sont des documents auxquels l’acheteur peut se référer.
  3. plus d’éventuelles pièces complémentaires (plans, études, …).

Si un CCAG et/ou un CCTG est visé dans le marché il n’est pas fourni avec le DCE mais l’entreprise est réputée les connaitre.

Le dossier de consultation est généralement téléchargeable

Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est généralement téléchargeable par toutes les entreprises qui le demandent dans les procédures ouvertes (appel d’offres ouvert ou procédure adaptée ouverte) et seulement aux candidats sélectionnés sur leur dossier de candidature dans les procédures restreintes (appel d’offres restreint, dialogue compétitif, …) et les procédures négociées.

Code de la commande publique et dossier de consultation

Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION

Chapitre II : Communication et échanges d’informations

Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges d’informations

Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation

Article R2132-1 [Définition des documents de la consultation]

Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art.

Les documents de la consultation sont l’ensemble des documents fournis par l’acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire les modalités de la procédure de passation, y compris l’avis d’appel à la concurrence. Les informations fournies sont suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et l’étendue du besoin et de décider de demander ou non à participer à la procédure.

Article R2132-2 [Mise à disposition gratuite des documents de la consultation]

Modifié par Décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 – art. 1

Les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques. Pour les marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes et dont la procédure donne lieu à la publication d’un avis d’appel à la concurrence, cette mise à disposition s’effectue sur un profil d’acheteur à compter de la publication de l’avis d’appel à la concurrence selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie figurant en annexe du présent code.

Lorsque les spécifications techniques sont fondées sur des documents gratuitement disponibles par des moyens électroniques, l’indication de la référence de ces documents est considérée comme suffisante.

L’avis d’appel à la concurrence, ou le cas échéant l’invitation à confirmer l’intérêt, mentionne l’adresse du profil d’acheteur sur lequel les documents de la consultation sont accessibles.

Article R2132-3 [Définition du profil d’acheteur et plateforme de dématérialisation]

Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art.

Le profil d’acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. Un arrêté du ministre chargé de l’économie figurant en annexe du présent code détermine les fonctionnalités et les exigences minimales qui s’imposent aux profils d’acheteur.

Article R2132-4 [Accès aux documents de la consultation sur le profil d’acheteur]

Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art.

Lorsque l’appel à la concurrence est effectué au moyen d’un avis de préinformation ou d’un avis périodique indicatif, l’accès aux documents de la consultation sur le profil d’acheteur est offert à compter de l’envoi de l’invitation à confirmer l’intérêt.

Lorsque l’appel à la concurrence est effectué au moyen d’un avis sur l’existence d’un système de qualification, l’accès aux documents de la consultation sur le profil d’acheteur est offert dès que possible et au plus tard à la date d’envoi de l’invitation à soumissionner.

Article R2132-5 [Documents de la consultation et mises à disposition particulières]

Modifié par Décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 – art. 12

Lorsque certains documents de la consultation ne sont pas publiés sur le profil d’acheteur pour une des raisons mentionnées aux articles R. 2132-12 et R. 2132-13, l’acheteur indique, dans l’avis d’appel à la concurrence ou l’invitation à confirmer l’intérêt, les moyens par lesquels ces documents peuvent être obtenus.

Lorsque certains documents de la consultation ne sont pas publiés sur le profil d’acheteur parce que l’acheteur impose aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentialité de certaines informations, celui-ci indique, dans l’avis d’appel à la concurrence, dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou, lorsque l’appel à la concurrence est effectué au moyen d’un avis sur l’existence d’un système de qualification, dans les documents de la consultation, les mesures qu’il impose en vue de protéger la confidentialité des informations ainsi que les modalités d’accès aux documents concernés.

Lorsque certains documents de la consultation sont trop volumineux pour être téléchargés depuis le profil d’acheteur, l’acheteur indique dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt les moyens électroniques par lesquels ces documents peuvent être obtenus gratuitement.

Article R2132-6 [Renseignements complémentaires sur les documents de la consultation et réduction du délai de réception des offres pour cause d’urgence]

Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art.

En cas de procédure formalisée, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu’ils en aient fait la demande en temps utile.

Lorsque le délai de réception des offres est réduit pour cause d’urgence en application des dispositions du titre VI, ce délai est de quatre jours.

Source : Legifrance 20/02/20.

Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde (extrait)

Article 1 [Accès aux documents de la consultation, documents trop volumineux pour être téléchargés, …]

L’accès aux documents de la consultation est gratuit, complet, direct et sans restriction.

Lorsque certains documents de la consultation sont trop volumineux pour être téléchargés depuis le profil d’acheteur, l’acheteur indique dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt, les moyens électroniques par lesquels ces documents peuvent être obtenus gratuitement.

Les opérateurs économiques peuvent indiquer à l’acheteur le nom de la personne physique chargée du téléchargement et une adresse électronique, afin que puissent lui être communiquées les modifications et les précisions apportées aux documents de la consultation.

[…]

Source : Legifrance 20/02/20.