DUME Document unique de marché européen (ESPD)

DUME et définition du Document unique de marché européen

DUME - Document unique de marché européen

Document unique de marché européen

Le document unique de marché européen (DUME ou ESPD en anglais pour « European Single Procurement Document ») est un formulaire par lequel les entreprises déclarent leurs capacités et leur aptitude afin de participer à une procédure de marché public. Il est disponible au format électronique (e-DUME). Il a vocation a être connecté à la base de données de certificats e-Certis.

Il s’agit d’une déclaration sur l’honneur des opérateurs économiques servant de preuve a priori en lieu et place des certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers.

Formation au DUME (à distance, 3 h)

Le DUME est une déclaration officielle par laquelle l’opérateur économique affirme qu’il ne se trouve pas dans l’une des situations qui doivent ou peuvent entraîner l’exclusion d’un opérateur, qu’il répond aux critères de sélection applicables et que, le cas échéant, il respecte les règles et critères objectifs qui ont été établis dans le but de limiter le nombre de candidats remplissant par ailleurs les conditions requises qui seront invités à participer.

Il fait l’objet d’un règlement d’exécution (UE) 2016/7 de la commission du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen.

Intérêt du DUME

Les entreprises ne doivent pas fournir les justificatifs ni les différents formulaires

Grâce au DUME, les entreprises ne doivent pas fournir les justificatifs ni les différents formulaires utilisés précédemment dans le cadre de procédures de passation de marchés publics, ainsi l’accès aux marchés dans d’autres Etats est, en principe, simplifié. A partir du 1er octobre 2018, le DUME sera uniquement disponible sous format électronique.

Les entreprises peuvent réutiliser un DUME

Par ailleurs les entreprises peuvent réutiliser un DUME qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition qu’ils confirment que les informations qui y figurent sont toujours valables.

Le DUME peut être complété en ligne

La Commission européenne a mis à la disposition des acheteurs, des soumissionnaires et des autres parties intéressées un site Internet leur permettant de remplir le formulaire DUME en ligne. Le formulaire en ligne peut être rempli, imprimé et envoyé avec l’offre. Si la réponse est prévue par voie électronique, le DUME peut être exporté, stocké et envoyé par voie électronique. Tant que les informations précédemment transmises sont valides, le DUME présenté dans le cadre d’une précédente procédure de passation de marché public peut être réutilisé.

Allotissement et DUME

Lorsque les marchés sont divisés en lots et que les critères de sélection varient selon les lots, un DUME devrait être rempli pour chaque lot (ou pour chaque groupe de lots partageant les mêmes critères de sélection).

Groupement et sous-traitance

Un opérateur économique qui participe à titre individuel et qui ne recourt pas aux capacités d’autres entités pour remplir les critères de sélection doit remplir un DUME.

Un opérateur économique qui participe à titre individuel, mais qui recourt aux capacités d’une ou de plusieurs autres entités, doit veiller à ce que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice reçoive à la fois son DUME et un DUME distinct contenant les informations pertinentes pour chacune des entités auxquelles il fait appel.

Enfin, lorsqu’un groupement d’opérateurs économiques, y compris s’il s’agit d’une association temporaire, participe conjointement à la procédure de passation de marché, un DUME distinct indiquant les informations requises au titre des parties II à V doit être remis pour chacun des opérateurs économiques participants.

Composition du DUME

Le DUME est composé des parties et sections suivantes:

Partie I. Informations concernant la procédure de passation de marché et le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice.

Partie II. Informations concernant l’opérateur économique.

Partie III. Critères d’exclusion:

  • A: Motifs liés à des condamnations pénales (leur application est obligatoire en vertu de l’article 57, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE. Leur application est également obligatoire pour les pouvoirs adjudicateurs en vertu de l’article 80, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2014/25/UE, tandis que les entités adjudicatrices autres que des pouvoirs adjudicateurs peuvent décider d’appliquer ces critères d’exclusion).
  • B: Motifs liés au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale (leur application est obligatoire en vertu de l’article 57, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE en cas de décision finale et contraignante. Selon les mêmes conditions, leur application est également obligatoire pour les pouvoirs adjudicateurs en vertu de l’article 80, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2014/25/UE, tandis que les entités adjudicatrices autres que des pouvoirs adjudicateurs peuvent décider d’appliquer ces motifs d’exclusion. Il convient de noter que le droit interne de certains États membres peut rendre l’exclusion obligatoire même lorsque la décision n’est pas finale ni contraignante.).
  • C: Motifs liés à une insolvabilité, à des conflits d’intérêts ou à une faute professionnelle (voir l’article 57, paragraphe 4, de la directive 2014/24/UE) (cas dans lesquels les opérateurs économiques peuvent être exclus; l’application de ces motifs d’exclusion peut être rendue obligatoire pour les pouvoirs adjudicateurs par leur État membre. En vertu de l’article 80, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE, toutes les entités adjudicatrices, qu’il s’agisse ou non de pouvoirs adjudicateurs, peuvent décider d’appliquer ces motifs d’exclusion ou y être obligées par leur État membre).
  • D: Autres motifs d’exclusion pouvant être prévus par le droit interne de l’État membre du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice.

Partie IV. Critères de sélection :

  • α: Indication globale pour tous les critères de sélection.
  • A: Adéquation.
  • B: Capacité économique et financière.
  • C: Capacités techniques et professionnelles.
  • D: Dispositifs d’assurance de la qualité et normes de gestion environnementale .

Partie V. Réduction du nombre de candidats qualifiés.

Partie VI. Déclarations finales.

La base de données e-Certis

La Commission Européenne met à disposition et gère un système électronique, appelé e-Certis, que les états membres actualisent et vérifient. La base de données E-Certis a pour objectif de faciliter la transmission des certificats et autres pièces justificatives fréquemment exigés par les acheteurs.

Le service DUME permettant de remplir et réutiliser le formulaire

Géré par voie électronique, le DUME peut être exporté, stocké et transmis par voie électronique.

Le service DUME via chorus-pro

Chorus pro permet de créer, modifier, … un DUME électronique via le service DUME de Chorus pro. Il s’agit d’un service totalement dématérialisé, le « Service DUME» permet de répondre à l’obligation de dématérialisation de la passation des marchés en ce qui concerne la phase de candidature.

Il comporte une déclaration sur l’honneur des candidats. Sa version disponible sur les profils d’acheteur permet de répondre aux exigences du principe du « Dites-le-nous-une-fois ».

Le service DUME via le site de la Commission européenne

La Commission européenne met à disposition des acheteurs, des soumissionnaires et des autres parties intéressées un site Internet en tant que service permettant de remplir et réutiliser le DUME en ligne.