Marchés à tranches optionnelles

Un marché à tranches comporte une tranche ferme qui sera acquise par l’acheteur et une ou des tranches optionnelles qui seront affermies ou non par l’acheteur lors de l’exécution du marché. Les tranches optionnelles s’appelaient précédemment  tranches conditionnelles dans le code des marchés publics abrogé depuis.

Cette possibilité d’option est très intéressante car elle permet de reporter la décision lors de l’exécution du marché.

Cette technique, souvent utilisée dans les marchés de travaux, permet notamment aux acheteurs de prévoir des prestations en option même s’ils ne disposent pas du budget à cet effet.

L’entreprise soumissionnaire doit chiffrer toutes les tranches

L’entreprise doit chiffrer dans son offre toutes les tranches. L’acheteur est engagé uniquement sur la tranche ferme alors que le soumissionnaire est engagé sur l’ensemble des tranches.

L’estimation doit tenir compte de toutes les tranches

Pour la prise en compte des seuils de procédure et de publicité, l’estimation du montant doit tenir compte du total des montants estimés toutes tranches comprises.

Une tranche optionnelle doit être suffisamment précise quant à son contenu

En effet, le Conseil d’état a jugé que les exigences d’un pouvoir adjudicateur relatives à une tranche conditionnelle doivent être définies avec une précision suffisante quand au contenu de la prestation (CE, 8 août 2008, n° 307143, Région de Bourgogne).

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre III : Organisation de l’achat > Section 2 : Marchés à tranches

Article R2113-4

Les acheteurs peuvent passer un marché comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles. Le marché définit la consistance, le prix ou ses modalités de détermination et les modalités d’exécution des prestations de chaque tranche.

Article R2113-5

Les prestations de la tranche ferme doivent constituer un ensemble cohérent ; il en est de même des prestations de chaque tranche optionnelle compte tenu des prestations de toutes les tranches antérieures.

Article R2113-6

L’exécution de chaque tranche optionnelle est subordonnée à la décision de l’acheteur de l’affermir, notifiée au titulaire dans les conditions fixées par le marché.

Lorsqu’une tranche optionnelle est affermie avec retard ou n’est pas affermie, le titulaire peut bénéficier, si le marché le prévoit et dans les conditions qu’il définit, d’une indemnité d’attente ou de dédit.

Avance dans un marché à tranches

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre Ier : Exécution financière > Section 1 : Avances > Sous-section 2 : Dispositions particulières > Paragraphe 1 : Marchés à tranches

Article R2191-13

Dans le cas d’un marché à tranche optionnelle, une avance est versée au titulaire pour chaque tranche affermie dans les conditions prévues à la sous-section 1.

Exemplaire unique ou certificat de cessibilité des marchés à tranches optionnelles

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre Ier : Exécution financière > Section 5 : Cession ou nantissement des créances > Sous-section 1 : Exemplaire unique et certificat de cessibilité > Paragraphe 3 : Dispositions propres aux accords-cadres à bons de commande et aux marchés à tranches optionnelles

Article R2191-51

Dans le cas d’un accord-cadre à bons de commande ou d’un marché à tranches optionnelles, il est délivré, sur demande du titulaire, soit un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité du marché, soit un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité de chaque bon de commande ou de chaque tranche.