Valeur estimée du besoin des accords-cadres et SAD – Article R2121-8

Code de la commande publiqueCode de la commande publique (Plan)

Article R2121-8 du CCP – [Valeur estimée du besoin des accords-cadres et SAD]

Pour les accords-cadres et les systèmes d’acquisition dynamiques définis à l’article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en compte la valeur maximale estimée de l’ensemble des marchés à passer ou des bons de commande à émettre pendant la durée totale de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique.

Lorsque l’accord-cadre ne fixe pas de maximum, sa valeur estimée est réputée excéder les seuils de procédure formalisée.

Source : Legifrance 30/09/19