DC1 : Lettre de candidature – DC2 : Déclaration du candidat – ATTRI1 (ex DC3) : Acte d’engagement – DC4 : Déclaration de sous-traitance – ATTRI2 : Signature de l’acte spécial (offre)
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Le formulaire d’acte d’engagement ATTRI1 remplace l’ancien formulaire DC3 pour la passation des marchés publics
Qu’est-ce que le formulaire ATTRI1 ? modèle d’acte d’engagement de Bercy
L’acte d’engagement est un document signé par un soumissionnaire à un marché public par lequel le candidat adhère aux conditions des cahiers des charges (CCAP, CCTP). L’acte d’engagement est par la suite signé par le pouvoir adjudicateur. C’est le document le plus important des pièces contractuelles du marché.
Le formulaire ATTRI1 est un modèle de document facultatif qui peut être utilisé par les acheteurs publics pour l’attribution d’un marché public passé en application en application du code de la commande publique (Anciennement ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret n° 2016-360 du 25 mars 2016). Souvent l’acheteur fournira son propre formulaire dans le dossier de consultation des entreprises.
Est-ce que l’ATTRI1 doit être signé ?
Signature de l’acte d’engagement : Pas d’obligation sauf …
Avec l’ancien code des marchés publics l’acte d’engagement signé était requis de l’opérateur économique lors du dépôt de son offre, avec les nouvelles dispositions sa signature n’est plus requise qu’au stade de l’attribution du marché.
Mais attention l’acheteur peut obliger les soumissionnaires à signer l’acte d’engagement au stade du dépôt des offres auquel cas se référer aux dispositions indiquées dans les documents de la consultation et notamment le règlement de consultation.
La direction des affaires juridiques de Bercy conseille aux acheteurs de renseigner les différentes rubriques de ce formulaire avant de l’adresser à l’attributaire. Ce dernier retourne l’acte d’engagement signé, permettant à l’acheteur de le signer à son tour.
Comment remplir l’ATTRI1 ?
En cas d’allotissement
Pour les marchés allotis il est possible d’utiliser un seul formulaire ATTRI1 par lot. Si un opérateur économique remporte plusieurs lots il est possible de ne compléter qu’un seul ATTRI1 comme le prévoit le formulaire.
En cas de groupement
En cas de groupement prévus à l’article R2142-20 code commande publique, un seul acte d’engagement unique est complété par le groupement d’opérateurs économiques. Ainsi certaines rubriques de l’ancien formulaire DC1 ont été déplacées dans le formulaire ATTRI1.
En cas de tranches optionnelles et/ou de de PSE
Dans le cas où le marché prévoit des tranches optionnelles ces dernières doivent être chiffrées.
Pour les prestations supplémentaires éventuelles (PSE) elles doivent être chiffrées si le dossier en fait obligation.
En cas de variantes
Lors de la proposition de variantes, si elles sont autorisées, le principe est de compléter un document pour la solution de base et un pour la variante, sachant que parfois il est possible d’utiliser le même document si le marché le prévoit.
Rubriques du formulaire d’acte d’engagement ATTRI1
A – Objet de l’acte d’engagement.
B – Engagement du titulaire ou du groupement titulaire.
- B1 – Identification et engagement du titulaire ou du groupement titulaire
- B2 – Nature du groupement et, en cas de groupement conjoint, répartition des prestations
- B3 – Compte (s) à créditer
- B4 – Avance (article R. 2191-3 ou article R. 2391-1 du code de la commande publique)
- B5 – Durée d’exécution du marché ou de l’accord-cadre
C – Signature du marché ou de l’accord-cadre par le titulaire individuel ou, en cas groupement, le mandataire dûment habilité ou chaque membre du groupement.
- C1 – Signature du marché public par le titulaire individuel
- C2 – Signature du marché public en cas de groupement
D – Identification et signature de l’acheteur.
- Désignation de l’acheteur
- Nom, prénom, qualité du signataire du marché ou de l’accord-cadre
- Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article R. 2191-59 du code de la commande publique, auquel renvoie l’article R. 2391-28 du même code (nantissements ou cessions de créances)
- Désignation, adresse, numéro de téléphone du comptable assignataire
- Imputation budgétaire
Téléchargement du formulaire d’acte d’engagement ATTRI1.