Article R2391-28 et dispositions des articles R. 2191-45 à R. 2191-63

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Article R2391-28 du CCP – [Renvoi aux dispositions des articles R. 2191-45 à R. 2191-63]

Les dispositions des articles R. 2191-45 à R. 2191-63 s’appliquent.

Source : Legifrance 30/09/19