Le CCAG-TIC 2021 fixe les dispositions applicables aux marchés de techniques de l’information et de la communication. Il fait partie des 6 CCAG publiés en 2021.
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CCAG Techniques de l’Information et de la Communication (TIC) : Renforcer la sécurité informatique dans les marchés publics
La révision du nouveau CCAG Techniques de l’Information et de la Communication (TIC) a apporté plusieurs innovations pour améliorer la sécurité informatique dans les marchés publics. Ces changements visent également à mieux adapter la clause de propriété intellectuelle aux résultats logiciels, à clarifier certains concepts utilisés dans les marchés de TIC et à préciser la liste des documents du marché.
Le CCAG s’applique aux marchés publics qui ont un objet entrant dans le champ des techniques de l’information et de la communication (TIC). Il peut concerner notamment des marchés :
- de fourniture de matériel informatique ou de télécommunication ;
- de fourniture de logiciels commerciaux ;
- d’études et de mise au point de logiciels spécifiquement conçus et produits pour répondre aux besoins particuliers d’un acheteur public ;
- d’élaboration de systèmes d’information ;
- de prestations de maintenance, de tierce maintenance applicative ou d’infogérance.
Sécurité informatique renforcée avec le CCAG-TIC 2021
La révision du CCAG TIC a introduit plusieurs dispositifs pour renforcer la sécurité des systèmes d’information dans les marchés publics :
Clause de vulnérabilité des systèmes d’information (article 5.4) : Cette clause permet à l’acheteur de bénéficier d’un canal dédié à la sécurité informatique dans ses échanges avec le titulaire du marché.
Pénalité spécifique pour violation des obligations de sécurité (article 14.3) : Cette pénalité est appliquée en cas de non-respect des mesures de sécurité ou de l’obligation de confidentialité définie à l’article 5.1.
Possibilité de conduire un audit de sécurité (article 24) : L’acheteur peut désormais réaliser un audit de sécurité auprès du titulaire ou de ses sous-traitants pour s’assurer du respect du niveau de sécurité requis.
Obligations relatives à la maintenance en condition de sécurité (article 39) : Cette disposition inclut le traitement des obsolescences et les obligations liées à la livraison des correctifs de sécurité.
Propriété intellectuelle des résultats logiciels
Concernant la propriété intellectuelle, le CCAG TIC 2021 prévoit que pour les résultats logiciels, les besoins d’utilisation comprennent notamment :
- Possibilité de rétrocéder tout droit à tout tiers (article 45) : Cette disposition permet à l’acheteur de rétrocéder les droits d’utilisation à des tiers.
- Possibilité de diffusion sous licence libre / open source (article 45) : L’acheteur peut également diffuser les logiciels sous une licence libre ou open source.
Ces nouvelles dispositions facilitent l’exercice des droits acquis par l’acheteur lors du marché.
Adaptation aux besoins des acheteurs du CCAG-TIC 2021
Le CCAG-TIC révisé s’adapte aux besoins des acheteurs en introduisant explicitement dans l’article fixant l’ordre de priorité des pièces contractuelles :
- Plan d’assurance sécurité (PAS),
- Plan d’assurance qualité (PAQ),
- Plan de prévention des risques (PPR).
Ces éléments sont désormais inclus au niveau de l’offre du titulaire (article 4). De plus, le plan de sécurité des systèmes d’information (PSSI) est placé en dernière position dans cette liste.
Conclusion sur le nouveau CCAG-TIC 2021
La révision du CCAG Techniques de l’Information et de la Communication (TIC) apporte des améliorations significatives dans la sécurisation des marchés publics en matière informatique. Les nouvelles dispositions renforcent la sécurité des systèmes d’information, facilitent l’exercice des droits de propriété intellectuelle pour les résultats logiciels, et s’adaptent aux besoins spécifiques des acheteurs. Références aux articles du CCAGTIC : articles 5, 22, 41, 5.4, 14.3, 24, 39, 45, 4.
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Publics concernés : acheteurs publics et titulaires de marchés publics.
Objet : approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l’information et de la communication.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021 . Il s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication à compter de cette date. Toutefois, jusqu’au 1er octobre 2021, les acheteurs publics peuvent faire référence au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l’information et de la communication dans sa rédaction antérieure au présent arrêté.
Notice : en application de l’article R. 2112-2 du code de la commande publique, le présent arrêté approuve le nouveau cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l’information et de la communication. Ce document fixe les conditions d’exécution de nature administrative applicables à cette catégorie de marchés publics. Son utilisation n’est pas obligatoire ; il ne s’applique qu’aux marchés publics qui s’y réfèrent expressément et il est possible de s’y référer tout en dérogeant à certaines de ses clauses dans les documents particuliers du marché. Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l’information et de la communication.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Plan du CCAG-TIC 2021
Chapitre 1er : Généralités
Article 1er : Champ d’application
Article 3 : Obligations générales des parties
Article 4 : Pièces contractuelles
Article 5 : Confidentialité – Protection des données personnelles – Mesures de sécurité
Article 6 : Protection de la main-d’œuvre et conditions de travail
Article 7 : Protection de l’environnement, sécurité et santé
Article 8 : Réparation des dommages
Article 9 : Assurances
Chapitre 2 : Prix et règlement
Article 10 : Prix
Article 11 : Précisions sur les modalités de règlement
Article 12 : Règlement en cas de groupement d’opérateurs économiques ou de sous-traitance
Chapitre 3 : Délais
Article 13 : Délai d’exécution
Article 15 : Primes
Chapitre 4 : Exécution
Article 16 : Développement durable
Article 17 : Lieux d’exécution
Article 18 : Moyens mis à disposition du titulaire
Article 19 : Aménagement des locaux destinés à l’installation du matériel objet du marché
Article 20 : Stockage, emballage, transport et gestion des déchets
Article 21 : Livraison
Article 22 : Mise à jour et nouvelles versions de logiciels – Documentation technique
Article 23 : Surveillance en usine
Article 24 : Audit de sécurité
Article 25 : Prestations supplémentaires ou modificatives
Article 26 : Suspension des prestations en cas de circonstances imprévisibles
Article 27 : Clause de réexamen
Article 28 : Données indispensables à l’exécution d’une mission de service public
Chapitre 5 : Constatation de l’exécution des prestations – garantie
Article 29 : Installation et mise en ordre de marche
Article 30 : Opérations de vérification
Article 31 : Vérifications quantitatives
Article 32 : Vérifications qualitatives
Article 33 : Décisions après vérification
Article 34 : Admission, ajournement, réfaction et rejet
Article 35 : Transfert de propriété
Article 36 : Garantie
Article 37 : Destruction des données
Chapitre 6 : Maintenance, tierce maintenance applicative et infogérance
Article 38 : Définitions
Article 39 : Maintenance des prestations
Article 40 : Maintenance en condition de sécurité
Article 41 : Arrêt de l’exécution des prestations
Article 42 : Réversibilité et transférabilité
Chapitre 7 : Utilisation des résultats
Article 43 : Définition des résultats
Article 44 : Régime général des connaissances antérieures et des connaissances antérieures standards
Article 45 : Stipulations spécifiques aux connaissances antérieures et connaissances antérieures standards
Article 46 : Régime des résultats
Chapitre 8 : Résiliation
Article 47 : Principes généraux
Article 48 : Résiliation pour événements extérieurs au marché
Article 49 : Résiliation pour événements liés au marché
Article 50 : Résiliation pour faute du titulaire
Article 51 : Résiliation pour motif d’intérêt général
Article 52 : Décompte de résiliation
Article 53 : Remise des prestations et des moyens matériels permettant l’exécution du marché
Article 54 : Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire
Chapitre 9 : Différends
Article 55 : Règlement des différends entre les parties