DC1 : Lettre de candidature – DC2 : Déclaration du candidat – ATTRI1 (ex DC3) : Acte d’engagement – DC4 : Déclaration de sous-traitance – ATTRI2 : Signature de l’acte spécial (offre)
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Formulaire DC1 Lettre de candidature – Désignation du mandataire par ses cotraitants
Sommaire
- Compléter le formulaire DC1 : Conseils et recommandations aux entreprises candidatant à un marché public
- A quoi sert le DC1 ?
- Déclaration sur l’honneur justifiant que le candidat n’entre pas dans un des cas d’exclusion de la procédure ou DC1
- Désignation du mandataire du groupement
- Comment remplir le DC1 ? Les différentes rubriques.
- Pour bien remplir le DC1 : recommandations et conseils pratiques
- Éléments de sécurisation juridique de la candidature en groupement d’entreprises
- Le juge administratif et le contrôle des candidatures
- Est-ce que le DC1 doit être signé ?
- Répondre seul ou à plusieurs : Sous-traitance et cotraitance
Le formulaire DC1 est un passage obligé pour toutes les entreprises souhaitant décrocher des marchés publics en France. Véritable lettre de candidature aux marchés publics, ce document normalisé permet à l’acheteur public d’identifier les candidats et de vérifier leur aptitude à réaliser le marché. Il fait partie de la série des formulaires de déclaration du candidat avec les DC2 et DC4.
Que vous soyez une TPE, PME ou un groupement d’entreprises, maîtriser le formulaire DC1 est indispensable pour espérer remporter des appels d’offres publics.
Dans ce guide complet, apprenez étape par étape comment remplir correctement un DC1, les bonnes pratiques à adopter, et comment optimiser vos chances de voir votre candidature retenue.
Compléter le formulaire DC1 : Conseils et recommandations aux entreprises candidatant à un marché public
Le formulaire DC1 est une lettre de candidature standardisée permettant d’identifier le candidat individuel ou le groupement d’entreprises répondant au marché. Complété par le candidat, il est adressé à l’acheteur et contient une déclaration sur l’honneur justifiant de l’absence de motifs d’exclusion de la procédure prévus par le Code de la commande publique.
Lorsqu’un acheteur public lance une procédure de passation d’un marché, l’avis de marché doit préciser les documents et renseignements demandés aux candidats pour évaluer leurs capacités professionnelles, techniques et financières. Pour ce faire, l’acheteur peut exiger l’utilisation des formulaires DC1 et DC2, qui constituent le dossier de candidature ou à leur place le document unique de marché européen (DUME). Les formulaires DC sont téléchargeables au format .doc et transmis en .doc ou .pdf.
Dans le cas d’un groupement d’entreprises, il est recommandé de ne remplir qu’un seul formulaire DC1 en veillant à ce que tous les membres du groupement renseignent de manière identique les rubriques relatives au groupement, notamment la désignation du mandataire. Le dossier de candidature peut aussi comporter autant de DC1 que de membres du groupement.
La notice explicative a pour but d’aider les entreprises à bien comprendre les différentes rubriques du formulaire DC1 et à le remplir correctement. Elle fournit des explications détaillées sur chaque partie du formulaire ainsi que des recommandations et exemples concrets.
A quoi sert le DC1 ?
Le formulaire DC1 sert à 3 choses principales :
- Identifier le candidat qui se présente seul ou le groupement d’entreprises candidat
- Contenir la déclaration sur l’honneur du candidat attestant qu’il n’est pas dans un cas d’interdiction de soumissionner.
- Désigner le mandataire du groupement le cas échéant
Identification du candidat (Article R. 2143-3 du Code de la commande publique)
La première partie du DC1 permet à l’acheteur d’identifier précisément le candidat à un marché public.
Si le candidat se présente seul, il doit renseigner dans cette rubrique :
- Le nom commercial et la dénomination sociale de l’entreprise candidate
- L’adresse de son établissement
- L’adresse de son siège social (si différente de celle de l’établissement)
- Ses coordonnées (téléphone, email)
- •Son numéro SIRET ou équivalent (IDC).
Si le candidat est un groupement d’entreprises, chaque membre du groupement doit s’identifier dans le DC1. Il est recommandé de ne remplir qu’un seul DC1 pour l’ensemble du groupement, en indiquant le nom commercial et les coordonnées de chaque entreprise membre.
Recommandation : pour un groupement, remplir un DC1 unique mentionnant tous les membres permet de simplifier la candidature. Mais chaque membre peut aussi remplir son propre DC1 s’il le souhaite.
Déclaration sur l’honneur justifiant que le candidat n’entre pas dans un des cas d’exclusion de la procédure ou DC1
La deuxième partie du DC1 contient la déclaration sur l’honneur du candidat attestant qu’il n’est pas dans un des cas d’interdiction de soumissionner prévus par le Code de la commande publique.
Il s’agit de la déclaration sur l’honneur du candidat justifiant que ce dernier n’entre pas dans un des cas d’exclusion de la procédure prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 ou aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 et aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique.
Cette déclaration est obligatoire et permet à l’acheteur de vérifier que le candidat notamment :
- N’a pas fait l’objet d’une condamnation définitive pour certaines infractions
- N’a pas été sanctionné pour absence de déclarations en matière fiscale ou sociale ou d’acquittement des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles
- N’est pas en situation de faillite ou de redressement judiciaire sans plan de redressement, liquidation judiciaire
- N’a pas commis de faute grave relative au code du travail ou au code pénal
- •Est en règle concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés si l’entreprise a plus de 20 salariés
- Respecte ses obligations en matière de lutte contre le travail illégal
Désignation du mandataire du groupement (Article R. 2142-24 du Code de la commande publique)
Le DC1 permet de désigner le mandataire du groupement, c’est-à-dire l’entreprise qui représente le groupement pendant la procédure de passation du marché.
Le mandataire est obligatoire dans le cas d’un groupement d’entreprises. Il représente le groupement et assure l’intermédiaire entre l’acheteur public et les autres membres du groupement.
Pour le désigner, les membres du groupement doivent remplir la rubrique G du DC1 en indiquant le nom du mandataire et ses coordonnées.
En cas de pluralité de formulaires DC1, chaque membre du groupement doit renseigner cette rubrique G de manière identique.
En fonction des pouvoirs qui lui sont conférés le mandataire pourra ensuite avoir pour rôle principal de signer et présenter l’offre au nom du groupement. Il devra pour cela fournir à l’appui du DC1 une habilitation écrite des autres membres du groupement prouvant qu’il a bien été désigné mandataire. Il existe une rubrique consacrée à cet effet dans le formulaire ATTRI1 relatif à l’acte d’engagement.
Comment remplir le DC1 ?
Voici en détail les différentes rubriques du formulaire DC1 à remplir par les candidats à un marché public :
A – Identification de l’acheteur
Cette rubrique est parfois pré-remplie par l’acheteur public qui lance la procédure de passation du marché.
Le candidat doit simplement vérifier que les informations correspondent bien à la consultation à laquelle il souhaite répondre :
- Nom de l’acheteur (collectivité, ministère, etc.)
- Adresse postale
- et éventuellement adresse électronique et numéro de téléphone
Si ces informations ne sont pas précisées, le candidat peut se contenter d’indiquer la référence de l’avis de marché publié au JOUE ou au BOAMP à laquelle il répond.
B – Objet de la consultation
Cette rubrique permet d’identifier précisément le marché auquel le candidat souhaite répondre.
Si le marché est alloti (découpé en plusieurs lots), le candidat doit préciser à quel(s) lot(s) il soumissionne.
Exemple :
- Intitulé global du marché : rénovation d’un lycée
- Objet du lot 1 : gros oeuvre
- Objet du lot 2 : électricité
Ici, le candidat devra indiquer « Lot 1 : gros oeuvre » s’il ne soumissionne qu’à ce lot.
S’il répond à l’ensemble du marché, il peut simplement indiquer « Rénovation d’un lycée ».
C – Objet de la candidature
Cette rubrique permet au candidat d’indiquer précisément à quoi porte sa candidature :
- Réponse à un marché public global (non alloti)
- Réponse à tous les lots d’un marché alloti
- Réponse à un ou plusieurs lots s’il s’agit d’un marché alloti
Le candidat coche la case correspondant à sa situation.
S’il ne répond qu’à certains lots, il doit préciser leur intitulé complet tel qu’indiqué dans l’avis de marché.
Exemple :
Marché alloti en 4 lots : rénovation d’une école primaire
- Lots n°1 : gros oeuvre
- Lot n°3 : électricité
Si le candidat ne soumissionne qu’aux lots 1 et 3, il coche la case » pour le lot n°……. ou les lots n°…………… de la procédure de passation du marché public » et précise :
- Lot n°1 : gros oeuvre
- Lot n°3 : électricité
D – Présentation du candidat
Cette rubrique doit permettre à l’acheteur d’identifier précisément le candidat.
Cas d’une entreprise individuelle
Si le candidat se présente seul, il doit renseigner dans cette rubrique :
- Le nom commercial et la dénomination sociale de son entreprise
- L’adresse de son établissement
- L’adresse de son siège social (si différente de celle de l’établissement)
- Ses coordonnées : adresse email, numéros de téléphone et de télécopie
- Son numéro SIRET ou équivalent si l’entreprise n’a pas de numéro SIRET (entreprise étrangère). Il s’agit d’un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays d’origine de l’opérateur économique issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD.
Exemple :
- Nom commercial et dénomination sociale : SARL Dupont
- Adresse de l’établissement : 1 rue du Commerce, 75000 Paris
- Adresse du siège social (si différente) : idem
- Adresse électronique : contact@dupont.com
- Numéros de téléphone et de télécopie : 01 23 45 67 89
- Numéro SIRET : B123456789
Remarque : pour les entreprises étrangères, si elles n’ont pas de numéro SIRET, elles peuvent indiquer un numéro d’identification européen ou international. La liste des identifiants autorisés est disponible sur le site du ministère de l’Economie.
Cas d’un groupement d’entreprises
Si le candidat est un groupement d’entreprises, chaque membre du groupement doit s’identifier dans cette rubrique en suivant le modèle ci-dessus (nom, adresse, coordonnées, SIRET).
Le groupement doit aussi préciser s’il s’agit d’un groupement conjoint ou d’un groupement solidaire (Article R. 2142-20 du Code de la commande publique).
En cas de groupement conjoint il faut préciser si le mandataire est ou non solidaire des autres membres du groupement.
E – Identification des membres du groupement et répartition des prestations
Pour la colonne « Prestations exécutées par les membres du groupement » cette rubrique permet de préciser le rôle de chaque membre du groupement et la répartition des prestations en cas de groupement conjoint.
Pour un groupement solidaire, cette rubrique est inutile car tous les membres sont engagés pour la totalité du marché.
Mais dans le cas d’un groupement conjoint, chaque membre du groupement n’est engagé que pour la partie des prestations qu’il doit réaliser. Il faut donc détailler la répartition des tâches de chacun (Article R. 2142-23 du Code de la commande publique).
Exemple :
Groupement conjoint entre la SARL Dupont et la SAS Durand pour le lot n°1 « Gros oeuvre »
Répartition des prestations :
- SARL Dupont : travaux de maçonnerie
- SAS Durand : travaux de charpente et couverture
Cette répartition est importante car elle détermine les obligations de chaque cotraitant dans le groupement conjoint et il est souhaitable que la répartition précise des tâches figure dans la convention de groupement.
F – Engagements du candidat individuel ou de chaque membre du groupement
Cette rubrique en 2 parties contient les déclarations sur l’honneur du candidat concernant les interdictions de soumissionner et ses capacités professionnelles.
F1 – Exclusions de la procédure (Interdictions de soumissionner) dans le DC1
Le candidat doit déclarer sur l’honneur dans l’hypothèse d’un marché public autre que de défense ou de sécurité, ne pas entrer dans l’un des cas d’exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique.
Cette déclaration sur l’honneur suffit à ce stade pour attester que le candidat peut participer au marché public. Aucun document justificatif n’est demandé initialement.
L’acheteur réclamera les justificatifs nécessaires uniquement au candidat pressenti pour l’attribution du marché avant de signer le contrat.
F2 – Documents de preuve disponibles en ligne (le cas échéant)
Si le candidat a déjà transmis certains documents justificatifs à l’acheteur dans le cadre d’une consultation précédente, et que ces documents sont toujours valables, il peut indiquer ici les références précises des documents et où l’acheteur peut y accéder (ex : adresse électronique, espace de stockage numérique).
Cela permet d’éviter de fournir plusieurs fois les mêmes documents. L’acheteur ira lui-même vérifier leur validité et leur accessibilité.
F3 – Capacités
Le candidat déclare sur l’honneur dans cette rubrique qu’il possède les capacités nécessaires pour exécuter le marché public.
Pour le prouver, il devra fournir en complément du DC1 soit le formulaire DC2 contenant les informations demandées par l’acheteur, soit les documents justificatifs de ses capacités (chiffre d’affaires, références, moyens techniques et humains, …).
Le formulaire DC2 a été mis à jour le 21 novembre 2023 avec un nouveau formulaire DC2 2023.
L’appréciation des capacités se fait de manière globale dans le cadre d’un groupement (Article R. 2142-25 du Code de la commande publique). Les complémentarités entre membres du groupement permettent de compenser d’éventuelles insuffisances.
Recommandation : le candidat doit apporter tout document ou justificatif demandé par l’acheteur dans les documents de consultation pour prouver qu’il a les capacités requises pour le marché. En cas de doute, il ne faut pas hésiter à fournir davantage de preuves ou à questionner l’acheteur dans les délais.
G – Désignation du mandataire (en cas de groupement)
Cette rubrique permet de désigner le mandataire du groupement, c’est-à-dire l’entreprise qui représente le groupement pendant la procédure.
Tous les membres du groupement doivent désigner le même mandataire dans leur formulaire DC1.
Les informations à fournir sur le mandataire sont :
- Nom commercial et dénomination sociale
- Adresse de l’établissement
- Adresse du siège social (si différente)
- Coordonnées (email, téléphone…)
- Numéro SIRET
Document d’habilitation du mandataire (Article R. 2142-24 du Code de la commande publique)
Le mandataire a un rôle central puisqu’il représente les autres membres du groupement devant l’acheteur public.
Pour prouver qu’il a bien été désigné mandataire par les autres membres du groupement, il est impératif qu’il fournisse une habilitation écrite à l’appui du DC1.
Si le groupement d’entreprises est désigné attributaire du marché public, il doit produire un document écrit prouvant que le mandataire a été habilité par les autres membres du groupement à agir en leur nom et pour leur compte et et précisant les conditions de cette habilitation. Pour les marchés publics de défense ou de sécurité, ce document est à fournir dès le dépôt de la candidature.
Ce document d’habilitation n’est pas imposé sous une forme type. Il peut s’agir par exemple d’une copie de la convention de groupement. L’essentiel est qu’il identifie précisément les membres du groupement (nom, adresse, qualité) et détaille les pouvoirs conférés au mandataire.
Ainsi, ce document pourrait mentionner que les membres du groupement :
- Autorisent individuellement le mandataire à signer l’offre et toute modification ultérieure du marché si celui-ci est attribué au groupement ;
- Donnent mandat au mandataire pour signer l’offre en leur nom et pour leur compte en cas d’attribution du marché au groupement ;
- Donnent mandat au mandataire pour représenter le groupement devant l’acheteur et coordonner l’exécution des prestations.
Les conditions et l’étendue de ce mandat doivent être clairement définies dans le document.
En cas d’offre signée par le mandataire (Article R. 2142-23 du Code de la commande publique).
Pour bien remplir le DC1 : recommandations et conseils pratiques
Pour optimiser ses chances de remporter un marché public, il est essentiel de soigner la constitution de son dossier de candidature et en particulier le formulaire DC1.
Voici quelques recommandations et conseils pratiques pour vous aider :
- Lisez attentivement les documents de la consultation fournis par l’acheteur public, et assurez-vous de répondre précisément à toutes les exigences et toutes les rubriques demandées dans le DC1 via le règlement de la consultation.
- Préparez votre dossier de candidature à l’avance, n’attendez pas la dernière minute pour réunir tous les documents. Cela vous permettra de constituer un dossier complet et cohérent.
- Pour un groupement, désignez un unique mandataire qui sera l’interlocuteur unique qui facilite les échanges avec l’acheteur.
- Dans un groupement conjoint, présentez clairement les missions de chaque entreprise et leur complémentarité.
- Vérifiez les contraintes éventuellement imposées dans le règlement de la consultation par rapport aux groupements. Il n’est pas pertinent de vous présenter en groupement solidaire si les documents de la consultation n’imposent rien en matière de forme du groupement.
- Fournissez toutes les pièces demandées par l’acheteur. Un dossier incomplet risque d’être écarté.
Éléments de sécurisation juridique de la candidature en groupement d’entreprises
Répondre à un marché public en groupement d’entreprises (souvent appelé GME) présente de nombreux avantages, mais requiert de respecter certaines règles juridiques pour sécuriser sa candidature. Voici les principaux points de vigilance :
- Le groupement d’entreprises n’a pas la personnalité morale. Chaque entreprise membre conserve sa qualité de co-contractant vis-à-vis de l’acheteur public.
- Le groupement doit obligatoirement désigner un mandataire, qui représente le groupement vis-à-vis de l’acheteur et coordonne son action.
- Le groupement peut être conjoint (chaque membre n’est engagé que pour sa part de prestations) ou solidaire (chaque membre est engagé pour la totalité du marché). Le choix doit être clairement indiqué dans le DC1. Attention de ne pas vous engager de manière déraisonnée si ce n’est pas obligatoire. La solidarité est financière en cas de groupement (Article R. 2142-24 du Code de la commande publique).
- En groupement conjoint, la répartition des tâches entre chaque membre doit être précisée dans le DC1 et la convention de groupement.
- Les candidatures et capacités de chaque membre (via le formulaire DC2 et ses annexes) sont examinées globalement. Les complémentarités entre membres peuvent compenser d’éventuelles insuffisances individuelles.
- La composition du groupement ne peut pas être modifiée entre le dépôt de la candidature et la signature du marché (Article R. 2142-26 du Code de la commande publique), sauf exceptions limitées prévues par le Code de la commande publique (Article L. 2141-13 du Code de la commande publique).
- Avant la signature du marché, le mandataire doit produire une habilitation écrite des autres membres du groupement prouvant sa désignation et ses pouvoirs.
- Il est fortement recommandé de formaliser les modalités de fonctionnement du groupement dans une convention de groupement écrite.
En respectant ces règles et recommandations, le groupement d’entreprises maximisera ses chances de remporter le marché public tout en sécurisant sa candidature sur le plan juridique.
Le juge administratif et le contrôle des candidatures
Bien que n’ayant pas à se substituer à l’appréciation de l’acheteur, le juge administratif dispose de moyens pour contrôler les décisions de rejet ou d’admission des candidatures à un marché public. Voici les principaux aspects de ce contrôle :
- Le juge vérifie l’absence d’erreur manifeste d’appréciation sur les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.
- Il peut interpréter la portée du règlement de la consultation et en apprécier les conséquences sur l’admission des candidatures.
- Il sanctionne le non-respect du règlement de la consultation, même sur un point purement formel.
- Il contrôle le bien-fondé des motifs de rejet des candidatures retenus par l’acheteur au regard des textes.
- Il veille en particulier au respect des règles relatives à la prévention des conflits d’intérêt et du principe d’égalité de traitement entre les candidats.
- Il peut être saisi dans le cadre d’un référé précontractuel ou d’un recours en contestation du contrat et contrôler la régularité des candidatures retenues ou évincées.
- L’irrégularité d’une candidature retenue peut être une cause d’annulation du contrat si elle a faussé le jeu de la concurrence entre les candidats.
Ainsi, le juge administratif dispose de moyens étendus pour sanctionner une mauvaise appréciation des candidatures par l’acheteur. Ce contrôle incite ce dernier à une analyse rigoureuse et objective des capacités des candidats.
Est-ce que le DC1 doit être signé ?
Non, le DC1 n’a pas besoin d’être signé que ce soit de manière manuscrite ou électronique. Il faut cependant vérifier dans le règlement de la consultation si l’acheteur a prévu l’obligation de le signer auquel cas il faut respecter l’obligation.
En effet le code de la commande publique ne comporte pas d’exigence de signature des candidatures ou des offres par les entreprises contrairement au code des marchés publics qui s’appliquait jusque fin mars 2016.
Répondre seul ou à plusieurs : Sous-traitance et cotraitance
