Code de la commande publique (Plan) >Définition
Le code de la commande publique (CCP) regroupe un certain nombre de textes destinés à gérer la commande publique.
Il est entré en vigueur le 1er avril 2019, codifie les textes précédents notamment l’ordonnance n° 2015‐899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016‐360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (décret classique).
Ces deux textes, qui étaient entrés en vigueur le 1er avril 2016, transposaient la directive 2014/24/UE et la directive 2014/25/UE du 26 février 2014.
Ils succédaient aux textes alors applicables à savoir 1/ le code des marchés publics de 2006 2/ l’ordonnance n° 2005‐649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
L’historique des textes relatifs aux marchés publics
Le Code des marchés publics (CMP), depuis l’année 2000, a été modifié à plusieurs reprises : en 2001, en 2004, en 2006 (décret no 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des marchés publics). Le Code des marchés publics a été abrogé le 1er avril 2016 et a fait place à l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 et les décrets 2016-360 et 361 relatifs aux marchés publics.
Le CMP a laissé la place, le 1er avril 2019 à l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique. Ce sont les annexes de ces deux testes qui constituent le Code de la commande publique actuel.
Les marchés publics du code de la commande publique en France
Pour les marchés publics cela concerne les contrats d’achat de biens (marchés de fournitures), de services et de travaux initiés par les administrations et les entreprises publiques via des opérateurs économiques dont les entreprises font partie. Les marchés publics ne sont qu’une des parties des contrats de la commande publique.
Les marchés publics sont définis à l’article L1110-1 du CCP
Article L1110-1 du CCP – Marchés publics
Les marchés, marchés de partenariat et marchés de défense ou de sécurité définis au présent titre sont des marchés publics soumis aux dispositions de la deuxième partie.
Les marchés, qui font partie des marchés publics, sont définis à l’article L. 1111‐1 du code de la commande publique en France.
Article L1111-1 du CCP – Définition d’un marché
Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent.
Au niveau du droit européen ces contrats sont définis par les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014 du Parlement européen et du Conseil.
Les textes intégrés au code de la commande publique
Les textes sont issus de la transposition en droit français des directives européennes n° 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014 relatives aux marchés publics et aux contrats de concession. Ils succèdent à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et au décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 pour ce qui concerne les marchés publics, et à l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et au décret n° 2016-86 du 1er février 2016 pour ce qui concerne les contrats de concession.
Les règles sont désormais regroupées dans le code de la commande publique qui est entré en vigueur le 1er avril 2019 et comporte 1747 articles dans sa version initiale.
Le code de la commande publique comporte 21 annexes qui ont été publiées fin mars 2019 juste avant son entrée en vigueur.
Le CCP comprend trois parties : I/ Définitions et champ d’application, II/ Marchés publics, III/ Concessions.
Un titre préliminaire complète rappelle les principes fondamentaux de la commande publique.
Les CCP figure en annexe de deux textes :
- une partie législative annexée à l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
- une partie réglementaire annexée au décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique.
Le CCP regroupe deux catégories de contrats : les marchés publics et les contrats de concession. Il concerne des contrats conclus par des personnes morales de droit public ou privé.
Les contrats de la commande publique respectent les grands principes
Ces principes, rappelés à l’article L3 du code de la commande publique sont notamment :
- la liberté d’accès à la commande publique, qui permet notamment à tout type d’opérateurs (privés comme publics) de candidater pour l’attribution d’un marché public ou d’un contrat de concession,
- l’égalité de traitement des candidats,
- la transparence des procédures.
Par ailleurs les acheteurs et les autorités concédantes choisissent librement, pour répondre à leurs besoins, d’utiliser leurs propres moyens ou d’avoir recours à un contrat de la commande publique (Article L1 du code de la commande publique).
Il est à noter que ces contrats de la commande publique sont conclus pour une durée limitée (Article L5 du code de la commande publique) comme précédemment, sachant que le CCP le précise dès les premiers articles.
Le DUME est le formulaire européen permettant aux entreprises de faire acte de candidature à un marché public
Le document unique de marché européen (DUME) est le formulaire européen permettant aux entreprises de faire acte de candidature à un marché public en application du règlement d’exécution (UE) n° 2016/7 de la Commission du 5 janvier 2016. Il participe à la dématérialisation de la commande publique.
Annexes du code de la commande publique (31/03/2019)
- Arrêté du 22 mars 2019 portant l’annexe préliminaire du code de la commande publique
- Annexe 1 : Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique
- Annexe 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
- Annexe 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques
- Annexe 4 : Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique
- Annexe 5 : Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics
- Annexe 6 : Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde
- Annexe 7 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs
- Annexe 8 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique
- Annexe 9 : Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics
- Annexe 10 : Avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics
- Annexe 11 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics
- Annexe 12 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique
- Annexe 13 : Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire
- Annexe 14 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics
- Annexe 15 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique
- Annexe 16 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif au fonctionnement et à la composition de l’observatoire économique de la commande publique
- Annexe 17 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique
- Annexe 18 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics
- Annexe 19 : Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité
- Annexe 20 : Arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiés par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé
- Annexe 21 : Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d’avis pour la passation des contrats de concession