Code de la commande publique (Plan) >Définition

Introduction au nouveau Code de la commande publique : Avancées et impacts

Le code de la commande publique (CCP) rassemble l’ensemble des règles applicables aux marchés publics, qu’il s’agisse des marchés de travaux, de fournitures ou de services. Il fixe les règles encadrant les différentes étapes de la passation des marchés publics, depuis la préparation du dossier de consultation jusqu’à l’exécution du contrat.

De plus, le CCP aborde des aspects essentiels tels que les procédures de mise en concurrence, les critères de sélection des offres, les obligations des parties prenantes, les règles de sous-traitance, les modalités de résolution des litiges, et bien d’autres.

L’objectif : simplifier les règles, renforcer l’accessibilité, améliorer la sécurité juridique et optimiser la gestion des transactions entre les acteurs publics et privés.

Fruit d’une démarche de rationalisation et de modernisation, la codification du CCP vise à simplifier et clarifier les dispositions applicables, tout en renforçant l’accessibilité et la sécurité juridique du cadre réglementaire.

Code de la commande publique : une fusion d’une ordonnance et d’un décret

Le code de la commande publique entré en vigueur le 1 ^er avril 2019 est constitué par l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et son décret d’application n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique.

L’ordonnance porte la partie législative du code de la commande publique et son décret d’application porte la partie réglementaire du code de la commande publique.

L’ordonnance est prise sur le fondement de l’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Elle est une étape primordiale de la rationalisation et la modernisation du droit de la commande publique. Elle a été initiée avec la transposition des directives européennes de 2014.

Quelles sont les avancées de ce nouveau code de la commande publique ?

L’intérêt d’un tel regroupement se retrouve dans :

• Regroupement au sein d’un texte unique via une intégration des dispositions applicables aux contrats de la commande publique ;
• Présentation cohérente et ordonnée du texte ;
• Codification permettant une simplification pour les acteurs de la commande publique (acheteurs, autorités concédantes et opérateurs économiques), facilitant la lecture des règles applicables précédemment éparpillées
• Codification à droit constant respectant hiérarchie des normes
• Abroger des dispositions devenues inutiles.

Codification des ordonnances relatives aux marchés publics et aux contrats de concession

L’ordonnance du 26 novembre 2018 codifie :

• les dispositions des ordonnances n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession,
• les règles régissant le droit de la commande publique qui figuraient dans divers textes (maîtrise d’ouvrage publique et ses relations avec la maîtrise d’oeuvre privée, sous-traitance, délais de paiement, …)

La codification du droit de la commande publique ne se limite pas à regrouper les différents contrats et leurs règles, mais vise plutôt à mettre en avant les principes clés de la commande publique et à établir de manière cohérente les processus de passation et d’exécution des contrats, dans le but de simplifier et rendre le droit plus accessible.

La structure du code de la commande publique

Une première partie est consacrée à des définitions et comprend un titre préliminaire relatif à des principes communs. Le nouveau code distingue ensuite les marchés publics (deuxième partie du CCP) et les contrats de concession (troisième partie du CCP),

Le CCP s’organisation de manière thématique puis distingue les catégories de contrats en les fractionnant selon la chronologie de la vie du contrat, la préparation du contrat et son exécution.

Le code de la commande publique rassemble environ trente textes fréquemment utilisés par les praticiens de la commande publique. De plus, il intègre toutes les mesures liées aux solutions de règlement extrajudiciaire des conflits, encourageant ainsi les parties prenantes à opter pour des méthodes rapides et non contentieuses pour résoudre leurs désaccords.

L’origine du Code de la commande publique

Le projet de Code de la commande publique a connu un cheminement complexe avant d’aboutir à son adoption définitive. Retour sur les étapes clés ayant conduit à ce texte fondateur.

La relance du projet en 2016

C’est la loi Sapin II relative à la transparence de 2016 qui relance les tentatives précédentes d’actualisation du projet en autorisant le gouvernement à codifier par ordonnance la partie législative du code de la commande publique.

S’ensuit alors un vaste chantier mené de manière collaborative avec l’ensemble des acteurs publics et privés.

Une co-construction avec les acteurs de la commande publique

Pendant près de 2 ans, acheteurs, opérateurs économiques, fédérations professionnelles et juristes sont associés à l’élaboration du futur code.

Une consultation publique permet de recueillir près de 800 contributions pour améliorer le texte.

Cette démarche participative était essentielle pour créer un code répondant aux attentes des utilisateurs finaux.

L’adoption finale en 2018-2019

Le processus aboutit à l’adoption de l’ordonnance portant partie législative du code en novembre 2018, complétée par un décret d’application publié en décembre 2018.

Après de nombreuses années d’attente, le Code de la commande publique entrera finalement en vigueur le 1er avril 2019.

Composition et structure du Code de la commande publique

Le CCP rassemble et ordonne en un texte unique l’ensemble des règles applicables aux contrats de la commande publique en France. Décryptage de sa structure.

Un code de 1747 articles à l’origine

Le Code de la commande publique comporte 1747 articles au total dans sa version initiale.

Ces articles sont répartis entre :

• 961 articles dans la partie législative (L)
• 786 articles dans la partie réglementaire (R)

Cette répartition résulte de l’architecture législative / réglementaire voulue par le législateur.

21 annexes thématiques

Le CCP comporte également 21 annexes venant préciser certaines dispositions sur des aspects plus techniques ou financiers.

Ces annexes facilitent l’accès à des informations de référence pour les acteurs de la commande publique.

Une structure sur 4 niveaux

La structure du Code de la commande publique s’organise selon un plan à 4 niveaux :

1. Parties (2 chiffres)
2. Livres (3 chiffres)
3. Titres (4 chiffres)
4. Chapitres (5 chiffres)

Exemple : Les articles L. 2193-1 à L. 2193-14 régissent les règles relatives au chapitre 3 du titre IX du livre Ier de la partie 2.

Cette architecture précise permet de se repérer facilement dans le Code.

Un titre préliminaire fondateur

Le CCP est précédé d’un titre préliminaire rappelant certains grands principes :

• Le choix pour un acheteur d’utiliser ses propres moyens plutôt qu’un contrat
• Les principes fondamentaux de la commande publique (liberté d’accès, égalité de traitement…)
• Les principales règles des contrats administratifs

Ce titre pose ainsi le cadre de référence dans lequel s’inscrit le Code de la commande publique.

Objet et champ d’application du Code

A qui et à quoi s’applique concrètement le Code de la commande publique ? Clarification de son champ d’application.

Des règles encadrant les contrats de la commande publique

Le CCP rassemble les règles applicables aux contrats de la commande publique, regroupant :

• Les marchés publics
• Les contrats de concession

Il définit les règles relatives à ces contrats de leur passation jusqu’à leur exécution.

Applicable à tous les acheteurs publics

Le Code s’applique à l’ensemble des acheteurs publics :

• L’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics
• Les organismes de Sécurité sociale
• Les autres organismes chargés d’une mission de service public

Applicable à certains acheteurs privés

Le CCP concerne également certains acheteurs privés :

• Les entreprises publiques agissant en tant qu’entités adjudicatrices
• Les sociétés d’économie mixte remplissant certaines conditions
• Certaines association loi 1901.

Tous les types de contrats publics sont concernés

Le Code couvre tous les secteurs de la commande publique :

• Travaux, fournitures, services…
• Prestations intellectuelles, techniques, financières, juridiques…
• Contrats globaux incluant construction et entretien

Aucun pan de la commande publique n’échappe au CCP.

Applicable depuis le 1er avril 2019

Le CCP s’applique à tous les contrats pour lesquels une procédure a été engagée ou un avis publié depuis le 1er avril 2019.

Cette date marque l’entrée en vigueur effective du Code dans l’ordonnancement juridique français.

Objectifs poursuivis par le Code de la commande publique

La mise en œuvre de ce vaste chantier répondait à plusieurs objectifs pour moderniser le droit des contrats publics en France.

Clarifier et simplifier les règles existantes

L’éparpillement des règles dans de multiples textes (directives EU, ordonnances, lois, décrets…) nuisait à la lisibilité du droit.

Le Code vise à les rassembler et les ordonner pour une meilleure accessibilité.

Accroître la sécurité juridique

La sécurité juridique s’en trouve renforcée pour les acheteurs comme les opérateurs économiques.

Le CCP leur fournit un texte de référence unique pour sécuriser les procédures de passation et d’exécution.

Améliorer l’accès des PME à la commande publique

Le Code comporte diverses avancées pour favoriser l’accès des PME aux marchés publics :

• Relèvement des seuils des marchés sans publicité ni mise en concurrence
• Encadrement renforcé de l’allotissement
• Elargissement des possibilités de sous-traitance
• Amélioration des délais de paiement…

Renforcer la prise en compte du développement durable

Le CCP intègre davantage la dimension développement durable dans la commande publique :

• Possibilité de réserver des marchés à des opérateurs employant des travailleurs défavorisés
• Prise en compte du coût du cycle de vie pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse
• Condition d’exécution à caractère social ou environnemental …

Moderniser l’efficacité de la commande publique

Grâce à ces avancées, l’achat public devient un véritable levier d’efficacité et de transformation au service de l’intérêt général.

Les nouveautés introduites par le Code de la commande publique

Le CCP introduit des  nouveautés par rapport à l’ancien droit épars des contrats publics. Tour d’horizon des principaux changements.

La définition des offres anormalement basses

Le CCP reprend la jurisprudence du Conseil d’État et définit pour la première fois dans un texte l’offre anormalement basse. Est considérée comme telle une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et susceptible de compromettre la bonne exécution du marché public. Cette définition apporte un cadre juridique à la notion d’offre anormalement basse, même si des précisions seront encore nécessaires.

La consécration de la modification unilatérale des contrats

Le CCP consacre le pouvoir de l’administration de modifier unilatéralement un contrat administratif, à condition de ne pas en bouleverser l’économie générale et d’indemniser le cocontractant. Cette prérogative issue de la jurisprudence est désormais reconnue dans un texte général.

L’unicité de la procédure avec négociation

La procédure avec négociation devient unique, en remplacement de l’ancienne procédure négociée et de l’ancienne procédure concurrentielle avec négociation. Cette simplification facilite l’accès à la négociation.

La définition des techniques d’achat

Le code a introduit une nouveauté importante en définissant clairement la notion de « techniques d’achat », ce qui n’était pas toujours précisément distingué dans les textes précédents entre les techniques d’achat et les procédures. Selon le code, les techniques d’achat incluent l’accord-cadre, le concours, le système de qualification des entités adjudicatrices, le système d’acquisition dynamique, le catalogue électronique et les enchères électroniques.

L’extension du « Dites-le nous une fois »

Le principe du « Dites-le nous une fois », destiné à alléger les charges administratives, est étendu aux procédures adaptées alors qu’il ne valait jusqu’alors que pour les procédures formalisées. C’est une simplification bienvenue.

L’incitation aux modes alternatifs de règlement des litiges

Le CCP consacre tout un chapitre au règlement amiable des différends (conciliation, médiation…) afin d’encourager les acteurs à privilégier ces modes de résolution plus rapides et moins coûteux.

L’assouplissement du recours aux avenants

Le CCP assouplit les conditions de recours à un avenant pour des prestations supplémentaires en supprimant l’obligation de démontrer l’absence d’alternative. Cette évolution offre une plus grande marge de manœuvre aux acheteurs publics.

Ces avancées traduisent la volonté de modernisation et de clarification du droit qui a prévalu lors de l’élaboration du Code de la commande publique. Elles devraient contribuer à accroître l’efficacité de la commande publique.

L’encadrement de la résiliation des marchés publics

Alors que les possibilités de résiliation n’étaient auparavant mentionnées que dans les CCAG, le CCP intègre désormais dans la partie législative les motifs de résiliation d’un marché public : faute du titulaire, motif d’intérêt général, cas de force majeure etc. Cet encadrement juridique renforce la sécurité des contrats.

Conclusion

L’entrée en vigueur du Code de la commande publique marque incontestablement une étape majeure dans la modernisation du droit des contrats publics en France.

Ce texte de référence unique apporte des avancées sensibles en termes d’accessibilité, d’efficacité, de sécurité juridique et de prise en compte du développement durable.

Acheteurs comme opérateurs économiques disposent désormais d’un outil essentiel pour sécuriser et optimiser l’ensemble du cycle de vie de leurs contrats publics.

Plan du code de la commande publique

Titre Préliminaire (Articles L1 à L6)