Code de la commande publique : définition CCP

CCP : définition

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Le code de la commande publique (CCP) regroupe un certain nombre de textes destinés à gérer la commande publique.

Il est entré en vigueur le 1er avril 2019, codifie les textes précédents notamment l’ordonnance n° 2015‐899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016‐360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (décret classique).

Ces deux textes, qui étaient entrés en vigueur le 1er avril 2016, transposaient la directive 2014/24/UE et la directive 2014/25/UE du 26 février 2014.

Ils succédaient aux textes alors applicables à savoir 1/ le code des marchés publics de 2006 2/ l’ordonnance n° 2005‐649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

L’historique des textes relatifs aux marchés publics

Le Code des marchés publics (CMP), depuis l’année 2000, a été modifié à plusieurs reprises : en 2001, en 2004, en 2006 (décret no 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des marchés publics). Le Code des marchés publics a été abrogé le 1er avril 2016 et a fait place à l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 et les décrets 2016-360 et 361 relatifs aux marchés publics.

Le CMP a laissé la place, le 1er avril 2019 à l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique. Ce sont les annexes de ces deux testes qui constituent le Code de la commande publique actuel.

Les marchés publics du code de la commande publique en France

Pour les marchés publics cela concerne les contrats d’achat de biens (marchés de fournitures), de services et de travaux initiés par les administrations et les entreprises publiques via des opérateurs économiques dont les entreprises font partie. Les marchés publics ne sont qu’une des parties des contrats de la commande publique.

Les marchés publics sont définis à l’article L1110-1 du CCP

Article L1110-1 du CCP – Marchés publics
Les marchés, marchés de partenariat et marchés de défense ou de sécurité définis au présent titre sont des marchés publics soumis aux dispositions de la deuxième partie.

Les marchés, qui font partie des marchés publics, sont définis à l’article L. 1111‐1 du code de la commande publique en France.

Article L1111-1 du CCP – Définition d’un marché
Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent.

Au niveau du droit européen ces contrats sont définis par les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014 du Parlement européen et du Conseil.

Les textes intégrés au code de la commande publique

Les textes sont issus de la transposition en droit français des directives européennes n° 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014 relatives aux marchés publics et aux contrats de concession. Ils succèdent à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et au décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 pour ce qui concerne les marchés publics, et à l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et au décret n° 2016-86 du 1er février 2016 pour ce qui concerne les contrats de concession.

Les règles sont désormais regroupées dans le code de la commande publique qui est entré en vigueur le 1er avril 2019 et comporte 1747 articles dans sa version initiale.

Le code de la commande publique comporte 21 annexes qui ont été publiées fin mars 2019 juste avant son entrée en vigueur.

Le CCP comprend trois parties : I/ Définitions et champ d’application, II/ Marchés publics, III/ Concessions.

Un titre préliminaire complète rappelle les principes fondamentaux de la commande publique.

Les CCP figure en annexe de deux textes :

une partie législative annexée à l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
une partie réglementaire annexée au décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique.

Le CCP regroupe deux catégories de contrats : les marchés publics et les contrats de concession. Il concerne des contrats conclus par des personnes morales de droit public ou privé.

Les contrats de la commande publique respectent les grands principes

Ces principes, rappelés à l’article L3 du code de la commande publique sont notamment :

la liberté d’accès à la commande publique, qui permet notamment à tout type d’opérateurs (privés comme publics) de candidater pour l’attribution d’un marché public ou d’un contrat de concession,
l’égalité de traitement des candidats,
la transparence des procédures.

Par ailleurs les acheteurs et les autorités concédantes choisissent librement, pour répondre à leurs besoins, d’utiliser leurs propres moyens ou d’avoir recours à un contrat de la commande publique (Article L1 du code de la commande publique).

Il est à noter que ces contrats de la commande publique sont conclus pour une durée limitée (Article L5 du code de la commande publique) comme précédemment, sachant que le CCP le précise dès les premiers articles.

Le DUME est le formulaire européen permettant aux entreprises de faire acte de candidature à un marché public

Le document unique de marché européen (DUME) est le formulaire européen permettant aux entreprises de faire acte de candidature à un marché public en application du règlement d’exécution (UE) n° 2016/7 de la Commission du 5 janvier 2016. Il participe à la dématérialisation de la commande publique.

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