DC1 : Lettre de candidature – DC2 : Déclaration du candidat – ATTRI1 (ex DC3) : Acte d’engagement – DC4 : Déclaration de sous-traitance – ATTRI2 : Signature de l’acte spécial (offre)
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Qu’est-ce que le formulaire ATTRI2 ?
Le nouveau formulaire ATTRI2 est un modèle de déclaration de sous-traitance proposé par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du ministère de l’économie et des finances. Le formulaire ATTRI2 est un modèle qui peut être utilisé par l’acheteur, en même temps que l’utilisation du formulaire ATTRI1, pour obtenir les signatures de l’acte de sous-traitance.
Il est utilisable dans le cadre des procédures passées en application du code de la commande publique (ancienne ordonnance n° 2015- 899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et ses décrets d’application).
Au titre de la réponse à un marché il accompagne généralement le formulaire DC1 et le formulaire DC2 et complète ce dernier. Les formulaires DC1, DC2 et DC4 peuvent être remplacé par un DUME.
Le document applique les dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance désormais codifiées dans le code de la commande publique.
Nouveau formulaire ATTRI2
Le formulaire ATTRI2 a été créé par la DAJ de Bercy, il est daté du 01/04/19 pour tenir compte de la réforme des marchés publics issue du code de la commande publique.
Voir également
Formulaire DC4 : Déclaration de sous-traitance.
Jurisprudence
(CE, 2 décembre 2019, n° 422307, département du Nord). En effet, « Il résulte des articles 3, 5, 6 et 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de l’article 114 du code des marchés publics (CMP) qu’il incombe au maître d’ouvrage, lorsqu’il a connaissance de l’exécution, par le sous-traitant, de prestations excédant celles prévues par l’acte spécial et conduisant au dépassement du montant maximum des sommes à lui verser par paiement direct, de mettre en demeure le titulaire du marché ou le sous-traitant de prendre toute mesure utile pour mettre fin à cette situation ou pour la régulariser, à charge pour le titulaire du marché, le cas échéant, de solliciter la modification de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité et celle de l’acte spécial afin de tenir compte d’une nouvelle répartition des prestations avec le sous-traitant. ».