
Le code de la commande publique (CCP) est constitué des annexes de l’Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et du Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique.
Il codifie notamment l’ordonnance n° 2015‐899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016‐360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics transposés des directives européennes « marchés ».
Il a fait l’objet d’un rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.
Composition du code de la commande publique (CCP)
Le CCP, entré en vigueur au 1er avril 2019 :
- comporte 1747 articles dans sa version initiale,
- se compose d’une partie législative et une partie réglementaire,
- s’accompagne de 21 annexes.
Entrée en vigueur à partir du 1er avril 2019 du Code de la commande publique
Le code de la commande publique s’applique à tous les marchés publics et les contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication à partir du 1er avril 2019.
Un code regroupant les règles de la commande publique
Le CCP regroupe les dispositions de la commande publique issues de différents textes dont :
- la transposition des directives européennes sur les marchés publics (Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics).
- la transposition des directives européennes sur les contrats de concession (Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession).
- les textes relatifs à la maîtrise d’ouvrage publique et ses relations avec la maîtrise d’œuvre privée (Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée – Loi MOP).
- les textes relatifs à la sous-traitance (Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance).
- les textes relatifs aux délais de paiement (Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique).
- les textes relatifs à la facturation électronique (Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique et transposition de la Directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics).
Le CCP définit désormais l’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO)
Il est à noter que l’article L. 2422-2 du code de la commande publique définit enfin la notion d’assistance à maîtrise d’ouvrage comme suit : « Le maître d’ouvrage peut passer des marchés publics d’assistance à maîtrise d’ouvrage portant sur un ou plusieurs objets spécialisés, notamment en ce qui concerne tout ou partie de l’élaboration du programme, la fixation de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération ou le conseil spécialisé dans un domaine technique, financier, juridique ou administratif ».
La prestation d’AMO est généralement spécialisée comme par exemple l’AMO dans les marchés d’informatique.
Champ d’application du Code de la commande publique
Le CCP s’applique aux marchés publics et aux contrats de concession. Il transpose les directives européennes publiées en 2014.
Le code de la commande publique concerne les personnes publiques ainsi que certaines personnes privées, les contrats sont des marchés publics et des contrats de concession.
Pour les marchés publics les acheteurs sont des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices s’ils exercent des activités d’opérateurs de réseaux. Pour les contrats de concession on parle d’autorité concédante.
Structure du CCP
Le CCP comporte :
- un « Titre Préliminaire » qui rappelle les principes fondamentaux de la commande publique (égalité de traitement, liberté d’accès et transparence des procédures)
- et trois parties : Une première partie : « définitions et champ d’application », une deuxième partie : « marchés publics » et une troisième partie : « concessions » auxquelles s’ajoutent 21 annexes.
Numérotation des articles du CCP
Un article du code de la commande publique se structure sur 4 niveaux :
- le premier chiffre de la numérotation correspond à la partie,
- le deuxième au livre,
- le troisième au titre
- le quatrième au chapitre.
Par exemple :
- 1.Partie
- 1.1.Livre
- 1.1.1.Titre
- 1.1.1.1.Chapitre
Et par exemple, l’article L. 2181-1 correspond au chapitre 1 du titre VIII du livre Ier de la partie 2 de la partie Législative.
- La lettre « L » est relative à la partie Législative du CCP, la lettre « R » ou « D » est relative à la partie Réglementaire du CCP.
Les chapitres sont parfois divisés en sections, sous-sections et paragraphes.
Le CCP se structure comme suit :
(Voir Plan du Code de la commande publique)
Titre Préliminaire (Articles L1 à L6)
Première partie : définitions et champ d’application
Livre Ier : Contrats de la commande publique
Livre II : Acteurs de la commande publique
Livre III : Contrats mixtes
Livre IV : Dispositions relatives à l’outre-mer
Deuxième partie : marchés publics
Livre préliminaire : Marchés publics mixtes
Livre Ier : Dispositions générales
Livre II : Dispositions propres aux marchés de partenariat
Livre III : Dispositions applicables aux marchés de défense ou de sécurité
Livre IV : Dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre privée
Livre V : Autres marchés publics
Livre VI : Dispositions relatives à l’outre-mer
Troisième partie : concessions
Livre préliminaire Contrats de concession mixtes
Livre Ier : Dispositions générales
Livre II : Autres contrats de concession
Livre III : Dispositions relatives à l’outre-mer
Annexes du code de la commande publique
Le CCP comporte 21 annexes :
- Arrêté du 22 mars 2019 portant l’annexe préliminaire du code de la commande publique
- Annexe 1 : Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique
- Annexe 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
- Annexe 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques
- Annexe 4 : Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique
- Annexe 5 : Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics
- Annexe 6 : Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde
- Annexe 7 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs
- Annexe 8 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique
- Annexe 9 : Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics – NOR : ECOM1830221A.
- Annexe 10 : Avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics
- Annexe 11 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics
- Annexe 12 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique
- Annexe 13 : Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire
- Annexe 14 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics
- Annexe 15 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique
- Annexe 16 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif au fonctionnement et à la composition de l’observatoire économique de la commande publique
- Annexe 17 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique
- Annexe 18 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics
- Annexe 19 : Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité
- Annexe 20 : Arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiés par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé
- Annexe 21 : Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d’avis pour la passation des contrats de concession
Codification de la loi MOP et de ses textes d’application dans le livre IV de la deuxième partie
La loi MOP et ses textes d’application ont été codifiés dans les parties législatives et règlementaires du CCP.
Les principales dispositions de la loi MOP se retrouvent dans le livre IV de la deuxième partie « Dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’oeuvre privée« .
Son champ d’application est défini à l’article L. 2410-1 qui dispose que « Les acheteurs définis au chapitre Ier qui, projetant la construction d’un ouvrage répondant aux caractéristiques mentionnées au chapitre II, envisagent la passation de marchés publics dans ce but, sont soumis en leur qualité de maîtres d’ouvrage aux dispositions du présent livre. ».
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Le code de la commande publique est issu des directives européennes
- Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE
- Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE
- Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant l’intérêt pour l’EEE