DC1 : Lettre de candidature – DC2 : Déclaration du candidat – ATTRI1 (ex DC3) : Acte d’engagement – DC4 : Déclaration de sous-traitance – ATTRI2 : Signature de l’acte spécial (offre)
Pour obtenir un lien de téléchargement avec de la documentation
Le formulaire DC4 est un document utilisé dans les appels d’offres des marchés publics, permettant de déclarer la sous-traitance d’un candidat ou d’un soumissionnaire.
Il convient de noter que la sous-traitance a également sa place dans les marchés privés. Ce formulaire fait partie de la série de documents de consultation (DC1, DC2, DC4) proposée par la DAJ (Direction des affaires juridiques de Bercy) au format Word.
La dernière version du formulaire date de 2019, en réponse à la publication du code de la commande publique, et est accompagnée d’une notice explicative.
Une nouvelle version au 1er janvier 2024
Nouveau formulaire DC4 au 01/01/24 – Code commande publique
La version du formulaire DC4 de déclaration de sous-traitance, conforme au code de la commande publique, a été révisée pour être applicable à partir du 1er janvier 2024.
Document facultatif, les opérateurs économiques et les acheteurs peuvent le télécharger depuis le site de la DAJ de Bercy (Voir fin de la fiche). Actuellement, seule la version au format PDF est disponible, le format WORD en .doc n’étant pas accessible.
Quelques règles
Contrat de sous-traitance entre le donneur d’ordre et le sous-traitant
La sous-traitance exige la contractualisation à travers un contrat de sous-traitance entre le donneur d’ordre et le sous-traitant, même pour les sous-traitants de second rang. Le formulaire DC4 est utilisé dans les appels d’offres des marchés publics pour déclarer la sous-traitance d’un candidat ou d’un soumissionnaire. Il est possible d’utiliser un acte spécial pour formaliser l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement.
Sous-traitance totale et tâches essentielles du marché
Selon l’article L. 2193-2 du code de la commande publique, le titulaire d’un marché public peut sous-traiter, sous sa responsabilité, uniquement une partie du marché. La sous-traitance totale est interdite. De plus, l’acheteur a la possibilité d’exiger que les tâches essentielles du marché soient effectuées exclusivement par le titulaire, conformément à l’article L. 2193-2 du code de la commande publique.
Déclaration sur l’honneur
Le document comporte également la déclaration sur l’honneur du sous-traitant justifiant que ce dernier n’entre pas dans un des cas lui interdisant de soumissionner donc qu’il ne rentre pas dans un des cas d’exclusion.
Liste des éléments qui doivent obligatoirement figurer dans la déclaration
Les articles R. 2193-1 et R. 2193-3 du code (marchés publics classiques) ainsi que R. 2393-25 et R. 2393-27 (marchés publics de d éfense ou de sécurité) listent les éléments qui doivent obligatoirement figurer dans la déclaration de sous-traitance et les modalités de cette déclaration selon que la demande de sous-traitance est effectuée au moment du dépôt de l’offre par le candidat ou après la notification du marché.
Article R2193-1
Version en vigueur depuis le 01 avril 2019
Modifié par Décret n°2019-259 du 29 mars 2019 – art. 1
Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l’offre, le soumissionnaire fournit à l’acheteur une déclaration mentionnant l’ensemble des informations suivantes :
1° La nature des prestations sous-traitées ;
2° Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant proposé ;
3° Le montant maximum des sommes à verser au sous-traitant ;
4° Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ;
5° Le cas échéant, les capacités du sous-traitant sur lesquelles le candidat s’appuie.
Le soumissionnaire remet également à l’acheteur une déclaration du sous-traitant indiquant qu’il n’est pas placé dans un cas d’exclusion mentionné par les dispositions législatives des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre IV.
Article R2193-3
Version en vigueur depuis le 01 avril 2019
Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art.
Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient après la notification du marché, le titulaire remet à l’acheteur contre récépissé ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un acte spécial de sous-traitance contenant les renseignements mentionnés à l’article R. 2193-1.
Le titulaire établit en outre qu’aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, en produisant, lorsque les dispositions du chapitre Ier du présent titre s’appliquent, soit l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché qui lui a été délivré, soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances.
1. À quoi sert le DC4 ?
Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les soumissionnaires ou titulaires d’un marché public pour présenter un sous-traitant et obtenir son acceptation ainsi que l’agrément de ses conditions de paiement. L’utilisation de ce modèle de déclaration par le soumissionnaire ou titulaire est facultative, sauf exigence contraire de l’acheteur.
Chaque sous-traitant présenté doit faire l’objet d’un DC4 distinct.
Ce document est renseigné par le soumissionnaire ou le titulaire puis transmis à l’acheteur.
La déclaration de sous-traitance est la pièce dans laquelle le soumissionnaire ou le titulaire présente un sous-traitant. Le DC4 comporte notamment l’identification du sous-traitant, le détail des prestations sous-traitées ainsi que les conditions de paiement et les modalités de règlement du sous-traitant.
Il contient aussi la déclaration sur l’honneur du sous-traitant attestant qu’il n’est pas exclu de soumissionner.
Le DC4 formalise l’acceptation et l’agrément du sous-traitant par l’acheteur. Il peut être utilisé au stade de l’offre ou après la notification du marché.
2. Comment remplir le DC4 ?
A – Identification de l’acheteur
Cette rubrique permet d’identifier précisément l’acheteur avec ses coordonnées complètes :
- Nom, adresse postale, adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie
- Service en charge de l’exécution du marché
- Personne habilitée à fournir les renseignements aux bénéficiaires de nantissements ou cessions de créances (nom, adresses postale et électronique, téléphone, télécopie)
*Conseil :* l’acheteur facilitera le remplissage du DC4 en indiquant ces informations dans l’avis d’appel à la concurrence ou les documents de la consultation.
B – Objet du marché public
Cette rubrique identifie le marché public concerné par la sous-traitance :
- Intitulé global du marché
- Référence à l’avis de publicité
- Numéro de référence attribué par l’acheteur
- Identification du lot concerné en cas d’allotissement (exemple : « Lot 3 : Peinture »)
*Conseil :* pour faciliter le remplissage par les opérateurs économiques, l’acheteur est invité à reprendre dans les documents de la consultation les éléments d’identification du marché indiqués dans l’avis d’appel public à la concurrence.
C – Objet de la déclaration de sous-traitance
Cette rubrique permet de préciser à quel stade intervient la déclaration de sous-traitance :
- Au stade de l’offre (annexé à l’offre)
- En cours d’exécution du marché public (acte spécial)
- En vue de modifier une déclaration de sous-traitance antérieure (acte spécial modificatif)
Dans ce dernier cas, il faut précisément identifier la déclaration de sous-traitance modifiée.
*Conseil :* pour les modifications en cours d’exécution, il est recommandé au titulaire de notifier clairement qu’il s’agit d’une modification, afin de distinguer la nouvelle déclaration de sous-traitance de la précédente.
D – Identification du soumissionnaire ou titulaire
Cette rubrique permet d’identifier précisément le soumissionnaire ou le titulaire du marché :
- Nom commercial et dénomination sociale
- Adresse de l’établissement et du siège social
- Adresse électronique
- Numéros de téléphone et de télécopie
- Numéro SIRET
En cas de groupement d’entreprises, le mandataire désigné pour représenter et coordonner le groupement doit également être clairement identifié.
*Conseil :* le soumissionnaire ou titulaire facilitera le remplissage en indiquant ces informations de manière complète dès le DC2 « Déclaration du candidat ».
E – Identification du sous-traitant
Cette rubrique permet d’identifier précisément le sous-traitant :
- Nom commercial et dénomination sociale
- Adresses de l’établissement et du siège social
- Adresse électronique
- Numéros de téléphone et de télécopie
- Numéro SIRET ou équivalent
- Forme juridique et numéro d’enregistrement au registre du commerce/répertoire des métiers
Il faut également identifier la personne physique ayant le pouvoir d’engager le sous-traitant et fournir la preuve de cette habilitation en annexe.
Préciser si le sous-traitant est une PME/TPE ou s’il est lié au titulaire (marchés de défense et sécurité).
*Conseil :* le sous-traitant facilitera le remplissage en transmettant l’ensemble de ces informations avec les justificatifs nécessaires.
F – Nature des prestations sous-traitées
Cette rubrique décrit précisément les prestations sous-traitées telles que prévues dans le contrat de sous-traitance.
Il est conseillé de reprendre complètement les éléments tels qu’ils figurent dans le sous-traité et d’éviter de se limiter à l’indication du lot concerné.
Pour les marchés de défense et sécurité, préciser également le lieu d’exécution des prestations sous-traitées.
Si les prestations impliquent un traitement de données à caractère personnel, il faut détailler la nature et la finalité du traitement. Le soumissionnaire ou titulaire doit s’engager à ce que le sous-traitant respecte le RGPD.
*Exemple :*
Le sous-traitant T est chargé des prestations suivantes :
- Installation et configuration de l’infrastructure réseau du site secondaire situé à [adresse du site]
- Fourniture, installation et paramétrage de 5 serveurs dédiés hébergés dans le datacenter [nom du site]
- Développement du site web responsive selon cahier des charges
- Hébergement et maintenance du site web pendant 3 ans
- Installation des certificats SSL et audit de sécurité annuel
Le sous-traitant T collectera les adresses IP et les logs de connexion au site web à des fins d’analyse et de statistiques. Le titulaire s’assurera que le sous-traitant T traite ces données dans le respect du RGPD.
G – Prix des prestations sous-traitées
Cette rubrique indique le montant prévisionnel maximal des prestations sous-traitées sur toute la durée du marché public.
Il faut préciser :
- Le montant HT
- Le montant TTC
- Le taux de TVA applicable
Pour les travaux de construction soumis à la TVA, ne mentionner que le montant HT.
Indiquer aussi les modalités de variation des prix prévues le cas échéant.
*Conseil :* en cas d’accord-cadre, se baser sur le montant estimatif annoncé dans l’avis de publicité. Le montant maximal pourra être revu à la hausse ou à la baisse par acte modificatif en cours d’exécution.
*Exemple :*
- Montant HT : 150 000 €
- Montant TTC : 180 000 € (TVA 20%)
Date d’établissement des prix : janvier 2022
Modalités de variation des prix : Révision annuelle selon formule [formule]
H – Conditions de paiement et modalités de règlement
Cette rubrique détaille les conditions de paiement et les modalités de règlement prévues dans le contrat de sous-traitance.
Il faut préciser :
- Les comptes bancaires concernés (joindre un RIB)
- Le délai de paiement (nombre de jours à compter de…)
- La périodicité des acomptes s’il y a lieu
- Les pièces justificatives exigées
- Les modalités de calcul et de révision des prix
- Les stipulations relatives aux avances et acomptes
*Exemple :*
Le paiement des prestations sous-traitées à T s’effectuera suivant les modalités suivantes :
- Compte bancaire : [coordonnées bancaires]
- Délai : 30 jours fin de mois à compter de la réception des factures
- Acomptes mensuels calculés sur la base de l’avancement des prestations
- Pièces justificatives : état récapitulatif des prestations exécutées visé par le maître d’oeuvre
- Pas d’avance prévue
- Révision annuelle selon [formule]
*Conseil :* le sous-traitant facilitera le remplissage en transmettant l’ensemble des informations financières et bancaires nécessaires. Attention aux délais, il faut donc s’y prendre suffisamment tôt pour collecter les informations et documents.
I – Capacités du sous-traitant
Cette rubrique liste les renseignements relatifs aux capacités du sous-traitant demandés par l’acheteur.
Sauf exigence expresse de l’acheteur, seuls les sous-traitants sur lesquels s’appuie le soumissionnaire pour répondre à des conditions de participation doivent compléter cette rubrique.
Pour les marchés de défense et sécurité, ces informations doivent être fournies pour tous les sous-traitants.
*Exemple :*
- Chiffre d’affaires des 3 dernières années
- Moyens humains affectés à l’exécution des prestations
- Certificats de qualifications professionnelles
*Conseil :* le soumissionnaire transmettra la liste des renseignements et documents demandés par l’acheteur dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.
J – Attestations du sous-traitant
Cette rubrique permet au sous-traitant d’attester sur l’honneur qu’il ne fait l’objet d’aucune interdiction de soumissionner mentionnée aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-10 du code de la commande publique.
Pour les marchés de défense et sécurité, il atteste également ne pas faire l’objet des interdictions spécifiques prévues aux articles L.2341-1 à L.2341-3 du code.
Cette attestation sur l’honneur dispense de fournir les documents de preuve, sauf si l’acheteur y a accès directement ou les demande expressément.
*Exemple :*
Je soussigné XXX, représentant dûment habilité de la société T, atteste sur l’honneur :
– que la société T ne fait l’objet d’aucune interdiction de soumissionner mentionnée aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-10 du code de la commande publique;
– [le cas échéant] que la société T ne fait l’objet d’aucune interdiction de soumissionner mentionnée aux articles L.2341-1 à L.2341-3 du code de la commande publique.Fait à [ville], le [date]
Signature
K – Cession ou nantissement des créances
Cette rubrique permet au titulaire d’attester qu’il n’a pas cédé ou donné en nantissement tout ou partie de la créance résultant du marché public dans des conditions susceptibles de faire obstacle au paiement direct du sous-traitant.
Si une cession ou un nantissement a été effectué, le titulaire devra fournir une attestation ou mainlevée du bénéficiaire.
*Exemple :*
☐ J’atteste qu’il n’existe aucune cession ni aucun nantissement de créances qui fasse obstacle au paiement direct du sous-traitant.
☐ J’atteste que la cession ou le nantissement de créances résultant du marché ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant. Une attestation du bénéficiaire est jointe au présent DC4.
L – Acceptation et agrément des conditions de paiement
Cette dernière rubrique permet à l’acheteur et au titulaire de formaliser leur accord sur l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement.
Pour le soumissionnaire ou titulaire :
La signature du DC4 vaut engagement sur l’ensemble des informations et pièces fournies. Le signataire doit être dûment habilité à représenter le soumissionnaire ou titulaire.
Pour le sous-traitant :
La signature du DC4 vaut engagement sur son contenu et sur l’attestation sur l’honneur. Le signataire doit être dûment habilité à représenter le sous-traitant.
Pour l’acheteur :
L’apposition de la signature de l’acheteur sur le DC4 vaut décision d’acceptation du sous-traitant et d’agrément de ses conditions de paiement.
Il est préférable que l’acheteur signe le DC4 même quand cette acceptation résulte de la notification du marché public. Cela évite toute incertitude.
*Conseil :* un DC4 dûment complété et signé par toutes les parties sécurise les relations contractuelles et financières entre l’acheteur, le titulaire et le sous-traitant.
3. Transmission et notification du DC4
Au stade de l’offre
La transmission se fait obligatoirement par voie dématérialisée, sauf exceptions prévues à l’article R.2132-12 du code de la commande publique.
Pour les marchés de défense et sécurité, elle peut se faire sur support papier ou dématérialisé.
En cours d’exécution
La transmission peut se faire :
- Par lettre recommandée avec accusé de réception
- Contre récépissé
- Par voie dématérialisée permettant une date certaine de réception
La notification de l’acceptation et de l’agrément du sous-traitant résulte :
- De la notification du marché public si le DC4 est annexé à l’offre
- De la signature de l’acheteur sur l’acte spécial
- Du silence gardé pendant 21 jours à compter de la réception du DC4
Il est recommandé à l’acheteur de notifier expressément au titulaire et au sous-traitant l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement.
Cette notification ouvre le délai d’exécution des prestations par le sous-traitant.
L’acheteur doit également transmettre une copie du marché public ou du DC4 à chaque sous-traitant bénéficiant d’un paiement direct.
4. Régime juridique de la sous-traitance
Principe de libre recours à la sous-traitance
Le titulaire est libre de recourir à la sous-traitance, à l’exception de certaines tâches essentielles définies par l’acheteur (Article L. 2193-3).
Il ne peut sous-traiter l’intégralité du marché public.
Pour les marchés de défense et sécurité, l’acheteur peut imposer le recours à la sous-traitance.
Conditions de recours à la sous-traitance
Le titulaire doit obtenir l’acceptation préalable du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement (L. 2193-4 et L. 2193-5).
Chaque sous-traitant fait l’objet d’un DC4 distinct transmis à l’acheteur avant toute exécution des prestations (R. 2193-1 et R. 2193-3).
L’acheteur peut refuser d’agréer un sous-traitant ou ses conditions de paiement de manière motivée.
Modification de la sous-traitance
Toute modification de la sous-traitance nécessite la rédaction d’un nouveau DC4 (acte spécial modificatif) afin d’obtenir l’acceptation et l’agrément sur les modifications.
Un changement de sous-traitant requiert une vérification préalable par l’acheteur pour s’assurer de l’absence d’impact sur l’équilibre du marché public.
Régime financier de la sous-traitance
Le sous-traitant de premier rang peut bénéficier du paiement direct lorsque le montant de la sous-traitance dépasse 600 € TTC, ou 10% du montant du marché pour certains marchés de défense et sécurité (L. 2193-10 à L. 2193-14).
Les règles de la commande publique ou du code de commerce s’appliquent en matière de délais de paiement selon la qualité de l’acheteur.
Des avances sont possibles pour les sous-traitants bénéficiant d’un paiement direct.
Le sous-traitant a droit au paiement direct de prestations supplémentaires dans certains cas.
5. Est-ce que le DC4 doit être signé ?
Non, le DC4 n’a pas besoin d’être signé que ce soit de manière manuscrite ou électronique. Il faut cependant vérifier dans le règlement de la consultation si l’acheteur a prévu l’obligation de le signer auquel cas il faut respecter l’obligation.
Si, au moment de la candidature, la déclaration de sous-traitance n’a pas été signée par le candidat et son sous-traitant, l’acheteur renvoie au titulaire, lors de l’attribution, le formulaire complété, qui doit être retourné signé par le titulaire et le sous-traitant, tout comme pour le contrat. La signature manuscrite (ou électronique si exigée) du titulaire, du sous-traitant et de l’acheteur est requise sur le formulaire DC4 ou un formulaire équivalent.
6. Sous-traitant de second rang
L’obligation d’acceptation des sous-traitants et d’agrément de leurs conditions de paiement s’applique à tous les sous-traitants, quel que soit leur rang ou leur place dans la « chaîne » de sous-traitance.
En application de l’article L. 2193-2 du code de la commande publique, il appartient ainsi au sous-traitant de 1er rang, qui fait appel à un sous-traitant, de faire accepter et agréer les conditions de paiement de ce sous-traitant, dit de second rang, par l’acheteur. Le sous-traitant de 1er rang ne peut confier à son propre sous-traitant la totalité des prestations dont il a la charge.
En l’absence de disposition spécifique, les conditions dans lesquelles il est procédé à l’acceptation d’un sous-traitant de second rang et à l’agrément de ses conditions de paiement doivent être fixées dans les documents contractuels, plus précisément dans le cahier des charges. À cet effet, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peut s’inspirer des dispositions du code de la commande publique.
Le formulaire DC4 peut être utilisé pour la déclaration d’un sous-traitant de 2nd rang, sous réserve de son adaptation par le sous-traitant de 1er rang. Les documents contractuels peuvent imposer la signature de cet acte spécial au stade de sa présentation. Dans ce cas, la déclaration de sous-traitance devra être signée par le sous-traitant de 1er rang et par le sous-traitant de 2nd rang avant transmission à l’acheteur.
Le titulaire du marché public demeure seul responsable de l’ensemble des prestations exécutées au titre du contrat, par lui-même et par les sous-traitants. Avant de transmettre la déclaration de sous-traitance à l’acheteur, le sous-traitant de 1er rang est donc tenu d’obtenir l’accord du titulaire, et doit pouvoir justifier de cette autorisation auprès de l’acheteur. De même, le titulaire du marché public doit être tenu informé de l’acceptation et de l’agrément des conditions de paiement de tout nouveau sous-traitant d’un de ses sous-traitants.
Le contrat de sous-traitance, qui régit les relations entre l’entrepreneur principal, titulaire du marché, et chacun de ses sous-traitants, n’a pas à être modifié du fait de l’intervention d’un sous-traitant de rang inférieur.
Source : Notice explicative du DC4 2019.
7. Traitement de la TVA
7.1. Doit-on considérer le montant de la facture du sous-traitant h.t. et appliquer une TVA à taux réduit, même si elle est présentée avec une tva normale ?
Le montant du paiement direct du sous-traitant s’entend TTC.
En cas de sous-traitance, et quand bien même le marché principal serait éligible à la TVA au taux réduit, les travaux facturés par le sous-traitant à l’entrepreneur principal sont soumis au taux normal et relèvent, s’ils en remplissent les conditions, du dispositif d’auto-liquidation de la taxe sur les travaux de construction (216). Par ce mécanisme, la TVA due au titre de la prestation sous traitée n’est pas acquittée au Trésor par le sous-traitant, mais par son client donneur d’ordre.
Cette règle, rappelée par l’administration fiscale, est impérative (217). Ainsi, si l’entrepreneur principal ne procède pas à l’auto-liquidation de la taxe alors que sa prestation relève légalement de ce dispositif, le défaut de mention de la TVA exigible au titre d’une opération relevant du régime de l’auto-liquidation est sanctionné par une amende fiscale égale à 5 % de la somme que le redevable est en droit de déduire (218).
Le candidat, lorsqu’il a présenté son offre, a proposé un prix TTC, prenant en compte le ou les taux de TVA applicables aux opérations prévues par le marché.
En cas d’auto-liquidation, les sommes que l’acheteur verse directement au sous-traitant et qui, conformément à cette règle fiscale, sont facturées sans TVA, ne peuvent, en tout état de cause, excéder le montant du marché principal conclu avec l’entrepreneur principal.
Si le paiement direct du ou des sous-traitants conduit l’acheteur à régler un montant supérieur à celui qui figure dans le marché principal, il peut réclamer au titulaire le remboursement de la différence sur le fondement d’une subrogation légale (219).
Quant à la mise en oeuvre pratique du mécanisme de l’auto-liquidation, la TVA doit être collectée et versée au Trésor par le preneur, c’est-à-dire l’entrepreneur principal au titre des travaux qu’il a sous-traité. Pour ce faire, il déclare le montant HT des travaux qui lui sont fournis par son sous-traitant sur la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires. Sur la même déclaration, l’entrepreneur principal peut, dans les conditions de droit commun, également porter en déduction la TVA qu’il a ainsi collectée.
Si le sous-traitant bénéficie de la franchise en base de TVA (un autoentrepreneur, par exemple), sa prestation n’est pas soumise à la TVA. Dès lors, aucune TVA n’est due et l’entrepreneur principal n’a pas à collecter la TVA au titre de la prestation sous-traitée.
En outre, en cas d’auto-liquidation, le sous-traitant ne doit pas facturer la TVA au titre de sa prestation.
Ses factures doivent comporter, en plus des mentions habituelles, la mention « Auto-liquidation » justifiant l’absence de collecte de la TVA par le sous-traitant et faire apparaître clairement que la TVA est due par l’entrepreneur principal.
Le montant total HT des travaux doit être mentionné sur la déclaration de TVA du sous-traitant dans la rubrique « Autres opérations non imposables ».
En cas de paiement direct du sous-traitant, l’acheteur doit le payer sur une base HT et l’entrepreneur principal auto-liquide la TVA.
Même si, en cas d’application de l’auto-liquidation, le sous-traitant ne facture pas et ne collecte pas la TVA due au titre de ses prestations, il est fondé à déduire la TVA qu’il supporte sur ses propres dépenses dans les conditions de droit commun.
8.2. Quels sont les travaux concernes ou exclus par l’auto-liquidation de la TVA ?
Travaux concernés
– Travaux de bâtiment exécutés par les corps de métiers participant à la construction ou la rénovation des immeubles ;
– Travaux publics et ouvrages de génie civil : sécurisation de parois rocheuses, installation d’équipements de sécurité ou de signalisation, installation de radars routiers, marquage au sol, … ;
– Travaux d’équipement des immeubles : installation comportant la mise en oeuvre d’éléments qui perdent leur caractère mobilier en raison de leur incorporation à un ensemble immobilier ;
– Travaux de réparation ou de réfection en vue de remettre en état un immeuble ou une installation immobilière ;
– Opérations de maintenance ou de nettoyage qui sont le prolongement ou l’accessoire aux travaux concernés.
Travaux exclus
– Opérations de nettoyage faisant l’objet d’un contrat de sous-traitance séparé ;
– Prestations intellectuelles confiées par les entreprises de construction à des bureaux d’études, économistes de la construction ou sociétés d’ingénierie ;
– Location d’engins et de matériels de chantier, y compris lorsque cette location s’accompagne du montage et du démontage sur le site, ou de livraison de matériaux sur site (par camion ou hélicoptère) ;
– Livraison d’un bien meuble corporel, destiné à l’équipement de l’immeuble faisant l’objet des travaux.
Références juridiques
216 Article 283 2 nonies du code général des impôts
217 BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40-02/03/2016
218 Article 1788 A, 4-1er alinéa du CGI
219 Article 1346 du code civil
Source : Guide DAJ 2023 : Le prix dans les marches publics – Guides de l’OECP.
8. Pour répondre seul ou à plusieurs : sous-traitance et groupements
Textes de la commande publique relatifs à la sous-traitance