La version du formulaire DC4 de déclaration de sous-traitance, conforme au code de la commande publique, a été révisée pour être applicable à partir du 1er janvier 2024.

Document facultatif, les opérateurs économiques et les acheteurs peuvent le télécharger depuis le site de la DAJ de Bercy (Voir fin de la fiche). Actuellement, seule la version au format PDF est disponible, le format WORD en .doc n’étant pas accessible.

Ce formulaire fait partie des documents de déclaration du candidat (DC).

Nouvelle rubrique « Durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois » du formulaire DC4 2024

Dans la version actualisée datée du 12/10/2023 de ce formulaire, une rubrique I supplémentaire concernant la durée du contrat  a été intégrée. Il est nécessaire de spécifier cette durée en mois.

I – Durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois

(Nota : Si la durée indiquée dans le contrat de sous-traitance ne correspond pas à un nombre entier, arrondir au nombre entier supérieur. Ex : 20 jours = 1 mois, 1 mois et 2 semaines = 2 mois, etc.)

La durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois est de : …………………..

Durée en nombre de mois du nouveau formulaire DC4 2024

Compte tenu de l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés public et comme annoncé dans la notice associée, il est demandé à l’acheteur d’indiquer dans cette rubrique un nombre entier correspondant à la durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois.

Dans le cas où la durée indiquée dans le contrat de sous-traitance ne correspond pas à un nombre entier, la durée renseignée dans cette rubrique doit être la durée en nombre de mois arrondie au nombre entier supérieur.

Ex : 20 jours = 1 mois, 1 mois et 2 semaines = 2 mois, etc.

La durée est indiquée dans le contrat de sous-traitance conclu entre l’entreprise principale et le sous-traitant. Conformément à l’article L. 2193-7 du code de la commande publique, l’acheteur peut demander la communication du contrat.

Dans le cas où la durée n’est pas déterminée mais est liée à la durée des travaux ou des prestations de service objet du contrat, il doit être renseigné dans cette rubrique la durée du marché public en nombre de mois arrondie au nombre entier supérieur.

Ex : 20 jours = 1 mois, 1 mois et 2 semaines = 2 mois, etc.

Source : DAJ 2024 – Notice explicative DC4.

Durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois (Fiche DAJ 2022 données essentielles)

Il s’agit de la durée totale du contrat de sous-traitance en nombre de mois comme indiqué au contrat ou parfois dans l’acte spécial de sous-traitance.

Il est rappelé que l’acheteur a la possibilité de demander au titulaire de lui transmettre une copie du contrat conclu entre le titulaire et le sous-traitant.

La durée est la durée maximum possible.

Elle est exprimée en mois, arrondie au nombre supérieur.

La durée minimale pouvant être indiquée est d’un mois (par exemple, pour une durée de 7 jours, il faut indiquer 1 mois). Pour 1 mois et 3 semaines, l’acheteur indique 2 mois.

En cas de modification de la durée  en cours d’exécution, celle-ci est reportée dans la partie modification, mais la durée totale initiale ne doit pas être modifiée.

Si l’acheteur ne possède pas cette information, il renseigne la durée du marché comme au champ « Durée du marché public » en nombre de mois.

Source : Fiche DAJ 2022 – La publication des données essentielles de la commande publique (Date de mise à jour 07/2023).

Fiche DAJ 2022 sur la diffusion des données essentielles et le formulaire DC4 2024

La fiche DAJ 2022 sur la diffusion des données essentielles de la commande publique explique le processus de publication des données essentielles tel que stipulé par le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 et les arrêtés du 22 décembre 2022, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2024.

Les arrêtés concernés relatifs aux données essentielles

• Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics – NOR: ECOM2235715A.
• Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession – NOR : ECOM2235716A.

Cette fiche détaille également les instructions pour remplir la section correspondante.

Conformément à l’article 1-II-3° de l’arrêté du 22 décembre 2022, les acheteurs devront publier « La durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois« .

Diffrérence déclaration de sous-traitance et acte spécial

Pour chaque sous-traitant, la déclaration de sous-traitance est fournie à l’acheteur :

• par le soumissionnaire, au moment du dépôt son offre. Il s’agit alors d’un document qui est annexé à l’offre ;
• par le titulaire, après le dépôt de son offre. Le titulaire remet contre récépissé au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice, ou lui adresse par lettre recommandée avec accusé de réception, la déclaration. Ce document constitue un acte spécial dont la signature par les parties vaut acceptation du sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement ;
• par le titulaire, après le dépôt de son offre, en vue de modifier une déclaration de sous-traitance annexée à l’offre ou un acte spécial présenté en cours d’exécution du marché public. Dans ces cas, cette déclaration constitue un acte spécial modificatif qui remplace et annule la déclaration de sous-traitance antérieure. Cette dernière doit être précisément identifiée dans la rubrique correspondante. En particulier, toute modification dans la répartition des prestations entre le titulaire et les sous-traitants payés directement ou entre les sous-traitants eux-mêmes exige la modification de la déclaration de sous-traitance annexée à l’offre ou de l’acte spécial.

Source : Notice explicative du DC4.

Formulaire DC4 2024

Dispositions sur la sous-traitance

Le formulaire DC4 peut être utilisé dans le cadre de toute procédure passée en application du code de la commande publique.

Il est fourni à l’acheteur

• soit par le soumissionnaire au moment du dépôt de son offre – en complément des renseignements éventuellement fournis dans le cadre H du formulaire DC2
• soit par le titulaire après le dépôt de son offre, en cours d’exécution du marché public.

Conformément à l’article L. 2193-2 du code de la commande publique, le titulaire peut uniquement sous-traiter l’exécution d’une partie du marché public.

Il est rappelé que la sous-traitance suppose que le marché public soit qualifiable de contrat d’entreprise et que le sous-traité (contrat entre le titulaire et le sous-traitant ou le sous-traitant et son propre sous-traitant) soit également qualifiable de contrat d’entreprise.

Un marché public est assimilable à un contrat d’entreprise :

• lorsqu’il s’agit d’un marché public de travaux ;
• lorsqu’il s’agit d’un marché public de services ;
• lorsqu’il s’agit d’un marché public de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d’installation ou comportant des prestations de services, telles que des prestations de conception ou d’adaptation.

Enfin, en application de l’article L. 2193-3 du code de la commande publique, « l’acheteur peut exiger que certaines tâches essentielles du marché soient effectuées directement par le titulaire».

La liberté du titulaire du marché de sous-traiter est alors réduite.

Dans le cadre des marchés de défense et de sécurité (MDS), cette liberté peut également être réduite en application des dispositions de l’article L. 2393-7, des articles R. 2393-4 à R. 2393-6 et des articles R. 2393-7 à R. 2393-12 du code de la commande publique.

Il est conseillé aux acheteurs, afin de faciliter les démarches des opérateurs économiques, d’adapter ce formulaire-type aux exigences spécifiques qu’ils ont fixées dans les documents de la consultation.

En particulier, ils peuvent supprimer les mentions spécifiques aux MDS du présent formulaire, lorsque le marché public n’est pas un MDS. Ce formulaire adapté devra alors faire partie des documents de la consultation.

À quoi sert le DC4 ?

Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les soumissionnaires ou titulaires d’un marché public pour présenter un sous-traitant et obtenir son acceptation ainsi que l’agrément de ses conditions de paiement.

L’utilisation de ce modèle de déclaration par le soumissionnaire ou titulaire est facultative, sauf exigence contraire de l’acheteur.

Chaque sous-traitant présenté doit faire l’objet d’un DC4 distinct

Ce document est renseigné par le soumissionnaire ou le titulaire puis transmis à l’acheteur

Lorsque le sous-traitant est présenté au stade de l’offre et sauf si sa signature est exigée par l’acheteur dans les documents de la consultation, le DC4 n’a pas à être signé par le soumissionnaire et son sous- traitant avant l’attribution du marché

Lorsque le sous-traitant est présenté en cours d’exécution du marché, le DC4 doit être signé par le titulaire et son sous-traitant avant transmission à l’acheteur

Le soumissionnaire ou le titulaire ne peut sous-traiter l’exécution de certaines parties du marché public qu’à la condition d’avoir obtenu de l’acheteur l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement

La notification du marché public ou la signature du DC4 par l’acheteur vaut acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement

La déclaration de sous-traitance est la pièce dans laquelle le soumissionnaire ou le titulaire présente un sous-traitant

Le DC4 comporte notamment l’identification du sous-traitant, le détail des prestations sous-traitées ainsi que les conditions de paiement et les modalités de règlement du sous-traitant

Le DC4 contient la déclaration sur l’honneur du sous-traitant justifiant que ce dernier n’entre pas dans un des cas lui interdisant de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 ainsi que, le cas échéant, aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 (marchés de défense ou de sécurité) du code de la commande publique.

Il permet également de s’assurer que le sous-traitant dispose :

• de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle concernée,
• des capacités professionnelles et techniques ou des capacités économiques et financières suffisantes pour l’exécution du marché public (cette vérification est obligatoire pour les marchés de défense et de sécurité)

C’est pourquoi le DC4 doit être signé par le sous-traitant qui s’engage vis-à-vis du soumissionnaire ou du titulaire et du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice

Si la déclaration de sous-traitance n’est pas établie en langue française, l’acheteur peut exiger, dans le règlement de consultation ou les documents contractuels, une traduction en langue française.

Le DC4 doit-il être signé ?

Il est signé par le candidat ou le titulaire et par le sous-traitant. Il est également signé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice quand le sous-traitant est présenté après la notification du marché public ou de l’accord-cadre.

Selon le contenu du modèle-type : Lorsque le DC4 est fourni durant la procédure de passation du marché en annexe de l’offre du soumissionnaire, il appartient à ce dernier de vérifier si, dans le cadre de la procédure concernée, la signature de ce formulaire est ou non exigée par l’acheteur à ce stade.

Si le DC4 n’a pas été signé, l’acheteur, une fois le marché attribué, renvoie au titulaire le DC4 complété afin que ce dernier le retourne signé de lui-même et de son sous-traitant.

L’acheteur pourra alors notifier au titulaire le marché, auquel sera annexé ce document, ce qui emportera agrément et acceptation des conditions de paiement du sous-traitant.

La déclaration de sous-traitance au stade de la candidature doit-elle être signée, et électroniquement ?

Aucune signature n’est exigée par les textes, au stade de la candidature. Si la
déclaration de sous-traitance n’a pas été signée par le candidat et son sous-traitant au stade de la candidature, l’acheteur, au moment de l’attribution, renvoie au titulaire le formulaire complété afin que ce dernier le retourne signé de lui-même et de son sous-traitant, comme pour le contrat. La signature manuscrite (ou électronique si elle est exigée) du titulaire, du sous-traitant, puis de l’acheteur sont nécessaires sur le formulaire DC4 ou équivalent.

Source : Guide très pratique de la dématérialisation 2020.

Sous-traitant de second rang

L’obligation d’acceptation des sous-traitants et d’agrément de leurs conditions de paiement s’applique à tous les sous-traitants, quel que soit leur rang ou leur place dans la « chaîne » de sous-traitance

En application de l’article L. 2193-2 du code de la commande publique, il appartient ainsi au sous-traitant de 1er rang, qui fait appel à un sous-traitant, de faire accepter et agréer les conditions de paiement de ce sous-traitant, dit de second rang, par l’acheteur

Le sous-traitant de 1er rang ne peut confier à son propre sous-traitant la totalité des prestations dont il a la charge

Source : Notice du formulaire – DAJ de Bercy 2023.

Télécharger le formulaire de déclaration de sous-traitance DC4 2024.