Jurisprudences commande publique (Extraits)
Conseil d’Etat
- CE 20 mai 2009, Ministre de la défense, n° 316602 (Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à un pouvoir adjudicateur souhaitant passer un marché en procédure négociée d’indiquer le délai pendant lequel le candidat est tenu par son offre).
- CE Ass, 10 juillet 1996, Cayzeele, n° 138536.
- CE Ass, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux signalisation, n° 291545.
- CE Ass, 1er avril 2009, Communauté urbaine Bordeaux, Sté Kéolis, n° 323585 et 323593.(Les dispositions des articles L. 1411-1 et R. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, ne peuvent être réputées satisfaites que lorsqu’est mise en oeuvre une procédure de publicité adéquate compte tenu de l’objet, du montant financier et des enjeux économiques de la délégation de service public à passer).
- CE Ass, 4 novembre 2005, société Jean-Claude Decaux, n° 247298 (Un contrat portant sur la fourniture, l’installation et l’entretien sur le domaine public d’une commune d’éléments de mobilier urbain entre dans le champ d’application du code des marchés publics).
- CE Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994.
- CE Ass., 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval,
- CE Ass., 21 mars 2011, Commune de Béziers, n° 304806.
- CE Ass., 27 mai 2005, Département de l’Essonne, n° 268564 (Les correspondances entre un avocat et son client, notamment les consultations juridiques rédigées par l’avocat pour une collectivité publique lors d’une procédure de marché public, sont couvertes par le secret professionnel même si elles constituent des documents administratifs au sens de la loi de 1978).
- CE Ass., 5 mars 2003, Ordre des avocats de la cour d’appel de Paris, n° 238039.
- CE Ass., 5 mars 1999, Président de l’Assemblée nationale, n° 163328.
- CE Ass., 5 mars 2003, UNSPIC, n° 233372.
- CE Ass., 9 avril 1999, Toubol-Fischer, n° 196177
- CE Assemblée, 5 mars 2003, Union nationale des services publics industriels et commerciaux (UNSPIC), n° 233372
- CE avis, 10 juin 1996, Préfet de la Côte d’Or, n° 176873, 176874 et 176875.
- CE avis, 21 juin 2011, n° 385183 (Si un acheteur confie au prestataire à la fois la conception et la construction de l’ouvrage ainsi que son exploitation, la convention est qualifiée de concession de travaux si son objet principal est la réalisation des travaux).
- CE avis, 29 juillet 2002, Société MAJ Blanchisseries de Pantin, n° 246921
- CE avis, 31 janvier 1995, n° 356960
- CE avis, 8 novembre 2000, Sté Jean-Louis Bernard consultants, n° 222208 (Aucun texte ni aucun principe n’interdit, en raison de sa nature, à une personne publique, de se porter candidate à l’attribution d’un marché public ou d’un contrat de délégation de service public).
- CE Sect, 10 juillet 1992, Ministre de l’agriculture c/ Touzan, n° 120047.
- CE Sect., 10 juin 1932, Sieur Bigot
- CE Sect., 17 janvier 1986, Ministre Economie et Finances c/ SA Dumons, n° 62282.
- CE Sect., 21 février 2011, Commune de Béziers, n° 304806.
- CE Sect., 25 février 1994, SA Sofap Marignan Immobilier, n° 144641, 145406
- CE Sect., 26 juillet 1991, Commune de Sainte Marie de la Réunion, n° 117717.
- CE Sect., 3 octobre 2008, Smirgeomes, n° 305420 (En vertu des dispositions de l’article L. 551-1 CJA, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d’être lésées par de tels manquements. Il appartient dès lors au juge des référés précontractuels de rechercher si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente).
- CE Sect., 30 janvier 2009, Agence nationale pour l’emploi (ANPE), n° 290236 (Les marchés passés en application du code des marchés publics sont soumis aux principes qui découlent de l’exigence d’égal accès à la commande publique, rappelés par le deuxième alinéa du I de l’article 1er de ce code, dans sa rédaction issue du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001. Les marchés de services passés par l’Agence nationale pour l’emploi selon la procédure de l’article 30 du code des marchés publics sont soumis, malgré leurs spécificités, aux dispositions de l’article 1er de ce code, comme tous les contrats entrant dans le champ d’application de celui-ci).
- CE Sect., 30 mars 1990, Mme Degorge Boëtte, n° 90237.
- CE sect., 5 février 1971, Ministre de l’économie et des finances c/ Balme, n° 71173.
- CE Sect., 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence, n° 284736.
- CE Sect., 6 juillet 1990, Comité pour le développement industriel et agricole du Choletais, n° 88224.
- CE Sect., 7 mai 2010, M Bertin, n° 303168
- CE sect., 8 février 1991, Région Midi-Pyrénées, n° 57679
- CE Section des finances, Avis 8 juin 2000, n° 364803
- CE, 10 novembre 2010, Ministre de la Défense, n° 341132
- CE, 10 avril 2008, société Decaux, n° 244950
- CE, 10 décembre 1982, Loiselot, n° 22856
- CE, 10 février 2010, M. Perez, n° 329100.
- CE, 10 février 2010, Société Prest’action, n° 301116.
- CE, 10 juillet 2009, Département de l’Aisne, n° 324156.
- CE, 10 juin 2009, Port autonome de Marseille, n° 317671.
- CE, 10 juin 2009, Région Lorraine, n° 324153.
- CE, 10 mai 2006, Société Schiocchet, n° 288435.
- CE, 10 mai 2006, Sté Bronzo, n° 281976.
- CE, 10 mai 2006, Syndicat intercommunal des services de l’agglomération valentinoise, n° 286644.
- CE, 10 novembre 2010, Fédération française des télécommunications et des communications électroniques (FFTCE), n° 327062.
- CE, 10 novembre 2010, France Agrimer, n° 340944.
- CE, 10 octobre 1979, Préfet de la Loire, n° 01652.
- CE, 10 octobre 1984, Compagnie générale de constructions téléphoniques, n° 16234.
- CE, 11 août 2009, Société Val’Horizon, n° 325465.
- CE, 11 mars 2013, Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, n° 364551.
- CE, 11 août 2009, Communauté urbaine Nantes Métropole, n° 319949.
- CE, 11 avril 2012, Syndicat ODY 1218 Newline du Lloyd’s de Londres, n° 354652.
- CE, 11 avril 2014, Commune de Montreuil, n° 375051.
- CE, 11 décembre 2000, Mme Agofroy, n° 202971
- CE, 11 décembre 2013, Société antillaise de sécurité c/ Grand port maritime de la Martinique, n° 372214.
- CE, 11 juillet 1990, Centre hospitalier général de Neufchâteau, n° 84994
- CE, 11 mai 2007, Région Guadeloupe, 298864.
- CE, 11 mars 2013 et 29 mai 2013, Ministre de la défense c/ société Aéromécanic, n° 364827.
- CE, 11 mars 2013, minde la Défense c/ Société Aéromécanic, n° 364827
- CE, 11 octobre 1985, Compagnie générale de distribution téléphonique c/ Centre hospitalier régional de Rennes, n° 38788.
- CE, 11 octobre 1999, M Avrillier, n° 165510.
- CE, 11 septembre 2006, Argopyan, n° 265174
- CE, 11 septembre 2006, Commune de Saran, n° 257545.
- CE, 12 mars 2012, Dynacité et autres, n° 354355 à 354358.
- CE, 12 janvier 2011, Département du Doubs, n° 343324.
- CE, 12 janvier 2011, Manoukian, n° 338551
- CE, 12 mars 1999, Entreprise Porte, n° 171293.
- CE, 12 mars 2012, Communauté d’agglomération du pays de Montbéliard, n° 354279.
- CE, 12 mars 2012, Société Clear Channel France c/ Commune de Villiers-sur-Marne, n° 353826.
- CE, 12 mars 2014, Commune de Saint-Denis, n° 373718.
- CE, 13 janvier 1995, Chambre de commerce et d’industrie de la Vienne, n° 68117
- CE, 13 juillet 2007, Syndicat d’agglomération nouvelle Ouest Provence c/ Préfet des Bouches-du-Rhône, n° 296096.
- CE, 13 juin 2003, Commune de Dampleux, n° 238099.
- CE, 13 septembre 1995, Favier, n° 125018.
- CE, 14 février 2014, Hôpital du François, n° 362331.
- CE, 14 mai 2003, Communauté d’agglomération de Lens-Liévin, n° 251336.
- CE, 14 mai 2008, Communauté de communes de Millau-Grands Causses , n° 280370.
- CE, 14 mars 1997, Préfet du Maine-et-Loire, n° 146011.
- CE, 14 octobre 2005, Département de la Seine-Maritime, n° 275066.
- CE, 15 avril 1988, Société entreprise Hypotra, n° 52618.
- CE, 15 avril 1996, Commune de Poindimie, n° 133171.
- CE, 15 décembre 2008, Communauté urbaine de Dunkerque, n° 310380.
- CE, 15 février 2008, Société Fortis Banque, n° 277295.
- CE, 15 février 2013, Sté Derichebourg polyurbaine, n° 363921.
- CE, 15 juin 2007, Ministre de la défense, n° 299391.
- CE, 15 juin 2007, Ministre de la Défense, n° 300097
- CE, 15 mai 2013, Ville de Paris, n° 364593.
- CE, 15 novembre 2012, Hôpital de l’Isle-sur-la-Sorgue, n° 350867
- CE, 15 novembre 2012, Hospices civils de Beaune, n° 356832
- CE, 15 octobre 2014, Communauté urbaine de Lille, n° 378434
- CE, 16 février 1996, Société anonyme Ares, n° 154185/154187/160124 et
- CE, 16 février 1996, Syndicat intercommunal de l’arrondissement de Pithiviers, n° 82880.
- CE, 16 février 2005, Commune d’Hyères, n° 211039
- CE, 16 mai 2012, Communauté d’agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe, n° 345137.
- CE, 16 novembre 2005, Ville de Paris, n° 278646.
- CE, 17 décembre 2014, Communauté de communes du canton de Varilhes, n° 385033.
- CE, 17 mars 1997, Syndicat national du béton armé des techniques industrialisées et de l’entreprise générale, n° 155573, 155574 et 155575.
- CE, 17 mars 2010, Commune d’Issy-les-Moulineaux, n° 308676.
- CE, 17 novembre 1982, Commune de Font-Romeu, n° 09266.
- CE, 17 novembre 2006, ANPE, n° 290712.
- CE, 18 mars 2005, Société Cyclergie, n° 238752.
- CE, 18 décembre 2012, Métropole Nice Côte d’Azur, n° 363342.
- CE, 18 janvier 1991, Ville d’Antibes c/ SARL Dani, n° 80827
- CE, 18 juin 2010, Commune de Saint Pal de Mons, n° 337377.
- CE, 18 juin 2010, Office public d’aménagement et de construction Habitat Marseille Provence, n° 335611.
- CE, 18 juin 2010, OPAC Habitat Marseille Provence, n° 335611
- CE, 18 mars 2005, Société Cyclergie, n° 238752.
- CE, 18 novembre 1988, Ville d’Amiens, n° 61871.
- CE, 19 septembre 2007, SDIS du Nord, n° 298294.
- CE, 19 avril 2013, Commune de Mandelieu-la-Napoule, n° 365617
- CE, 19 décembre 2012, société AB Trans, n° 350341.
- CE, 19 décembre 2014, Syndicat Départemental de Traitement des Déchets Ménagers de l’Aisne, n° 384014.
- CE, 19 janvier 2011, Grand port maritime du Havre, n° 343435
- CE, 19 janvier 2011, Chambre de commerce et d’industrie de Pointe-à-Pitre, n° 341669.
- CE, 19 mars 2001, Région PACA, n° 207626.
- CE, 19 novembre 2013, Société nationale immobilière, n° 352488.
- CE, 19 septembre 2007, Communauté d’agglomération de Saint-Etienne Métropole, n° 296192.
- CE, 1er avril 2009, Communauté Urbaine de Bordeaux et Sté KEOLIS, n° 323585 et 323593
- CE, 1er avril 2009, Sté des autoroutes du sud de la France, n° 315586
- CE, 1er juin 2011, Commune de Saint-Benoît, n° 345649
- CE, 1er juin 2011, Sté Koné, n° 346405.
- CE, 1er mars 2004, Ministre de l’économie et des finances c/ société civile de moyens «Imagerie Médicale du Nivolet», n° 247733
- CE, 1er mars 2012, Département de Corse du sud, n° 354159.
- CE, 1er mars 2012, Office public de l’habitat (OPAC) du Rhône, n° 355560.
- CE, 1er octobre 1997, Hemmerdinger, n° 151578.
- CE, 1er octobre 2013, société Espace Habitat Construction, n° 349099.
- CE, 2 août 2011, Société Clean Garden, n° 347526.
- CE, 2 octobre 2013, Département de l’Oise, n° 368846.
- CE, 2 août 2011, Parc naturel régional des Grands Causses, n° 348254.
- CE, 2 avril 1997, Commune de Montgeron, n° 124883.
- CE, 2 avril 2004, Société Imhoff, n° 257392
- CE, 2 novembre 1988, Préfet Commissaire de la République des Hauts-de-Seine, n° 64954.
- CE, 2 octobre 2013, Département de l’Oise, n° 368846.
- CE, 20 mai 2009, Ministre de la Défense, n° 316601.
- CE, 20 février 2013, Laboratoire Biomnis, n° 363656
- CE, 20 janvier 1988, Société d’étude et de réalisation des applications du froid, n° 56503.
- CE, 20 janvier 2014, Aquitanis, n° 373157
- CE, 20 mai 1998, Communauté de communes de Piémont-de-Barr, n° 188239.
- CE, 20 mai 2009, Commune de Fort-de-France, n° 311379.
- CE, 20 mai 2009, Ministre de la défense, n° 316601.
- CE, 20 mars 1936, Sieur Loof, n° 33503
- CE, 20 octobre 2000, Citecâble Est, n° 196553.
- CE, 20 octobre 2006, Communauté d’agglomération Salon-Etang de Berre-Durance, n° 287198.
- CE, 20 octobre 2006, Commune d’Andeville, n° 289234.
- CE, 20 septembre 1991, Administration générale de l’Assistance Publique, n° 77184.
- CE, 21 décembre 2001, Ministre de l’économie des finances et de l’industrie, n° 221006).
- CE, 21 mai 2010, Commune d’Ajaccio, n° 333737.
- CE, 21 février 2014, sociétés AD3 et Les Lavandières, n° 373096.
- CE, 21 janvier 2004, Société Aquitaine Démolition, n° 253509.
- CE, 21 juin 1999, Banque populaire Bretagne-Atlantique, n° 151917
- CE, 21 mai 1986, Société Schlumberger et Syndicat intercommunal mixte pour l’eau et l’assainissement du département de la Vienne cCOREP de la Vienne, n° 56848.
- CE, 21 mars 2007, Commune de Lens, n° 279535.
- CE, 21 novembre 2007, Département du Var, n° 300992 (Formulaires DC1 et DC2 et anciens formulaires DC4 et DC5)
- CE, 21 novembre 2014, Commune de Versailles, n° 384089
- CE, 21 septembre 2011, Département des Hauts-de-Seine, n° 349149.
- CE, 22 janvier 2007, Syndicat des transports d’Ile-de-France, n° 294290.
- CE, 22 décembre 2008, Communauté d’agglomération Salon-Étang de Berre-Durance, n° 311268.
- CE, 22 février 1980, SA des sablières modernes d’Aressy, n° 11939.
- CE, 22 janvier 1965, Société des établissements Michel Aubrun
- CE, 22 janvier 2007, Syndicat des transports d’Ile-de-France, n° 294290.
- CE, 22 juillet 2009, OPAC de la Sarthe, n° 300313.
- CE, 23 mai 2011, Commune d’Ajaccio, n° 339406.
- CE, 23 avril 1982, Ville de Toulouse, n° 36851
- CE, 23 avril 2001, SARL Bureau d’études techniques d’équipement rural et urbain, n° 186424.
- CE, 23 décembre 2011, Département de la Guadeloupe, n° 350231.
- CE, 23 février 2004, Région Réunion, n° 246622
- CE, 23 février 1990, Commune de Morne-À-L’eau, n° 69588.
- CE, 23 juillet 2010, Office national des forêts c/ Mde la Gravière, n° 321128
- CE, 23 juillet 2010, Région de la Réunion, n° 338367.
- CE, 23 juin 2010, Commune de Châtel, n° 336910.
- CE, 23 mai 2011, Commune d’Ajaccio, n° 339406
- CE, 23 mai 2011, Commune de Six-Fours-Les-Plages, n° 342520.
- CE, 23 mai 2011, société d’aménagement d’Isola 2000, n° 323468.
- CE, 23 mars 2012, Caisse des écoles de la commune de Six-Fours-les-Plages, n° 355439.
- CE, 23 novembre 1983, Commune de Mont-de-Marsan c/ Fries, n° 30493.
- CE, 23 novembre 2011, Communauté urbaine de Nice-Côte d’Azur, n° 351570.
- CE, 23 novembre 2011, Département des Bouches-du-Rhône, n° 350519.
- CE, 23 octobre 2013, Hôpital du François, n° 362437
- CE, 24 avril 1992, Syndicat mixte pour la géothermie à la Courneuve, n° 112679.
- CE, 24 février 2010, Communauté des Cnes l’Enclave des Papes, n° 333569.
- CE, 24 juin 2011, Commune de Rouen, n° 347840.
- CE, 24 juin 2011, Office public de l’habitat interdépartemental de l’Essonne du Val d’Oise et des Yvelines, n° 346665.
- CE, 24 octobre 1990, Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP), n° 87327 et 88242.
- CE, 24 octobre 2008, Communauté d’agglomération de l’Artois (Artois Com), n° 313600
- CE, 25 janvier 2006, Communauté urbaine de Nantes, n° 257978.
- CE, 25 janvier 2006, Département de la Seine Saint-Denis, n° 278115.
- CE, 25 juillet 2001, Commune de Gravelines, n° 229666.
- CE, 25 juin 2003, Caisse centrale de Crédit Mutuel du nord de la France, n° 240679.
- CE, 25 mars 2013, Département de l’Isère, n° 364950.
- CE, 25 mars 2013, Socé Signaud Girod Grand Sud, n° 364824.
- CE, 25 octobre 2013, Région Languedoc Roussillon, n° 369806.
- CE, 26 mars 2014, Commune de Chaumont c/ SA Ateliers bois, n° 374387.
- CE, 26 janvier 2007, société Baudin-Châteauneuf, n° 256819.
- CE, 26 janvier 2007, Syndicat professionnel de la géomatique, n° 276928
- CE, 26 juillet 1991, Commune de Sainte-Marie de la Réunion, n° 117717.
- CE, 26 mai 2010, Mme Faria et société Faria, n° 304621
- CE, 26 mars 2008, Communauté urbaine de Lyon, n° 303779.
- CE, 26 mars 2008, Cté urbaine de Lyon, n° 303779
- CE, 26 mars 2008, Région de la Réunion, n° 284412
- CE, 26 mars 2008, société SPIE Batignolles c/ département de La Réunion, n° 270772.
- CE, 26 septembre 1994, Préfet d’Eure-et-Loir, n° 122759.
- CE, 26 septembre 2012, GIE « Groupement des poursuites extérieures », n° 359389
- CE, 27 avril 2011, Président du Sénat, n° 344244.
- CE, 27 avril 2011, Sté Bio Paris Ouest, n° 344244.
- CE, 27 février 2013, ministre du budget des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l’État, n° 337634.
- CE, 27 juillet 2001, CAMIF, n° 218067.
- CE, 27 juillet 2001, Compagnie générale des eaux, n° 229566.
- CE, 27 octobre 2011, Département des Bouches-du-Rhône, n° 350935
- CE, 27 septembre 1991, Commune de Chartres de Bretagne, n° 81786
- CE, 28 avril 2006, Commune de Toulouse, n° 280197
- CE, 28 décembre 2001, Conseil régional de l’ordre des architectes c/département du Puy-de-Dôme, n° 221649.
- CE, 28 décembre 2009, commune de Béziers, n° 304802
- CE, 28 juillet 1999, Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération et Société Océa, n° 186051 et 186219.
- CE, 28 juillet 2000, Jacquier, n° 202792.
- CE, 28 mars 1980, Société « Cabinet 2000 », n° 07703.
- CE, 28 septembre 2001, Entreprise de construction et de prestations de service, n° 213395
- CE, 29 avril 2011, Garde des Sceaux Ministre de la Justice et des Libertés, n° 344617.
- CE, 29 décembre 1997, Préfet de Seine-et-Marne / OPAC de Meaux, n° 160686.
- CE, 29 octobre 2010, Syndicat mixte d’assainissement de la région Ouest de Versailles (SMAROV), n° 340212
- CE, 29 avril 2011, Garde des Sceaux ministre de la justice et des libertés, n° 344617.
- CE, 29 décembre 1997, Département de Paris, n° 159693.
- CE, 29 décembre 1997, Préfet de Seine-et-Marne c/ Opac de Meaux, n° 160686.
- CE, 29 décembre 2008, OPHLM de Puteaux, n° 296930.
- CE, 29 janvier 2003, Département d’Ille-et-Vilaine, n° 208096
- CE, 29 juillet 1998, Commune de Léognan, n 190452.
- CE, 29 juillet 1998, Sté Génicorp, n° 177952.
- CE, 29 juillet 1998, Syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération clermontoise, n° 194412 et 194418.
- CE, 29 juillet 2002, Commune de Cavalaire-sur-Mer, n° 242153.
- CE, 29 juin 2005, CCI de Calais, n° 266631.
- CE, 29 juin 2011, Mme Rouzaud, n° 335072.
- CE, 29 juin 2012, 7ième et 2ième sous-section réunies Société Pro 2C, n° 357976.
- CE, 29 juin 2012, Société Chaumeil, n° 358353.
- CE, 29 mai 1981, SA Roussey, n° 12315.
- CE, 29 mai 2013, MinIntc/ Sté Artéis, n° 366606
- CE, 29 mai 2013, Société Comatis, n° 366456.
- CE, 29 mai 2013, Sté Artéis, n° 366606.
- CE, 29 novembre 1996, Département des Alpes de Haute-Provence, n° 102165.
- CE, 29 novembre 2000, Commune de Païta, n° 205143.
- CE, 29 octobre 2010, Syndicat mixte d’assainissement de la région ouest de Versailles (SMAROV), n° 340212.
- CE, 29 octobre 2013, Département du Gard, n° 371233 .
- CE, 29 septembre 2014, société Grenke location, n° 369987
- CE, 3 décembre 1999, Entreprises Porte, n° 171293.
- CE, 3 décembre 2003, Société Bernard Travaux Polynésie, n° 253748.
- CE, 3 décembre 2010, Ville de Paris et Association Paris Jean Bouin, n° 338272 et 338527.
- CE, 3 décembre 2014, Etablissement public Tisséo, n° 384170.
- CE, 3 juin 2009, Cne de Saint Germain en Laye, n° 311798
- CE, 3 juin 2009, Commune de Saint-Germain-en-Laye, n° 311798
- CE, 3 mai 2002, Union des syndicats du sud Gironde pour l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères, n° 242891.
- CE, 3 mars 2006, Sté François-Charles Oberthur Fiduciaire, n° 287960.
- CE, 3 novembre 1989, SA Jean Michel, n° 54778
- CE, 3 novembre 2014, Office national des forêts, n° 382413
- CE, 3 octobre 2008, Smirgeomes, n° 305420.
- CE, 3 octobre 2012, Département des Hauts-de-Seine, n° 359921.
- CE, 30 octobre 2012, Société Eiffage travaux publics Méditerranée, n° 348476
- CE, 30 septembre 1996, Préfet de la Seine-et-Marne, n° 164114.
- CE, 30 septembre 2011, Département de la Haute-Savoie, n° 350153.
- CE, 30 avril 2003, Institut national de recherches archéologiques, n° 244139.
- CE, 30 décembre 2009, Société Estradera, n° 305287.
- CE, 30 décembre 2013, n° 358826
- CE, 30 janvier 2009, ANPE, n 290236
- CE, 30 juin 2004, OPHLM Nantes-Habitat, n 261472.
- CE, 30 novembre 1990, Société Coignet Entreprise, n° 53636.
- CE, 30 novembre 2011, DPM Protection, n° 350788.
- CE, 30 novembre 2011, Ministère de la défense et des anciens combattants c/ EURL Qualitech, n° 353121.
- CE, 30 novembre 2011, Sté DPM protection et Centre hospitalier Andrée Rosemon, n° 350788 et 350792.
- CE, 30 septembre 2011, Commune de Maizières-les-Metz, n° 350148.
- CE, 30 septembre 2011, Département de la Haute-Savoie c/ société GTS, n° 350153
- CE, 31 mai 2010, Société Cassan, n° 315851.
- CE, 31 juillet 1996, Société des téléphériques du Mont-Blanc, n° 126594.
- CE, 31 mai 2010, Commune d’Ajaccio, n° 333737.
- CE, 31 mai 2010, Société Cassan, n° 315851.
- CE, 31 mars 2010, Collectivité territoriale de Corse, n° 334279.
- CE, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, n° 358994.
- CE, 4 juillet 2012, Cabinet Froment-Meurice, n° 353305
- CE, 4 août 1905, Martin, n° 14220.
- CE, 4 avril 1997, Département d’Ille-et-Vilaine, n° 145388.
- CE, 4 février 2009, Communauté d’agglomération du bassin du Thau, n° 311949.
- CE, 4 juillet 2008, Société Colas Djibouti, n° 316028
- CE, 4 juillet 2014, Communauté d’agglomération Saint-Etienne métropole, n° 374032
- CE, 4 mai 2011, Chambre de commerce et d’industrie de Nîmes, n° 334280.
- CE, 4 mai 2011, Ministre du budget des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, n° 328914.
- CE, 4 mars 2009, SNIIS, n° 300481
- CE, 4 mars 2009, Syndicat national des industries d’information de santé (SNIIS), n° 300481.
- CE, 4 mars 2011, Région Réunion, n° 344197.
- CE, 4 novembre 2005, Sté Jean-Claude Decaux, n° 247298
- CE, 5 juillet 2013, UGAP, n° 368448,
- CE, 5 août 2009, Région Centre, n° 307117
- CE, 5 avril 2006, Ministre de la défense, n° 288441.
- CE, 5 décembre 1994, Commune du Vésinet, n° 131680.
- CE, 5 février 2014, Société Equalia et Polyxo, n° 371121.
- CE, 5 janvier 2011, Sté technologie alpine sécurité et commune de Bonneval-sur-Arc, n° 343206 et 343214.
- CE, 5 mars 1999, Président de l’Assemblée nationale, n° 163328.
- CE, 5 novembre 2008, Commune de Saint-Nazaire, n° 310484.
- CE, 6 novembre 2013, Commune de Marsannay-la-Côte, n° 365079.
- CE, 6 avril 2007, Département de l’Isère, n° 298584.
- CE, 6 décembre 1999, Ville de Marseille, n° 189407.
- CE, 6 février 1925, Gouverneur général d’Algérie c/ Demouchy, Recp.121.
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- CE, 6 mai 1985, Association Eurolat c/ Crédit foncier de France, n° s 41589 et 41699.
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- CE, 6 mars 2009, Commune de Savigny-sur-Orge, n° 315138.
- CE, 6 mars 2009, Syndicat mixte de la région d’Auray Belz Quiberon, n° 321217.
- CE, 6 novembre 2009, Société Prest’action, n° 297877
- CE, 6 novembre 2013, Commune de Marsannay-la-Côte, n° 365079
- CE, 7 juin 2010, Ville de Marseille, n° 316528.
- CE, 7 octobre 2005, Région Nord-Pas-de-Calais, n° 278732 et
- CE, 7 août 1926, Bouxin, Recp. 891.
- CE, 7 avril 2004, Commune de Cabourg, n° 239000.
- CE, 7 juin 2010, Ville de Marseille, n° 316528.
- CE, 7 mars 2005, Communauté urbaine de Lyon, n° 274286
- CE, 7 novembre 2008, Département de la Vendée, n° 291794.
- CE, 7 novembre 2014, Syndicat Départemental de Traitement des Déchets Ménagers de l’Aisne, n° 384014.
- CE, 7 octobre 2005, Cté urbaine Marseille-Provence Métropole, n° 276867.
- CE, 7 octobre 2005, Région Nord-Pas-de-Calais, n° 278732.
- CE, 8 mars 1996, MPelte, n° 133198.
- CE, 8 août 2008, Commune de Nanterre, n° 309136.
- CE, 8 août 2008, Région Bourgogne, n° 307143.
- CE, 8 août 2008, Ville de Marseille, n° 312370.
- CE, 8 avril 1998, Préfet de la Sarthe c/ Commune de la Ferté-Bernard, n° 146002.
- CE, 8 décembre 1995, Préfet de Haute-Corse, n° 168253
- CE, 8 février 1999, Préfet de la Seine-et-Marne, n° 150919.
- CE, 8 février 1999, Syndicat intercommunal des eaux de la Gâtine, n° 156333.
- CE, 8 février 2008, Commune de Toulouse, n° 303748.
- CE, 8 février 2008, Département de l’Essonne, n° 300275.
- CE, 8 février 2012, Ministre du budget des comptes publics et de la réforme de l’Etat, n° 340698.
- CE, 8 février 1999, Préfet de la Seine-et-Marne, n° 150919
- CE, 8 janvier 1925, Société Chantiers et ateliers de Saint-Nazaire, Recp28
- CE, 8 janvier 1992, Préfet des Yvelines, n° 85439.
- CE, 8 juillet 2005, Communauté d’agglomération de Moulins, n° 268610.
- CE, 8 juillet 2005, Cté d’agglomération de Moulins, n° 268610.
- CE, 8 octobre 2014, Société Grenke location, n° 370644.
- CE, 9 aout 2006, Association des avocats conseils d’entreprise cabinet Philippe Petit et associés, n° 286316.
- CE, 9 février 2005, SA Noirot manutentions, n° 250920
- CE, 9 décembre 1987, Chambre d’agriculture des Deux-Sèvres, n° 70836.
- CE, 9 décembre 2009, Département de l’Eure, n° 328803,
- CE, 9 juillet 2007, Syndicat EGF/BTP et autres, n° 297711 297870 297892 297919 297937 297955 298086 298087 301171 et 301238
- CE, 9 mai 2005, Société Schüco International, n° 266060.
- CE, 9 mai 2008, Agence de maitrise d’ouvrage des travaux du Ministère de la justice, n° 308911.
- CE, 9 mai 2012, Commune de Saint Benoît, n° 356455.
- CE, 9 mars 1960, Sieur Massida, n° 39717.
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- CE, Avis 1er décembre 2009, n° 383264.
- CE, avis du 16 septembre 2014, n° 389174.
- CE, Sect. fin., avis, 13 février 2007, n° 373788
CAA
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- CAA Bordeaux, 10 juillet 2014, Commune de Kourou, n° 14BX00439.
- CAA Bordeaux, 11 janvier 2011, société CTR, n° 09BX02684
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- CAA Douai, 31 octobre 2002, SA Quille, n° 99DA01074.
- CAA Douai, 4 octobre 2012, Agence Nathalie A, n° 11DA01878.
- CAA Douai, 5 juin 2012, Cabinet MPC avocats, n° 11DA00464.
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- CAA Lyon, 14 novembre 2013, Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Saint-François-Longchamp Montgellafrey, n° 12LY01244.
- CAA Lyon, 18 mai 1989, Société Royat automobiles, n° 89LY00042.
- CAA Lyon, 2 juin 2004, Sté Michel Charmettan Construction, n° 98LY01271.
- CAA Lyon, 22 avril 2010, SM3A, n° 08LY01996.
- CAA Lyon, 22 mars 2012, société CTR, n° 11LY01452
- CAA Lyon, 27 décembre 2007, Société Copibat, n° 03LY01501
- CAA Lyon, 28 juin 2012, Société RSA Cosmos, n° 11LY00487.
- CAA Lyon, 29 mai 2008, Ville de Lyon, n° 06LY01546.
- CAA Lyon, 7 janvier 2010, Ministre de l’emploi de la cohésion sociale et du logement contre Association OSER, n° 07LY00624.
- CAA Marseille, 12 juin 2006, SARL Stand Azur, n° 03MA02139
- CAA Marseille, 12 mars 2007, Commune de Bollène, n° 04MA00643.
- CAA Marseille, 23 mai 2011, Société groupe industriel services, n° 09MA00635
- CAA Marseille, 24 février 2014, Société Autocars Rignon, n° 11MA02562.
- CAA Marseille, 24 mars 2011, Ministre du budget, n° 09MA00350.
- CAA Marseille, 26 mai 2014, Communauté de Haute-Provence, n° 12MA01159.
- CAA Marseille, 27 juin 2002, Syndicat d’agglomération nouvelle du Nord-Ouest de l’Etang de Berre / Préfet des Bouches-du-Rhône, n° 00MA001402.
- CAA Marseille, 28 novembre 2012, Côte d’Azur Habitat, n° 10MA01413.
- CAA Marseille, 29 octobre 2012, Cabinet MPC avocats, n° 10MA02554.
- CAA Marseille, 30 mars 1999, Cavalaire-sur-Mer, n° 96MA01493.
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- CAA Marseille, 8 avril 2013, Société Infotour, n° 10MA02598.
- CAA Marseille, M François Deslaugiers, 2 octobre 2008, n° 07MA00016
- CAA Nancy, 10 juin 2010, Sarl Masson, n° 08NC01433
- CAA Nancy, 11 mai 2006, Société Ronzat, n° 04NC00519.
- CAA Nancy, 23 avril 2012, Société SAS Amocle, n° 11NC01278.
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- CAA Nancy, 23 mars 2009, Ville de Besançon Société SVP, n° 08NC00594.
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- CAA Nancy, 7 mai 2002, SARL Gil Ignace, n° 97NC00840.
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- CAA Nantes, 19 septembre 2014, SNC Entreprises Morillon Corvol Courbot, n° 12NT03032.
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- CAA Nantes, 27 décembre 2002, Caisse régionale de crédit maritime mutuel du Morbihan et de la Loire-Atlantique, n° 99NT00933.
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- CAA Nantes, 6 juillet 2012, Société Tomasi, n° 10NT01653.
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- CAA Paris, 13 mars 2007, Sté automobile Citroën, n° 04PA02721.
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- CAA Paris, 20 octobre 2011, Société Brame et Lorenceau, n° 09PA05557
- CAA Paris, 23 mai 1995, Compagnie internationale de la banque, n° 93PA00321
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- CAA Paris, 6 mai 2014, Association Frate Formation Conseil, n° 11PA01533
- CAA Versailles, 16 juin 2005, Commune de Franconville-la-Garenne, n° 02VE03350.
- CAA Versailles, 2 févr2012, Cabinet Bruno Kern Avocats SELAS, n° 09VE01405.
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- CAA Versailles, 5 janvier 2012, Commune d’Athis-Mons, n° 08VE02889
- CAA Versailles, 6 novembre 2014, Madame B et autres, n° 12VE03392.
CJUE
- CJUE, 10 avril 2003, Commission c/ République fédérale d’Allemagne, Aff C-20/01
- CJUE, 10 mai 2012, Commission c/ Pays-Bas, aff C-368/10.
- CJUE, 10 avril 2008, IngAigner, aff C-393/06.
- CJUE, 10 avril 2003, Commission contre Allemagne, C-20/01 et C-28/01
- CJUE, 10 mai 2001, Agora SRL, aff C-223/99 et C-260/99
- CJUE, 10 mai 2012, Max Havellar, aff C-368/10
- CJUE, 10 novembre 1998, Gemeente Arnhem, Gemeente Rheden / BFI Holding BV, aff C-360/96
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- CJUE,13 juin 2013, Piepenbrock Dienstleistungen GmbH & Co KG c/ Kreis Düren, C-386/11
- CJUE11 mai 2006, Carbotermo SpA, C-340/04
Tribunaux administratifs
- TA Besançon, 28 février 2008, Me Chanlair, n° 0600368
- TA Bordeaux, 7 novembre 2013, SCP CGCB, n° 1303636.
- TA Cergy Pontoise, 3 février 2011, Gachi, n° 1100321.
- TA Cergy-Pontoise, 18 février 2011, SCP Claisse et associés, n° 1100716
- TA de Lille, 16 mars 2011, Société Fornells, n° 1101226.
- TA de Paris, 14 octobre 1997, Sociétés Eiffage et Spie Batignolles, n° 9405985/6 et n° 9408111/6.
- TA de Saint-Denis du décembre 2010, Société Ginger Environnement et infrastructures, n° 1001170.
- TA Lille, 25 janvier 2011, Ste Nouvelle SAEE, n° 0800408
- TA Lille, 5 avril 2011, Préfet du Nord, nos 1003008 et 1003238
- TA Lille, 8 avril 2011, société CTR, n° 0706945
- TA Limoges, 15 mars 2012, société Exelcia, n° 1001259.
- TA Lyon, 14 juin 1996, M Chamberlain c/ Conseil régional de l’ordre des architectes de Rhône-Alpes, n° 960.2420.
- TA Lyon, 23 décembre 2008, société Bruno Kern, n° 0808003
- TA Lyon, 24 février 2010, Société ISOBASE, n° 1000573
- TA Lyon, 6 avril 2009, SCP Bonnet-Lalanne-Thiry, n° 0901669.
- TA Marseille, 13 janvier 2009, Me Benoît Caviglioni, n° 0808872.
- TA Melun, 12 février 2002, Préfet du Val-de-Marne, n° 01-130
- TA Melun, 1er décembre 2006, Préfet de Seine et Marne c/ Dpt de Seine et Marne, n° 065188.
- TA Melun, 27 décembre 2013, Sté Apave Parisienne, n° 1310331/2
- TA Montreuil, 30 mars 2010, Mme C., n° 0904772 et n° 0901584.
- TA Montreuil, 6 novembre 2012, Société Sabena Technics DNR, n° 1208326.
- TA Nîmes, 6 mai 2010, société CTR, n° 0900993
- TA Orléans, 25 mars 2011, société CTR, n° 0904584
- TA Orléans, 28 juillet 1994, Conseil régional de l’ordre des architectes de la région Centre, n° 94413.
- TA Paris, 10 juin 2011, Société CITELUM, 1102796.
- TA Paris, 27 juillet 2007, Palmier c/ Rayssac, n° 710469
- TA Pau, 14 décembre 2010, société CTR, n° 0900090.
- TA Strasbourg, 21 juillet 2010, Société Energest, n° 1003146.
- TA Strasbourg, 24 juillet 2001, Préfet Bas-Rhin contre Département du Bas-Rhin, Société SMAC ACIEROÏD, n° 010495 à 010504.
- TA Toulon, 12 juillet 2012, Société LLC et Associés, n° 1001613.
- TA Toulouse, 23 novembre 2010, Société FM Projet, n° 1004555.
- TA Versailles, 24 mars 1994, Préfet de l’Essonne c/ président du conseil général de l’Essonne
Autres juridictions
- Cass, civ., 19 février 1974, pourvoi n° 73-10325.
- Cass. Com. 17 décembre 2013, n° 12-26706.
- Cass. Com., 2 juin 1992, Société marseillaise de crédit, n° 90-18821
- Cass. Com., 4 décembre 2001, Banque française de crédit coopératif, n° 99-12115
- Cass., 1ère Civ., 13 mars 2008, n° 05-11314.
- Cass., 1ère civ., 7 janvier 1992, Bonnier c/ SA Bull, n° 90-17.534
- CassCrim, 30 juin 2004, n° 03-86287.
- TC, 14 mai 2012, SARL la Musthyere, C3860.