Jurisprudence relative à la commande publique - Formation aux marchés publics : répondre

Jurisprudences commande publique (Extraits)

Jurisprudence

Conseil d’Etat

CE 20 mai 2009, Ministre de la défense, n° 316602 (Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à un pouvoir adjudicateur souhaitant passer un marché en procédure négociée d’indiquer le délai pendant lequel le candidat est tenu par son offre).
CE Ass, 10 juillet 1996, Cayzeele, n° 138536.
CE Ass, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux signalisation, n° 291545.
CE Ass, 1er avril 2009, Communauté urbaine Bordeaux, Sté Kéolis, n° 323585 et 323593.(Les dispositions des articles L. 1411-1 et R. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, ne peuvent être réputées satisfaites que lorsqu’est mise en oeuvre une procédure de publicité adéquate compte tenu de l’objet, du montant financier et des enjeux économiques de la délégation de service public à passer).
CE Ass, 4 novembre 2005, société Jean-Claude Decaux, n° 247298 (Un contrat portant sur la fourniture, l’installation et l’entretien sur le domaine public d’une commune d’éléments de mobilier urbain entre dans le champ d’application du code des marchés publics).
CE Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994.
CE Ass., 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval,
CE Ass., 21 mars 2011, Commune de Béziers, n° 304806.
CE Ass., 27 mai 2005, Département de l’Essonne, n° 268564 (Les correspondances entre un avocat et son client, notamment les consultations juridiques rédigées par l’avocat pour une collectivité publique lors d’une procédure de marché public, sont couvertes par le secret professionnel même si elles constituent des documents administratifs au sens de la loi de 1978).
CE Ass., 5 mars 2003, Ordre des avocats de la cour d’appel de Paris, n° 238039.
CE Ass., 5 mars 1999, Président de l’Assemblée nationale, n° 163328.
CE Ass., 5 mars 2003, UNSPIC, n° 233372.
CE Ass., 9 avril 1999, Toubol-Fischer, n° 196177
CE Assemblée, 5 mars 2003, Union nationale des services publics industriels et commerciaux (UNSPIC), n° 233372
CE avis, 10 juin 1996, Préfet de la Côte d’Or, n° 176873, 176874 et 176875.
CE avis, 21 juin 2011, n° 385183 (Si un acheteur confie au prestataire à la fois la conception et la construction de l’ouvrage ainsi que son exploitation, la convention est qualifiée de concession de travaux si son objet principal est la réalisation des travaux).
CE avis, 29 juillet 2002, Société MAJ Blanchisseries de Pantin, n° 246921
CE avis, 31 janvier 1995, n° 356960
CE avis, 8 novembre 2000, Sté Jean-Louis Bernard consultants, n° 222208 (Aucun texte ni aucun principe n’interdit, en raison de sa nature, à une personne publique, de se porter candidate à l’attribution d’un marché public ou d’un contrat de délégation de service public).
CE Sect, 10 juillet 1992, Ministre de l’agriculture c/ Touzan, n° 120047.
CE Sect., 10 juin 1932, Sieur Bigot
CE Sect., 17 janvier 1986, Ministre Economie et Finances c/ SA Dumons, n° 62282.
CE Sect., 21 février 2011, Commune de Béziers, n° 304806.
CE Sect., 25 février 1994, SA Sofap Marignan Immobilier, n° 144641, 145406
CE Sect., 26 juillet 1991, Commune de Sainte Marie de la Réunion, n° 117717.
CE Sect., 3 octobre 2008, Smirgeomes, n° 305420 (En vertu des dispositions de l’article L. 551-1 CJA, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d’être lésées par de tels manquements. Il appartient dès lors au juge des référés précontractuels de rechercher si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente).
CE Sect., 30 janvier 2009, Agence nationale pour l’emploi (ANPE), n° 290236 (Les marchés passés en application du code des marchés publics sont soumis aux principes qui découlent de l’exigence d’égal accès à la commande publique, rappelés par le deuxième alinéa du I de l’article 1er de ce code, dans sa rédaction issue du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001. Les marchés de services passés par l’Agence nationale pour l’emploi selon la procédure de l’article 30 du code des marchés publics sont soumis, malgré leurs spécificités, aux dispositions de l’article 1er de ce code, comme tous les contrats entrant dans le champ d’application de celui-ci).
CE Sect., 30 mars 1990, Mme Degorge Boëtte, n° 90237.
CE sect., 5 février 1971, Ministre de l’économie et des finances c/ Balme, n° 71173.
CE Sect., 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence, n° 284736.
CE Sect., 6 juillet 1990, Comité pour le développement industriel et agricole du Choletais, n° 88224.
CE Sect., 7 mai 2010, M Bertin, n° 303168
CE sect., 8 février 1991, Région Midi-Pyrénées, n° 57679
CE Section des finances, Avis 8 juin 2000, n° 364803
CE, 10 novembre 2010, Ministre de la Défense, n° 341132
CE, 10 avril 2008, société Decaux, n° 244950
CE, 10 décembre 1982, Loiselot, n° 22856
CE, 10 février 2010, M. Perez, n° 329100.
CE, 10 février 2010, Société Prest’action, n° 301116.
CE, 10 juillet 2009, Département de l’Aisne, n° 324156.
CE, 10 juin 2009, Port autonome de Marseille, n° 317671.
CE, 10 juin 2009, Région Lorraine, n° 324153.
CE, 10 mai 2006, Société Schiocchet, n° 288435.
CE, 10 mai 2006, Sté Bronzo, n° 281976.
CE, 10 mai 2006, Syndicat intercommunal des services de l’agglomération valentinoise, n° 286644.
CE, 10 novembre 2010, Fédération française des télécommunications et des communications électroniques (FFTCE), n° 327062.
CE, 10 novembre 2010, France Agrimer, n° 340944.
CE, 10 octobre 1979, Préfet de la Loire, n° 01652.
CE, 10 octobre 1984, Compagnie générale de constructions téléphoniques, n° 16234.
CE, 11 août 2009, Société Val’Horizon, n° 325465.
CE, 11 mars 2013, Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, n° 364551.
CE, 11 août 2009, Communauté urbaine Nantes Métropole, n° 319949.
CE, 11 avril 2012, Syndicat ODY 1218 Newline du Lloyd’s de Londres, n° 354652.
CE, 11 avril 2014, Commune de Montreuil, n° 375051.
CE, 11 décembre 2000, Mme Agofroy, n° 202971
CE, 11 décembre 2013, Société antillaise de sécurité c/ Grand port maritime de la Martinique, n° 372214.
CE, 11 juillet 1990, Centre hospitalier général de Neufchâteau, n° 84994
CE, 11 mai 2007, Région Guadeloupe, 298864.
CE, 11 mars 2013 et 29 mai 2013, Ministre de la défense c/ société Aéromécanic, n° 364827.
CE, 11 mars 2013, minde la Défense c/ Société Aéromécanic, n° 364827
CE, 11 octobre 1985, Compagnie générale de distribution téléphonique c/ Centre hospitalier régional de Rennes, n° 38788.
CE, 11 octobre 1999, M Avrillier, n° 165510.
CE, 11 septembre 2006, Argopyan, n° 265174
CE, 11 septembre 2006, Commune de Saran, n° 257545.
CE, 12 mars 2012, Dynacité et autres, n° 354355 à 354358.
CE, 12 janvier 2011, Département du Doubs, n° 343324.
CE, 12 janvier 2011, Manoukian, n° 338551
CE, 12 mars 1999, Entreprise Porte, n° 171293.
CE, 12 mars 2012, Communauté d’agglomération du pays de Montbéliard, n° 354279.
CE, 12 mars 2012, Société Clear Channel France c/ Commune de Villiers-sur-Marne, n° 353826.
CE, 12 mars 2014, Commune de Saint-Denis, n° 373718.
CE, 13 janvier 1995, Chambre de commerce et d’industrie de la Vienne, n° 68117
CE, 13 juillet 2007, Syndicat d’agglomération nouvelle Ouest Provence c/ Préfet des Bouches-du-Rhône, n° 296096.
CE, 13 juin 2003, Commune de Dampleux, n° 238099.
CE, 13 septembre 1995, Favier, n° 125018.
CE, 14 février 2014, Hôpital du François, n° 362331.
CE, 14 mai 2003, Communauté d’agglomération de Lens-Liévin, n° 251336.
CE, 14 mai 2008, Communauté de communes de Millau-Grands Causses , n° 280370.
CE, 14 mars 1997, Préfet du Maine-et-Loire, n° 146011.
CE, 14 octobre 2005, Département de la Seine-Maritime, n° 275066.
CE, 15 avril 1988, Société entreprise Hypotra, n° 52618.
CE, 15 avril 1996, Commune de Poindimie, n° 133171.
CE, 15 décembre 2008, Communauté urbaine de Dunkerque, n° 310380.
CE, 15 février 2008, Société Fortis Banque, n° 277295.
CE, 15 février 2013, Sté Derichebourg polyurbaine, n° 363921.
CE, 15 juin 2007, Ministre de la défense, n° 299391.
CE, 15 juin 2007, Ministre de la Défense, n° 300097
CE, 15 mai 2013, Ville de Paris, n° 364593.
CE, 15 novembre 2012, Hôpital de l’Isle-sur-la-Sorgue, n° 350867
CE, 15 novembre 2012, Hospices civils de Beaune, n° 356832
CE, 15 octobre 2014, Communauté urbaine de Lille, n° 378434
CE, 16 février 1996, Société anonyme Ares, n° 154185/154187/160124 et
CE, 16 février 1996, Syndicat intercommunal de l’arrondissement de Pithiviers, n° 82880.
CE, 16 février 2005, Commune d’Hyères, n° 211039
CE, 16 mai 2012, Communauté d’agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe, n° 345137.
CE, 16 novembre 2005, Ville de Paris, n° 278646.
CE, 17 décembre 2014, Communauté de communes du canton de Varilhes, n° 385033.
CE, 17 mars 1997, Syndicat national du béton armé des techniques industrialisées et de l’entreprise générale, n° 155573, 155574 et 155575.
CE, 17 mars 2010, Commune d’Issy-les-Moulineaux, n° 308676.
CE, 17 novembre 1982, Commune de Font-Romeu, n° 09266.
CE, 17 novembre 2006, ANPE, n° 290712.
CE, 18 mars 2005, Société Cyclergie, n° 238752.
CE, 18 décembre 2012, Métropole Nice Côte d’Azur, n° 363342.
CE, 18 janvier 1991, Ville d’Antibes c/ SARL Dani, n° 80827
CE, 18 juin 2010, Commune de Saint Pal de Mons, n° 337377.
CE, 18 juin 2010, Office public d’aménagement et de construction Habitat Marseille Provence, n° 335611.
CE, 18 juin 2010, OPAC Habitat Marseille Provence, n° 335611
CE, 18 mars 2005, Société Cyclergie, n° 238752.
CE, 18 novembre 1988, Ville d’Amiens, n° 61871.
CE, 19 septembre 2007, SDIS du Nord, n° 298294.
CE, 19 avril 2013, Commune de Mandelieu-la-Napoule, n° 365617
CE, 19 décembre 2012, société AB Trans, n° 350341.
CE, 19 décembre 2014, Syndicat Départemental de Traitement des Déchets Ménagers de l’Aisne, n° 384014.
CE, 19 janvier 2011, Grand port maritime du Havre, n° 343435
CE, 19 janvier 2011, Chambre de commerce et d’industrie de Pointe-à-Pitre, n° 341669.
CE, 19 mars 2001, Région PACA, n° 207626.
CE, 19 novembre 2013, Société nationale immobilière, n° 352488.
CE, 19 septembre 2007, Communauté d’agglomération de Saint-Etienne Métropole, n° 296192.
CE, 1er avril 2009, Communauté Urbaine de Bordeaux et Sté KEOLIS, n° 323585 et 323593
CE, 1er avril 2009, Sté des autoroutes du sud de la France, n° 315586
CE, 1er juin 2011, Commune de Saint-Benoît, n° 345649
CE, 1er juin 2011, Sté Koné, n° 346405.
CE, 1er mars 2004, Ministre de l’économie et des finances c/ société civile de moyens «Imagerie Médicale du Nivolet», n° 247733
CE, 1er mars 2012, Département de Corse du sud, n° 354159.
CE, 1er mars 2012, Office public de l’habitat (OPAC) du Rhône, n° 355560.
CE, 1er octobre 1997, Hemmerdinger, n° 151578.
CE, 1er octobre 2013, société Espace Habitat Construction, n° 349099.
CE, 2 août 2011, Société Clean Garden, n° 347526.
CE, 2 octobre 2013, Département de l’Oise, n° 368846.
CE, 2 août 2011, Parc naturel régional des Grands Causses, n° 348254.
CE, 2 avril 1997, Commune de Montgeron, n° 124883.
CE, 2 avril 2004, Société Imhoff, n° 257392
CE, 2 novembre 1988, Préfet Commissaire de la République des Hauts-de-Seine, n° 64954.
CE, 2 octobre 2013, Département de l’Oise, n° 368846.
CE, 20 mai 2009, Ministre de la Défense, n° 316601.
CE, 20 février 2013, Laboratoire Biomnis, n° 363656
CE, 20 janvier 1988, Société d’étude et de réalisation des applications du froid, n° 56503.
CE, 20 janvier 2014, Aquitanis, n° 373157
CE, 20 mai 1998, Communauté de communes de Piémont-de-Barr, n° 188239.
CE, 20 mai 2009, Commune de Fort-de-France, n° 311379.
CE, 20 mai 2009, Ministre de la défense, n° 316601.
CE, 20 mars 1936, Sieur Loof, n° 33503
CE, 20 octobre 2000, Citecâble Est, n° 196553.
CE, 20 octobre 2006, Communauté d’agglomération Salon-Etang de Berre-Durance, n° 287198.
CE, 20 octobre 2006, Commune d’Andeville, n° 289234.
CE, 20 septembre 1991, Administration générale de l’Assistance Publique, n° 77184.
CE, 21 décembre 2001, Ministre de l’économie des finances et de l’industrie, n° 221006).
CE, 21 mai 2010, Commune d’Ajaccio, n° 333737.
CE, 21 février 2014, sociétés AD3 et Les Lavandières, n° 373096.
CE, 21 janvier 2004, Société Aquitaine Démolition, n° 253509.
CE, 21 juin 1999, Banque populaire Bretagne-Atlantique, n° 151917
CE, 21 mai 1986, Société Schlumberger et Syndicat intercommunal mixte pour l’eau et l’assainissement du département de la Vienne cCOREP de la Vienne, n° 56848.
CE, 21 mars 2007, Commune de Lens, n° 279535.
CE, 21 novembre 2007, Département du Var, n° 300992 (Formulaires DC1 et DC2 et anciens formulaires DC4 et DC5)
CE, 21 novembre 2014, Commune de Versailles, n° 384089
CE, 21 septembre 2011, Département des Hauts-de-Seine, n° 349149.
CE, 22 janvier 2007, Syndicat des transports d’Ile-de-France, n° 294290.
CE, 22 décembre 2008, Communauté d’agglomération Salon-Étang de Berre-Durance, n° 311268.
CE, 22 février 1980, SA des sablières modernes d’Aressy, n° 11939.
CE, 22 janvier 1965, Société des établissements Michel Aubrun
CE, 22 janvier 2007, Syndicat des transports d’Ile-de-France, n° 294290.
CE, 22 juillet 2009, OPAC de la Sarthe, n° 300313.
CE, 23 mai 2011, Commune d’Ajaccio, n° 339406.
CE, 23 avril 1982, Ville de Toulouse, n° 36851
CE, 23 avril 2001, SARL Bureau d’études techniques d’équipement rural et urbain, n° 186424.
CE, 23 décembre 2011, Département de la Guadeloupe, n° 350231.
CE, 23 février 2004, Région Réunion, n° 246622
CE, 23 février 1990, Commune de Morne-À-L’eau, n° 69588.
CE, 23 juillet 2010, Office national des forêts c/ Mde la Gravière, n° 321128
CE, 23 juillet 2010, Région de la Réunion, n° 338367.
CE, 23 juin 2010, Commune de Châtel, n° 336910.
CE, 23 mai 2011, Commune d’Ajaccio, n° 339406
CE, 23 mai 2011, Commune de Six-Fours-Les-Plages, n° 342520.
CE, 23 mai 2011, société d’aménagement d’Isola 2000, n° 323468.
CE, 23 mars 2012, Caisse des écoles de la commune de Six-Fours-les-Plages, n° 355439.
CE, 23 novembre 1983, Commune de Mont-de-Marsan c/ Fries, n° 30493.
CE, 23 novembre 2011, Communauté urbaine de Nice-Côte d’Azur, n° 351570.
CE, 23 novembre 2011, Département des Bouches-du-Rhône, n° 350519.
CE, 23 octobre 2013, Hôpital du François, n° 362437
CE, 24 avril 1992, Syndicat mixte pour la géothermie à la Courneuve, n° 112679.
CE, 24 février 2010, Communauté des Cnes l’Enclave des Papes, n° 333569.
CE, 24 juin 2011, Commune de Rouen, n° 347840.
CE, 24 juin 2011, Office public de l’habitat interdépartemental de l’Essonne du Val d’Oise et des Yvelines, n° 346665.
CE, 24 octobre 1990, Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP), n° 87327 et 88242.
CE, 24 octobre 2008, Communauté d’agglomération de l’Artois (Artois Com), n° 313600
CE, 25 janvier 2006, Communauté urbaine de Nantes, n° 257978.
CE, 25 janvier 2006, Département de la Seine Saint-Denis, n° 278115.
CE, 25 juillet 2001, Commune de Gravelines, n° 229666.
CE, 25 juin 2003, Caisse centrale de Crédit Mutuel du nord de la France, n° 240679.
CE, 25 mars 2013, Département de l’Isère, n° 364950.
CE, 25 mars 2013, Socé Signaud Girod Grand Sud, n° 364824.
CE, 25 octobre 2013, Région Languedoc Roussillon, n° 369806.
CE, 26 mars 2014, Commune de Chaumont c/ SA Ateliers bois, n° 374387.
CE, 26 janvier 2007, société Baudin-Châteauneuf, n° 256819.
CE, 26 janvier 2007, Syndicat professionnel de la géomatique, n° 276928
CE, 26 juillet 1991, Commune de Sainte-Marie de la Réunion, n° 117717.
CE, 26 mai 2010, Mme Faria et société Faria, n° 304621
CE, 26 mars 2008, Communauté urbaine de Lyon, n° 303779.
CE, 26 mars 2008, Cté urbaine de Lyon, n° 303779
CE, 26 mars 2008, Région de la Réunion, n° 284412
CE, 26 mars 2008, société SPIE Batignolles c/ département de La Réunion, n° 270772.
CE, 26 septembre 1994, Préfet d’Eure-et-Loir, n° 122759.
CE, 26 septembre 2012, GIE « Groupement des poursuites extérieures », n° 359389
CE, 27 avril 2011, Président du Sénat, n° 344244.
CE, 27 avril 2011, Sté Bio Paris Ouest, n° 344244.
CE, 27 février 2013, ministre du budget des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l’État, n° 337634.
CE, 27 juillet 2001, CAMIF, n° 218067.
CE, 27 juillet 2001, Compagnie générale des eaux, n° 229566.
CE, 27 octobre 2011, Département des Bouches-du-Rhône, n° 350935
CE, 27 septembre 1991, Commune de Chartres de Bretagne, n° 81786
CE, 28 avril 2006, Commune de Toulouse, n° 280197
CE, 28 décembre 2001, Conseil régional de l’ordre des architectes c/département du Puy-de-Dôme, n° 221649.
CE, 28 décembre 2009, commune de Béziers, n° 304802
CE, 28 juillet 1999, Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération et Société Océa, n° 186051 et 186219.
CE, 28 juillet 2000, Jacquier, n° 202792.
CE, 28 mars 1980, Société « Cabinet 2000 », n° 07703.
CE, 28 septembre 2001, Entreprise de construction et de prestations de service, n° 213395
CE, 29 avril 2011, Garde des Sceaux Ministre de la Justice et des Libertés, n° 344617.
CE, 29 décembre 1997, Préfet de Seine-et-Marne / OPAC de Meaux, n° 160686.
CE, 29 octobre 2010, Syndicat mixte d’assainissement de la région Ouest de Versailles (SMAROV), n° 340212
CE, 29 avril 2011, Garde des Sceaux ministre de la justice et des libertés, n° 344617.
CE, 29 décembre 1997, Département de Paris, n° 159693.
CE, 29 décembre 1997, Préfet de Seine-et-Marne c/ Opac de Meaux, n° 160686.
CE, 29 décembre 2008, OPHLM de Puteaux, n° 296930.
CE, 29 janvier 2003, Département d’Ille-et-Vilaine, n° 208096
CE, 29 juillet 1998, Commune de Léognan, n 190452.
CE, 29 juillet 1998, Sté Génicorp, n° 177952.
CE, 29 juillet 1998, Syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération clermontoise, n° 194412 et 194418.
CE, 29 juillet 2002, Commune de Cavalaire-sur-Mer, n° 242153.
CE, 29 juin 2005, CCI de Calais, n° 266631.
CE, 29 juin 2011, Mme Rouzaud, n° 335072.
CE, 29 juin 2012, 7ième et 2ième sous-section réunies Société Pro 2C, n° 357976.
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CE, 29 mai 2013, MinIntc/ Sté Artéis, n° 366606
CE, 29 mai 2013, Société Comatis, n° 366456.
CE, 29 mai 2013, Sté Artéis, n° 366606.
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CE, 3 octobre 2012, Département des Hauts-de-Seine, n° 359921.
CE, 30 octobre 2012, Société Eiffage travaux publics Méditerranée, n° 348476
CE, 30 septembre 1996, Préfet de la Seine-et-Marne, n° 164114.
CE, 30 septembre 2011, Département de la Haute-Savoie, n° 350153.
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CE, 30 décembre 2009, Société Estradera, n° 305287.
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CE, 30 janvier 2009, ANPE, n 290236
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CE, 30 novembre 1990, Société Coignet Entreprise, n° 53636.
CE, 30 novembre 2011, DPM Protection, n° 350788.
CE, 30 novembre 2011, Ministère de la défense et des anciens combattants c/ EURL Qualitech, n° 353121.
CE, 30 novembre 2011, Sté DPM protection et Centre hospitalier Andrée Rosemon, n° 350788 et 350792.
CE, 30 septembre 2011, Commune de Maizières-les-Metz, n° 350148.
CE, 30 septembre 2011, Département de la Haute-Savoie c/ société GTS, n° 350153
CE, 31 mai 2010, Société Cassan, n° 315851.
CE, 31 juillet 1996, Société des téléphériques du Mont-Blanc, n° 126594.
CE, 31 mai 2010, Commune d’Ajaccio, n° 333737.
CE, 31 mai 2010, Société Cassan, n° 315851.
CE, 31 mars 2010, Collectivité territoriale de Corse, n° 334279.
CE, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, n° 358994.
CE, 4 juillet 2012, Cabinet Froment-Meurice, n° 353305
CE, 4 août 1905, Martin, n° 14220.
CE, 4 avril 1997, Département d’Ille-et-Vilaine, n° 145388.
CE, 4 février 2009, Communauté d’agglomération du bassin du Thau, n° 311949.
CE, 4 juillet 2008, Société Colas Djibouti, n° 316028
CE, 4 juillet 2014, Communauté d’agglomération Saint-Etienne métropole, n° 374032
CE, 4 mai 2011, Chambre de commerce et d’industrie de Nîmes, n° 334280.
CE, 4 mai 2011, Ministre du budget des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, n° 328914.
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CE, 4 novembre 2005, Sté Jean-Claude Decaux, n° 247298
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CE, 5 décembre 1994, Commune du Vésinet, n° 131680.
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CE, 8 avril 1998, Préfet de la Sarthe c/ Commune de la Ferté-Bernard, n° 146002.
CE, 8 décembre 1995, Préfet de Haute-Corse, n° 168253
CE, 8 février 1999, Préfet de la Seine-et-Marne, n° 150919.
CE, 8 février 1999, Syndicat intercommunal des eaux de la Gâtine, n° 156333.
CE, 8 février 2008, Commune de Toulouse, n° 303748.
CE, 8 février 2008, Département de l’Essonne, n° 300275.
CE, 8 février 2012, Ministre du budget des comptes publics et de la réforme de l’Etat, n° 340698.
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CE, 8 janvier 1925, Société Chantiers et ateliers de Saint-Nazaire, Recp28
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CE, 8 juillet 2005, Communauté d’agglomération de Moulins, n° 268610.
CE, 8 juillet 2005, Cté d’agglomération de Moulins, n° 268610.
CE, 8 octobre 2014, Société Grenke location, n° 370644.
CE, 9 aout 2006, Association des avocats conseils d’entreprise cabinet Philippe Petit et associés, n° 286316.
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CAA

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CAA Versailles, 2 févr2012, Cabinet Bruno Kern Avocats SELAS, n° 09VE01405.
CAA Versailles, 3 juillet 2014, MGachi, n° 12VE02433.
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CJUE

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CJUE, 10 novembre 1998, Gemeente Arnhem, Gemeente Rheden / BFI Holding BV, aff C-360/96
CJUE, 10 novembre 2005, Commission c/ Autriche, C-29/04
CJUE, 10 septembre 2009, Sea Srl contre Commune Di Ponte Nossa, C-573/07
CJUE, 11 décembre 2014, Azienda regionale emergenza urgenza, C-440/13.
CJUE, 11 janvier 2005, Stadt Halle, aff. C-26/03.
CJUE, 11 mai 2006, Carbotermo SpA, C-340/04
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CJUE, 13 novembre 2007, Commission c/ Irlande, C-507/03
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CJUE, 13 octobre 2005, Parking Brixen GmbH, C-458/03
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CJUE, 16 juin 2005, Strabag AG et Kostmann GmbH contre Österreichische Bundesbahnen, aff. C-462/03 et C-463/03
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CJUE, 18 novembre 2004, Commission contre Allemagne, C-126/03
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CJUE, 19 décembre 2012, Azienda Sanitaria Locale di Lecce, Università del Salento, C-159/11
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CJUE, 19 juin 2014, Centro Hospitalar de Setubal EPE et SUCH, C-574/12.
CJUE, 19 mai 1993, Corbeau, aff. C-320/91.
CJUE, 19 mai 2009, Assitur Srl cCamera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura di Milano, aff. C-538/07.
CJUE, 19 mars 1991, France contre Commission, «Terminaux de Télécommunication», aff C-202/88
CJUE, 1er février 2001, Commission c/ République française, aff C-237/99
CJUE, 2 octobre 2008, Commission contre République Italienne, affaire C-157/06
CJUE, 20 juin 2013, Consiglio Nazionale degli Ingegneri c/ Comune di Castelvecchio Subequo, C-352/12
CJUE, 20 septembre 1988, Gebroeders Beentjes, aff 31/87.
CJUE, 21 février 2008, Commission c/ République italienne, C-412/04
CJUE, 21 juillet 2005, Coname, C-231/03
CJUE, 22 mai 2003, Arkkitehtuuritoimisto Riittta Korhonen Oy, aff C-18/01
CJUE, 22 avril 2010, Commission cEspagne, aff C-423/07
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CJUE, 27 octobre 2011, Commission contre République hellénique, Aff C-601/10
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CJUE, 29 novembre 2012, Econord SpA, C-182/11
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CJUE, 3 mars 2005, Fabricom SA, aff. C-21/03 et C-34/03
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CJUE, 6 avril 2006, ANAV, C-410/04
CJUE, 7 avril 1992, Compagnia Italiana Alcool SAA di Mario Mariano and co, C-358/90
CJUE, 7 décembre 2000, Telaustria et Telefonadress, C-324/98.
CJUE, 8 avril 2008, Commission contre République Italienne, aff C-337/05
CJUE, 9 juin 2009, Commission c/ Allemagne, C-480/06
CJUE,13 juin 2013, Piepenbrock Dienstleistungen GmbH & Co KG c/ Kreis Düren, C-386/11
CJUE11 mai 2006, Carbotermo SpA, C-340/04

Tribunaux administratifs

TA Besançon, 28 février 2008, Me Chanlair, n° 0600368
TA Bordeaux, 7 novembre 2013, SCP CGCB, n° 1303636.
TA Cergy Pontoise, 3 février 2011, Gachi, n° 1100321.
TA Cergy-Pontoise, 18 février 2011, SCP Claisse et associés, n° 1100716
TA de Lille, 16 mars 2011, Société Fornells, n° 1101226.
TA de Paris, 14 octobre 1997, Sociétés Eiffage et Spie Batignolles, n° 9405985/6 et n° 9408111/6.
TA de Saint-Denis du décembre 2010, Société Ginger Environnement et infrastructures, n° 1001170.
TA Lille, 25 janvier 2011, Ste Nouvelle SAEE, n° 0800408
TA Lille, 5 avril 2011, Préfet du Nord, nos 1003008 et 1003238
TA Lille, 8 avril 2011, société CTR, n° 0706945
TA Limoges, 15 mars 2012, société Exelcia, n° 1001259.
TA Lyon, 14 juin 1996, M Chamberlain c/ Conseil régional de l’ordre des architectes de Rhône-Alpes, n° 960.2420.
TA Lyon, 23 décembre 2008, société Bruno Kern, n° 0808003
TA Lyon, 24 février 2010, Société ISOBASE, n° 1000573
TA Lyon, 6 avril 2009, SCP Bonnet-Lalanne-Thiry, n° 0901669.
TA Marseille, 13 janvier 2009, Me Benoît Caviglioni, n° 0808872.
TA Melun, 12 février 2002, Préfet du Val-de-Marne, n° 01-130
TA Melun, 1er décembre 2006, Préfet de Seine et Marne c/ Dpt de Seine et Marne, n° 065188.
TA Melun, 27 décembre 2013, Sté Apave Parisienne, n° 1310331/2
TA Montreuil, 30 mars 2010, Mme C., n° 0904772 et n° 0901584.
TA Montreuil, 6 novembre 2012, Société Sabena Technics DNR, n° 1208326.
TA Nîmes, 6 mai 2010, société CTR, n° 0900993
TA Orléans, 25 mars 2011, société CTR, n° 0904584
TA Orléans, 28 juillet 1994, Conseil régional de l’ordre des architectes de la région Centre, n° 94413.
TA Paris, 10 juin 2011, Société CITELUM, 1102796.
TA Paris, 27 juillet 2007, Palmier c/ Rayssac, n° 710469
TA Pau, 14 décembre 2010, société CTR, n° 0900090.
TA Strasbourg, 21 juillet 2010, Société Energest, n° 1003146.
TA Strasbourg, 24 juillet 2001, Préfet Bas-Rhin contre Département du Bas-Rhin, Société SMAC ACIEROÏD, n° 010495 à 010504.
TA Toulon, 12 juillet 2012, Société LLC et Associés, n° 1001613.
TA Toulouse, 23 novembre 2010, Société FM Projet, n° 1004555.
TA Versailles, 24 mars 1994, Préfet de l’Essonne c/ président du conseil général de l’Essonne

Autres juridictions

Cass, civ., 19 février 1974, pourvoi n° 73-10325.
Cass. Com. 17 décembre 2013, n° 12-26706.
Cass. Com., 2 juin 1992, Société marseillaise de crédit, n° 90-18821
Cass. Com., 4 décembre 2001, Banque française de crédit coopératif, n° 99-12115
Cass., 1ère Civ., 13 mars 2008, n° 05-11314.
Cass., 1ère civ., 7 janvier 1992, Bonnier c/ SA Bull, n° 90-17.534
CassCrim, 30 juin 2004, n° 03-86287.
TC, 14 mai 2012, SARL la Musthyere, C3860.