Jurisprudence commande publique et marchés publics - Formation aux marchés publics : répondre

Jurisprudence de la commande publique et des marchés publics (Extraits)

TA Strasbourg, 14 février 2025, n° 2500599, Société Irian Mecatronics (La régularisation d’offres irrégulières peut-être possible lorsque l’irrégularité (ici le dépôt de plusieurs offres 2 en offre de base et 2 en variante) n’affecte pas les caractéristiques substantielles des offres. Par ailleurs l’acheteur peut prévoir dans ses documents des « caractéristiques techniques obligatoires » et des « caractéristiques recommandées » sans être tenu de préciser leur mode de valorisation. La pondération des sous-critères du prix (90% partie forfaitaire/10% bons de commande) n’est pas disproportionnée eu égard au caractère marginal des prestations à bons de commande).

CAA Nantes, 7 février 2025, n° 24NT00896 (Demande de devis sous le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence. La CAA de Nantes a confirmé qu’une commune pouvait, dans le cadre de la loi du 7 décembre 2020 pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 euros, solliciter plusieurs devis sans se soumettre aux règles d’une procédure adaptée, à condition de respecter les objectifs de choix d’une offre pertinente et de bonne utilisation des fonds publics).

TA Rouen, 24 janvier 2025, n° 2405341 (Qualibat et contrôle des capacités techniques et professionnelles. conditions d’appréciation des capacités techniques des candidats dans le cadre d’un référé précontractuel. S’il est possible de s’appuyer sur les capacités d’autres opérateurs, la simple mention d’un potentiel recours à un sous-traitant sans engagement écrit ne suffit pas à satisfaire les exigences du règlement de consultation. Le juge sanctionne ce manquement en annulant la procédure, considérant qu’il porte atteinte au principe d’égalité de traitement des candidats).

CAA Versailles, 21 janvier 2025, n°23VE00068 (Droit de suivi du titulaire initial dans le cadre d’un marché de substitution. Lorsqu’une administration résilie un marché aux frais et risques de son titulaire initial, elle doit permettre à ce dernier de suivre l’exécution du nouveau marché conclu avec une autre entreprise. Ce droit de suivi existe même en l’absence de disposition expresse le prévoyant, car il découle des principes généraux applicables aux contrats administratifs. La cour précise que ce droit implique que l’administration doit notifier le marché de substitution au titulaire initial et lui communiquer, s’il le demande, les pièces justifiant la réalité des prestations effectuées. En l’espèce, la société MAJ n’ayant pas été mise en mesure de suivre l’exécution du marché de substitution, elle ne pouvait être tenue de supporter le surcoût qui en résultait).

CAA Lyon, 16 janvier 2025, n° 23LY03563 (Modification de la DPGF ? Appréciation de l’irrégularité des offres dans les marchés publics de travaux. La modification des quantités fixées dans la DPGF, l’absence de chiffrage d’une prestation même éventuelle, et le non-respect des spécifications techniques du CCTP constituent des irrégularités justifiant le rejet des offres. Distinction entre les demandes de précisions sur les matériaux et la procédure de régularisation des offres irrégulières. Cette dernière reste une faculté pour l’acheteur et que son absence de mise en œuvre ne constitue pas une rupture d’égalité entre les candidats).

TA Bastia, 20 janvier 2025, n° 2401598 (La méthode de notation via le DQE est valable elle est conforme aux besoins. Conditions d’application des obligations de transparence et la régularité de la méthode de notation (DQE) dans un marché de prestations topographiques. Validation d’une méthode de notation basée sur un détail quantitatif estimatif ne reprenant que 20% des prix unitaires, dès lors que cette simulation correspond aux besoins réels de l’acheteur constatés sur plusieurs années).

CJUE, 9 janvier 2025, aff. C-578/23, Česká republika – Generální finanční ředitelství contre Úřad pro ochranu hospodářské soutěže (Procédure négociée et contrôle de l’imputabilité. La CJUE précise les conditions du recours à la procédure négociée sans publicité fondé sur des droits d’exclusivité. Outre les conditions classiques tenant à l’existence objective de raisons techniques ou de droits d’exclusivité et à la nécessité absolue d’attribution à un opérateur déterminé, la Cour ajoute une troisième condition : l’absence d’imputabilité de la situation d’exclusivité au pouvoir adjudicateur. Cette imputabilité s’apprécie tant lors de la conclusion du contrat initial que pendant la période précédant le choix de la procédure. Si elle peut être écartée lorsque le contrat initial a été conclu avant l’applicabilité du droit européen des marchés publics, elle ne suppose pas d’intention de restreindre la concurrence. Le pouvoir adjudicateur doit démontrer qu’il ne disposait pas de moyens réels et raisonnables économiquement pour mettre fin à la situation d’exclusivité).

CE, 30 décembre 2024, n° 491266 (Régularisation d’une offre irrégulière en phase de négociation d’une concession. Le Conseil d’État apporte d’importantes précisions sur la possibilité de régulariser une offre irrégulière lors de la phase de négociation d’une concession. Les articles L. 3121-1 et L. 3124-1 à L. 3124-3 du CCP permettent à l’autorité concédante de négocier librement avec les candidats tous les éléments de leur offre, sous réserve de ne pas modifier l’objet de la concession, les critères d’attribution ou les conditions minimales. La haute juridiction indique qu’un soumissionnaire ayant remis une offre initiale irrégulière peut être admis à la négociation, précisant que « le respect du principe d’égalité de traitement des candidats implique toutefois qu’elle ne puisse retenir un candidat dont la régularisation de l’offre se traduirait par la présentation de ce qui constituerait une offre entièrement nouvelle »).

Jurisprudence

Tribunal administratif de Dijon, 27 décembre 2024, n° 2404163 (Notion d’irrégularité des offres en matière de marchés publics. Le juge considère que le non-respect du cadre formel imposé pour la présentation d’une offre n’a qu’une incidence esthétique et ne rend pas l’offre irrégulière. De même, l’absence de certaines informations requises ne constitue pas une irrégularité si elle n’a d’impact que sur la notation technique de l’offre, sans traduire une absence totale d’information sur un point exigé).

CAA Bordeaux, 19 décembre 2024, n° 24BX02052 (Pour obtenir le paiement direct, le sous-traitant doit adresser sa demande à l’entrepreneur principal et au maître d’ouvrage avant la notification du décompte général. Selon les articles 6 et 8 de la loi du 31 décembre 1975 et l’article 136 du décret n° 2016-360, l’entrepreneur principal dispose de 15 jours pour accepter ou refuser la demande, passé ce délai, l’acceptation est réputée acquise. En l’espèce, la demande de la société, déposée sur Chorus Pro avant l’établissement du décompte général, a été partiellement payée, rendant la créance non contestable.).

CE, 13 décembre 2024, n° 489720 (Précise que le délai de la garantie de parfait achèvement court à compter de la date d’effet de la réception des travaux, même si celle-ci est prononcée avec des réserves ou sous réserve de l’exécution de certaines prestations. Les pénalités de retard ne peuvent être appliquées pour un retard dans la levée des réserves, mais seulement jusqu’à la date d’achèvement des travaux)

TA Toulon, 5 décembre 2024, n° 2401686 (Commune ayant décidé de ne pas allotir le marché en litige, invoquant l’article L2113-11 du code de la commande publique, en raison de la spécificité et de la complexité des travaux nécessitant une coordination rigoureuse. En l’espèce, la commune avait justifié sa décision de non-allotissement par la spécificité et la complexité de l’opération de travaux, nécessitant une coordination rigoureuse des prestataires. Le juge valide cette justification, considérant que les nombreuses précisions apportées par la commune, étayées par un avis d’expert, démontrent suffisamment que l’allotissement aurait rendu l’exécution techniquement plus difficile et financièrement plus coûteuse).

TA Rennes, 2 décembre 2024, n° 2406252 (Téléchargement externe d’une offre et irrégularité. Le rejet d’une offre incomplète car transmise partiellement via un lien de téléchargement externe est justifié lorsque le règlement de consultation impose l’utilisation exclusive de la plateforme PLACE. Echantillons-tests requis non directement joints aux mémoires techniques mais accessibles via un lien de téléchargement externe).

TA Lyon, 28 octobre 2024, n° 2409983, Société PayByPhone (Le juge des référés annule une procédure de marché informatique en raison de contradictions dans la définition des délais d’exécution. Il souligne que la spécificité des marchés TIC, avec leurs phases techniques normées (MOM, VA, VSR), impose une définition précise et cohérente des délais dans les documents de consultation. Les tentatives de clarification en cours de procédure n’ont pas permis de remédier aux ambiguïtés initiales et ont même pu rompre l’égalité entre candidats. Cette décision illustre l’exigence de rigueur particulière dans la rédaction des cahiers des charges informatiques).

CAA Bordeaux, 8 octobre 2024, n° 22BX02236 (Recours aux capacités d’une société tierce. Un candidat évincé ne peut se prévaloir de l’utilisation présumée des capacités d’une société tierce par le groupement attributaire lorsque ce dernier n’a pas expressément déclaré y avoir recours).

TA Montpellier, 4 octobre 2024, n° 2405250 (Est-il légitime de pondérer plus fortement les tranches optionnelles que la tranche ferme dans l’analyse des offres d’un marché public ? Une pondération accordant plus de points aux tranches optionnelles qu’à la tranche ferme est irrégulière lorsqu’elle peut conduire à ne pas retenir l’offre économiquement la plus avantageuse. En l’espèce, la pondération attribuant 1400 points aux tranches optionnelles contre 1000 points à la tranche ferme est jugée manifestement inadaptée, mais le recours est rejeté car le requérant n’établit pas avoir été lésé, l’écart de points sur la seule tranche ferme étant suffisant pour maintenir le classement final).

TA Paris, 24 septembre 2024, n° 2423321 – Annulation d’une procédure de passation d’un accord-cadre en raison d’irrégularités dans les critères de sélection des candidatures. L’acheteur public avait exigé des renseignements non prévus par l’arrêté du 22 mars 2019, notamment sur la composition détaillée de l’équipe projet et une note d’intention. Le critère de compréhension du projet était insuffisamment défini en raison de la description limitée des enjeux et objectifs dans l’avis d’appel public à la concurrence. Ces irrégularités ont été considérées comme susceptibles d’avoir lésé la société requérante, justifiant l’annulation de la procédure.

TA Rennes, 9 août 2024, n° 2404137 (Le dépassement des seuils de procédure formalisée dans le cadre d’une procédure adaptée ne suffit pas à qualifier une offre d’inacceptable – une offre ne peut être déclarée inacceptable que s’il est démontré qu’elle ne peut être financée par l’acheteur).

CE, 24 juillet 2024, n° 491268 (Réseaux sociaux et impartialité
Le Conseil d’Etat juge que le commentaire d’un président délégué de commission, publié sur un réseau social pendant la passation d’un contrat, ne constitue pas une atteinte à l’impartialité de l’autorité concédante. La modération des propos et le contexte de la publication ne révélaient ni parti pris ni animosité personnelle envers le délégataire sortant).

CE, 18 juillet 2024, n° 492938, Nayma (Contradiction AAPC / RC du DCE. Contradiction entre l’avis d’appel public à concurrence et le règlement de consultation aisément décelable par les candidats de bonne foi et engendrant le rejet d’une offre. Sanction de l’acheteur pour avoir signé les marchés avant le délai de suspension et après avoir été informée du recours précontractuel).

TA Paris, 17 juin 2024, n° 2413289 (Annulation d’une procédure où l’analyse conjointe des offres pour l’accord-cadre et le marché subséquent avait conduit à une décision unique d’attribution, en violation du principe de transparence).

CE, 12 juin 2024, Société Actor France, n° 475214 (Un acheteur public ne peut écarter une offre comme inacceptable au motif qu’elle excède le montant des crédits budgétaires que si ce montant a été préalablement porté à la connaissance des candidats, même si ce montant est inférieur au maximum de l’accord-cadre).

CAA Toulouse, 19 mars 2024, n° 22TL20276 (Lorsqu’un acheteur public ne peut déduire la TVA, la comparaison des offres doit s’effectuer toutes taxes comprises. Cette jurisprudence souligne l’importance pour les acheteurs de préciser dans leurs documents de consultation si l’analyse des prix s’effectue HT ou TTC, particulièrement en présence de candidats ayant des régimes fiscaux différents).

TA Orléans, 8 décembre 2023, n° 2304461 (Irrégularité d’une offre pour non-respect du cadre de mémoire technique imposé par le règlement de la consultation. Un pouvoir adjudicateur peut légitimement rejeter comme irrégulière une offre qui ne respecte pas le cadre de mémoire technique imposé par le règlement de la consultation, dès lors que cette exigence était clairement formulée, dénuée d’ambiguïté et objectivement justifiée par l’ampleur de la consultation).

CE, 1er juin 2023, n° 469268 (Distinction entre réception avec et sous réserves concernant la procédure d’établissement du décompte général)

CAA Lyon, 23 mai 2024, Société Cars A, n° 23LY01182 (Confirme que l’absence de montant minimal dans un accord-cadre fait obstacle à toute indemnisation, même en cas de faute de l’acheteur, comme dans le cas d’un refus fautif d’acceptation d’un, sous-traitant).

CE, 17 octobre 2023, 465913, Cne Viry-Châtillon (Sous-traitance. Biens spécifiques et qualification de sous-traitant.La qualification de sous-traitant ouvrant droit au paiement direct peut être reconnue à une entreprise qui fournit un bien spécialement conçu pour l’exécution d’un marché public)

CE, 1er juin 2023, n° 469127 – Erreur de tiroir numérique
Erreur de Dépôt d’une offre sur la plateforme dématérialisée : Obligations du pouvoir adjudicateur clarifiées Dans le domaine des marchés publics, le dépôt d’une offre sur une plateforme dématérialisée est devenu incontournable pour les soumissionnaires. Cependant, qu’advient-il lorsqu’une candidature est déposée par erreur dans le mauvais « tiroir numérique » ? Une récente décision du Conseil d’État […]

CAA Paris, 18 avril 2023, n° 21PA02213, Société Actor France, (Accord-cadre et écart entre budget alloué et montant maximum – Caractère inacceptable d’une offre. La circonstance, que le budget alloué soit inférieur au montant maximum de l’accord-cadre est sans incidence, sur le caractère inacceptable d’une offre).

TA Grenoble, 30 juin 2022, n° 2001105 (L’évaluation du mémoire technique dans les marchés publics : précisions sur l’étendue du contrôle du juge administratif. Les candidats doivent produire des mémoires techniques exhaustifs démontrant une réelle réflexion technique sur l’exécution du marché. L’acheteur peut légitimement fonder son analyse sur le degré de précision et de pertinence technique des éléments fournis dans le mémoire technique).

CE, 28 mars 2022, n° 450477 (Lorsque des réserves ont été émises lors de la réception et n’ont pas été levées, il appartient au maître d’ouvrage d’en faire état au sein du décompte)

CJUE, 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S c/ Region Nordjylland og Region Syddanmark, Aff. C-23/20 (Obligation d’indiquer, dans l’avis de marché ou le cahier des charges, d’une part, la quantité estimée ou la valeur estimée et, d’autre part, la quantité maximale ou la valeur maximale des produits à fournir dans le cadre d’un accord-cadre – Principes de transparence, et d’égalité de traitement).

Commentaire DAJ de la décision CJUE, 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S (Conséquences sur les accords-cadres de l’arrêt de la CJUE Simonsen & Weel – 07/07/2021).

CE, 8 décembre 2020, n° 437983 (Distinction entre réception avec et sous réserves concernant la procédure d’établissement du décompte général)

CE, 20 novembre 2020, n° 427761, Société Evancia (Les principes dégagés dans la jurisprudence Commune de Belleville-sur-Loire s’appliquent également aux éléments d’appréciation pris en compte pour noter les critères. Ces éléments ne doivent pas neutraliser la pondération des critères ou sous-critères).

CE, 6 novembre 2020, Métropole européenne de Lille, n° 437718 (Admet la possibilité de noter et analyser les offres du titulaire d’un accord-cadre mono-attributaire pour l’attribution des marchés subséquents, et valide la possibilité d’une attribution simultanée d’un premier marché subséquent).

TA Nantes, 7 octobre 2020, n° 1801343 (L’introduction d’une requête en référé expertise interrompt le délai de la garantie, qui recommence à courir pour sa durée initiale à la date du dépôt du rapport d’expertise)

CAA Nantes, 2 octobre 2020, n° 19NT00274 (En pratique, il est admis de prolonger la garantie de parfait achèvement pour l’ensemble des désordres, qu’ils aient été réservés à la réception ou qu’ils soient apparus dans l’année suivant la réception)

CE, 12 juin 2019, n° 427397, Ministère des armées (Le montant maximum d’un accord-cadre peut-être fixé en fin de procédure négociée. Si l’avis de marché doit indiquer la volumétrie dans le cadre « Quantité ou étendue globale » et une estimation de la valeur totale des acquisitions sur la durée encore faut-il que le candidat évincé soit lésé).

CE, 27 mars 2019, société Fujifilm France et UniHA, n° 426200 CCTP : l’offre qui ne respecte pas le contenu technique minimal imposé est irrégulière. Un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) qui imposait la présentation d’une offre de base, définie comme un » contenu technique minimal imposé par le pouvoir adjudicateur pour que l’offre soit […]

CJUE, 19 décembre 2018, aff. C-216/17 (Clause d’extension de l’accord-cadre à d’autres pouvoirs adjudicateurs – Principes de transparence, et d’égalité de traitement des opérateurs économiques – Absence, de détermination du volume des marchés publics subséquents ou détermination par référence, aux besoins ordinaires des pouvoirs adjudicateurs non signataires de l’accord-cadre – Interdiction).

CE, 9 novembre 2018, Société Cerba, n° 420654 (L’irrecevabilité d’une offre fait obstacle à ce que le candidat évincé soit regardé comme lésé par les manquements relatifs à l’appréciation des autres offres).

CE, 10 octobre 2018, Société du Docteur Jacques Franc, n° 410501 (Précise le droit à indemnisation du titulaire lorsque le montant minimum fixé n’est pas atteint).

CE, 11 juillet 2018, n° 418021 (Délais de procédure. Le juge précise que même lorsque le délai de consultation est supérieur au délai minimal réglementaire, il incombe au juge des référés de vérifier si ce délai n’est pas manifestement inadapté à la présentation d’une offre. Cette vérification doit prendre en compte la complexité du marché et le temps nécessaire aux opérateurs pour préparer leurs candidatures et offres. En l’espèce, le juge avait annulé une procédure car le délai était insuffisant pour obtenir des financements et livraisons de véhicules en Guadeloupe)

CE, 16 avril 2018, n° 417235, DQE BPU, Société SNT Petroni (L’appréciation de la régularité d’une offre doit se faire de manière globale, en tenant compte de la cohérence entre le BPU et le DQE)

CAA Bordeaux, 14 novembre 2017, n° 15BX03734, Sté Heliportugal (« ne justifiait pas qu’elle avait entrepris des démarches suffisantes en vue de disposer effectivement » l’entreprise Hélicoptères de France car son offre était incomplète, ne précisant pas le délai d’acheminement et de mise à disposition des appareils et n’étant pas accompagnée de documents (contrat d’achat) garantissant leur disponibilité pour l’exécution du marché. La règle violée est que les candidats doivent prouver qu’ils ont entrepris les démarches nécessaires pour disposer des moyens requis lors du commencement de l’exécution du marché, conformément à l’article 53 du code des marchés publics. De plus, une mise au point du marché ne peut modifier l’offre de l’attributaire sur un point essentiel, or les délais de mise à disposition ont été modifiés lors de la mise au point, en violation de l’article 59 du code des marchés publics).

CE, 16 novembre 2016, n° 401660, Sté SNEF et Ville de Marseille (Méthode de notation des offres et utilisation par le pouvoir adjudicateur d’une simulation par un détail quantitatif estimatif (DQE) relatif à des chantiers fictifs).

CE, 20 janvier 2016, n° 394133, Communauté intercommunale des villes solidaires (Le juge du référé précontractuel ne peut pas se prononcer sur l’appréciation portée sur la valeur d’une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. En revanche, il peut vérifier que le pouvoir adjudicateur n’a pas dénaturé le contenu d’une offre)

CAA Nantes, 12 janvier 2016, n° 14NT00670 (La CAA de Nantes précise les critères permettant de qualifier un marché de travaux nonobstant l’importance des fournitures, en se fondant sur une analyse concrète des prestations. Elle encadre aussi le contrôle du juge sur l’appréciation technique des offres par le pouvoir adjudicateur, en validant des écarts de notation dès lors qu’ils sont objectivement justifiés, particulièrement après négociation. La rectification d’une erreur matérielle de calcul est admise comme exception au principe d’intangibilité des offres).

CE, 19 décembre 2014, Syndicat Départemental de Traitement des Déchets Ménagers de l’Aisne, n° 384014.

CE, 17 décembre 2014, Communauté de communes du canton de Varilhes, n° 385033.

CJUE, 11 décembre 2014, Azienda regionale emergenza urgenza, C-440/13.

CE, 3 décembre 2014, Etablissement public Tisséo, n° 384170.

CE, 21 novembre 2014, Commune de Versailles, n° 384089

CE, 7 novembre 2014, Syndicat Départemental de Traitement des Déchets Ménagers de l’Aisne, n° 384014.

CE, 3 novembre 2014, n° 373362, Commune de Belleville-sur-Loire (Les méthodes de notation retenues par le pouvoir adjudicateur ne doivent pas être de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération. Elles doivent permettre de différencier les offres conformément aux critères annoncés).

CAA Versailles, 6 novembre 2014, Madame B et autres, n° 12VE03392.

CE, 3 novembre 2014, Office, national des forêts, n° 382413

CE, 15 octobre 2014, Communauté urbaine de Lille, n° 378434

CE, 8 octobre 2014, Société Grenke location, n° 370644.

CAA Nancy, 30 septembre 2014, Société Ace, BTP, n° 13NC00041.

CE, 29 septembre 2014, société Grenke location, n° 369987

CAA Nantes, 19 septembre 2014, SNC Entreprises Morillon Corvol Courbot, n° 12NT03032.

CE, avis du 16 septembre 2014, n° 389174.

CAA Bordeaux, 10 juillet 2014, Commune de Kourou, n° 14BX00439.

CE, 4 juillet 2014, Communauté d’agglomération Saint-Etienne métropole, n° 374032

CAA Versailles, 3 juillet 2014, MGachi, n° 12VE02433.

CJUE, 19 juin 2014, Centro Hospitalar de Setubal EPE et SUCH, C-574/12.

CAA Marseille, 26 mai 2014, Communauté de Haute-Provence, n° 12MA01159.

CAA Nantes, 9 mai 2014, Commune de La Chaussée d’Ivry, n° 12NT02982.

CAA Paris, 6 mai 2014, Association Frate Formation Conseil, n° 11PA01533

CE, 11 avril 2014, Commune de Montreuil, n° 375051.

CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994.

CE, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, n° 358994.

CE, 26 mars 2014, Commune de Chaumont c/ SA Ateliers bois, n° 374387.

CE, 12 mars 2014, Commune de Saint-Denis, n° 373718.

CAA Marseille, 24 février 2014, Société Autocars Rignon, n° 11MA02562.

CE, 21 février 2014, sociétés AD3 et Les Lavandières, n° 373096.

CE, 14 février 2014, Hôpital du François, n° 362331.

CE, 5 février 2014, Société Equalia et Polyxo, n° 371121.

CE, 20 janvier 2014, Aquitanis, n° 373157

CE, 30 décembre 2013, n° 358826

TA Melun, 27 décembre 2013, Sté Apave Parisienne, n° 1310331/2

Cass. Com. 17 décembre 2013, n° 12-26706.

CE, 11 décembre 2013, Société antillaise de sécurité c/ Grand port maritime de la Martinique, n° 372214.

CE, 19 novembre 2013, Société nationale immobilière, n° 352488.

CAA Lyon, 14 novembre 2013, Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Saint-François-Longchamp Montgellafrey, n° 12LY01244.

CJUE, 14 novembre 2013, Belgacom NV, C-221/12

CAA Nancy, 7 novembre 2013, Société TST-Robotics, n° 12NC01498.

TA Bordeaux, 7 novembre 2013, SCP CGCB, n° 1303636.

CE, 6 novembre 2013, Commune de Marsannay-la-Côte, n° 365079.

CE, 6 novembre 2013, Commune de Marsannay-la-Côte, n° 365079

CE, 29 octobre 2013, Département du Gard, n° 371233 .

CE, 25 octobre 2013, Région Languedoc Roussillon, n° 369806.

CE, 23 octobre 2013, Hôpital du François, n° 362437

CE, 2 octobre 2013, Département de l’Oise, n° 368846.

CE, 1er octobre 2013, société Espace, Habitat Construction, n° 349099.

CAA Marseille, 30 septembre 2013, Commune du Barcarès, n° 11MA00299.

CAA Nancy, 30 septembre 2013, Société France, Télécom, n° 12NC00735.

CJUE, 12 septembre 2013, IVD GmbH & CoKG, aff C-526/11

Rép. min. n° 32666, JOAN, 13 août 2013.

CE, 5 juillet 2013, n° 368448, Union des groupements d’achat public (UGAP), Sté SCC (Information des candidats sur les critères d’attribution des marchés subséquents à un accord-cadre. Établit l’obligation d’informer les candidats sur les critères d’attribution des marchés subséquents dès l’engagement de la procédure d’attribution de l’accord-cadre multi-attributaire. La pondération des critères peut s’exprimer par une fourchette mais l’écart maximal de cette fourchette doit être approprié et ne doit pas permettre l’absence, de prise en compte ultérieure de certains des critères annoncés)

CJUE, 20 juin 2013, Consiglio Nazionale degli Ingegneri c/ Comune di Castelvecchio Subequo, C-352/12

CJUE,13 juin 2013, Piepenbrock Dienstleistungen GmbH & Co KG c/ Kreis Düren, C-386/11

CE, 11 mars 2013 et 29 mai 2013, Ministre de la défense c/ société Aéromécanic, n° 364827.

CE, 29 mai 2013, MinIntc/ Sté Artéis, n° 366606

CE, 29 mai 2013, Société Comatis, n° 366456.

CE, 29 mai 2013, Sté Artéis, n° 366606.

CE, 15 mai 2013, Ville de Paris, n° 364593.

CE, 19 avril 2013, Commune de Mandelieu-la-Napoule, n° 365617 (Précise les informations minimales à communiquer au candidat évincé en procédure adaptée : le nom de l’attributaire, le classement des offres, les notes obtenues et les principales caractéristiques de l’offre retenue);

CAA Marseille, 8 avril 2013, Société Infotour, n° 10MA02598.

CE, 25 mars 2013, Département de l’Isère, n° 364950.

CE, 25 mars 2013, Socé Signaud Girod Grand Sud, n° 364824.

CE, 25 mars 2013, n° 364951, 364963? SAS Cophignon et Office public de l’habitat des Ardennes-Habitat 08 (La distinction entre critères de sélection et éléments de la méthode de notation relève du contrôle de qualification juridique des faits exercé par le juge de cassation. Cette qualification est essentielle car elle détermine les obligations de publicité)

CE, 11 mars 2013, Assemblée des chambres françaises de commerce, et d’industrie, n° 364551.

CE, 11 mars 2013, minde la Défense c/ Société Aéromécanic, n° 364827

CE, 27 février 2013, ministre du budget des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l’État, n° 337634.

CE, 20 février 2013, Laboratoire Biomnis, n° 363656

CE, 15 février 2013, Sté Derichebourg polyurbaine, n° 363921.

CAA Nantes, 25 janvier 2013, SAS Mastellotto, n° 11NT01912.

CE, 19 décembre 2012, société AB Trans, n° 350341.

CJUE, 19 décembre 2012, Azienda Sanitaria Locale di Lecce, Università del Salento, C-159/11

CE, 18 décembre 2012, Métropole Nice, Côte d’Azur, n° 363342 (En procédure adaptée, définit le niveau d’information requis pour les candidats évincés : il est moins exigeant qu’en procédure formalisée mais doit permettre au candidat de comprendre les raisons du rejet de son offre).

CJUE, 29 novembre 2012, Econord SpA, C-182/11

CAA Marseille, 28 novembre 2012, Côte d’Azur Habitat, n° 10MA01413.

CE, 15 novembre 2012, Hôpital de l’Isle-sur-la-Sorgue, n° 350867

CE, 15 novembre 2012, Hospices civils de Beaune, n° 356832

TA Montreuil, 6 novembre 2012, Société Sabena Technics DNR, n° 1208326.

CE, 30 octobre 2012, Société Eiffage Travaux Publics Méditerranée, n° 348476.

CE, 30 octobre 2012, Société Eiffage travaux publics Méditerranée, n° 348476

CAA Marseille, 29 octobre 2012, Cabinet MPC avocats, n° 10MA02554.

CAA Douai, 4 octobre 2012, Agence, Nathalie A, n° 11DA01878.

CE, 3 octobre 2012, Département des Hauts-de-Seine, n° 359921.

CE, 26 septembre 2012, GIE « Groupement des poursuites extérieures », n° 359389

TA Toulon, 12 juillet 2012, Société LLC et Associés, n° 1001613.

CAA Nantes, 6 juillet 2012, Société Tomasi, n° 10NT01653.

CE, 4 juillet 2012, Cabinet Froment-Meurice, n° 353305

CE, 29 juin 2012, 7ième et 2ième sous-section réunies Société Pro 2C, n° 357976.

CE, 29 juin 2012, Société Chaumeil, n° 358353.

CAA Lyon, 28 juin 2012, Société RSA Cosmos, n° 11LY00487.

CAA Douai, 5 juin 2012, Cabinet MPC avocats, n° 11DA00464.

CAA Nancy, 4 juin 2012, société CTR, n° 10NC02028

CE, 16 mai 2012, Communauté d’agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe, n° 345137.

TC, 14 mai 2012, SARL la Musthyere, C3860.

CJUE, 10 mai 2012, Commission c/ Pays-Bas, aff C-368/10.

CJUE, 10 mai 2012, Max Havellar, aff C-368/10

CE, 9 mai 2012, Commune de Saint Benoît, n° 356455.

CAA Nancy, 23 avril 2012, Société SAS Amocle, n° 11NC01278.

CE, 11 avril 2012, Syndicat ODY 1218 Newline du Lloyd’s de Londres, n° 354652.

CJUE, 29 mars 2012, SAG ELV Slovensko, C-599/10

CE, 23 mars 2012, Caisse des écoles de la commune de Six-Fours-les-Plages, n° 355439.

CAA Lyon, 22 mars 2012, société CTR, n° 11LY01452

CJUE, 15 mars 2012, Commission/République fédérale d’Allemagne, aff C-574/10.

TA Limoges, 15 mars 2012, société Exelcia, n° 1001259.

CE, 12 mars 2012, Dynacité et autres, n° 354355 à 354358.

CE, 12 mars 2012, Communauté d’agglomération du pays de Montbéliard, n° 354279.

CE, 12 mars 2012, Société Clear Channel France, c/ Commune de Villiers-sur-Marne, n° 353826.

CE, 1er mars 2012, Département de Corse du sud, n° 354159.

CE, 1er mars 2012, Office, public de l’habitat (OPAC) du Rhône, n° 355560.

CE, 8 février 2012, Ministre du budget des comptes publics et de la réforme de l’Etat, n° 340698.

CE, 16 janvier 2012, n° 352122 (Les relations contractuelles se poursuivent au titre des travaux ayant fait l’objet de réserves. Le délai de garantie court à compter de la réception, même en cas de réserves)

CAA Versailles, 2 févr2012, Cabinet Bruno Kern Avocats SELAS, n° 09VE01405.

CE, 16 janvier 2012, Département de l’Essonne, n° 353629 (Modification illégale du BPU par l’entreprise suite à une demande de précisions. Le Conseil d’État rappelle d’abord que selon l’article 59-I du code des marchés publics de 2006 (désormais codifié à l’article R.2152-2 du code de la commande publique), s’il ne peut y avoir de négociation avec les candidats, l’acheteur peut leur demander de « préciser ou compléter la teneur de leur offre ». Cette possibilité est strictement encadrée par le principe d’intangibilité des offres qui s’oppose à toute modification de leur montant, sauf dans « le cas exceptionnel où il s’agit de rectifier une erreur purement matérielle, d’une nature telle que nul ne pourrait s’en prévaloir de bonne foi dans l’hypothèse où le candidat verrait son offre retenue »).

CAA Versailles, 5 janvier 2012, Commune d’Athis-Mons, n° 08VE02889

CE, 23 décembre 2011, Département de la Guadeloupe, n° 350231.

CE, 30 novembre 2011, DPM Protection, n° 350788.

CE, 30 novembre 2011, Ministère de la défense et des anciens combattants c/ EURL Qualitech, n° 353121.

CE, 30 novembre 2011, Sté DPM protection et Centre hospitalier Andrée Rosemon, n° 350788 et 350792.

CE, 23 novembre 2011, Communauté urbaine de Nice-Côte d’Azur, n° 351570.

CE, 23 novembre 2011, Département des Bouches-du-Rhône, n° 350519.

CE, 27 octobre 2011, Département des Bouches-du-Rhône, n° 350935

CJUE, 27 octobre 2011, Commission contre République hellénique, Aff C-601/10

CJUE, 27 octobre 2011, Commission cRépublique Hellénique, Aff C-601/10

CAA Paris, 20 octobre 2011, Société Brame et Lorenceau, n° 09PA05557

CE, 30 septembre 2011, Département de la Haute-Savoie, n° 350153.

CE, 30 septembre 2011, Commune de Maizières-les-Metz, n° 350148.

CE, 30 septembre 2011, Département de la Haute-Savoie c/ société GTS, n° 350153

CE, 21 septembre 2011, Département des Hauts-de-Seine, n° 349149.

CE, 2 août 2011, Société Clean Garden, n° 347526.

CE, 2 août 2011, Parc naturel régional des Grands Causses, n° 348254.

CE, 2 août 2011, n° 348711, SIVOA (Confirme la jurisprudence Collectivité territoriale de Corse sur la liberté du pouvoir adjudicateur concernant la méthode de notation. Un pouvoir adjudicateur doit communiquer aux candidats les critères et sous-critères de sélection susceptibles d’influencer la présentation et la sélection des offres. Cependant, il n’est pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation qu’il utilisera pour évaluer ces critères, comme une simulation des coûts permettant de comparer des prix unitaires et forfaitaires).

CE, 29 juin 2011, Mme Rouzaud, n° 335072.

CE, 24 juin 2011, Commune de Rouen, n° 347840.

CE, 24 juin 2011, Office, public de l’habitat interdépartemental de l’Essonne du Val d’Oise et des Yvelines, n° 346665 (Établit qu’une offre ne peut être qualifiée d’inacceptable du seul fait que son montant serait supérieur à l’estimation des services de l’acheteur).

CE, avis, 21 juin 2011, n° 385183 (Si un acheteur confie au prestataire à la fois la conception et la construction de l’ouvrage ainsi que son exploitation, la convention est qualifiée de concession de travaux si son objet principal est la réalisation des travaux).

TA Paris, 10 juin 2011, Société CITELUM, 1102796.

CAA Douai, 7 juin 2011, Office, municipal de tourisme de Berck sur Mer, n° 10DA00232.

CE, 1er juin 2011, Commune de Saint-Benoît, n° 345649

CE, 1er juin 2011, Sté Koné, n° 346405 (Lorsqu’il décide de passer un marché en lots séparés, le pouvoir adjudicateur ne peut, dans les documents de la consultation, contraindre les candidats à présenter une offre pour chacun des lots du marché).

CE, 23 mai 2011, Commune d’Ajaccio, n° 339406

CE, 23 mai 2011, Commune de Six-Fours-Les-Plages, n° 342520.

CE, 23 mai 2011, société d’aménagement d’Isola 2000, n° 323468.

CAA Marseille, 23 mai 2011, Société groupe industriel services, n° 09MA00635

CE, 4 mai 2011, Chambre de commerce, et d’industrie de Nîmes, n° 334280.

CE, 4 mai 2011, Ministre du budget des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, n° 328914.

CE, 29 avril 2011, Garde des Sceaux Ministre de la Justice, et des Libertés, n° 344617.

CE, 29 avril 2011, Garde des Sceaux ministre de la justice, et des libertés, n° 344617.

CE, 27 avril 2011, Président du Sénat, n° 344244.

TA Lille, 8 avril 2011, société CTR, n° 0706945

TA Lille, 5 avril 2011, Préfet du Nord, nos 1003008 et 1003238

TA Orléans, 25 mars 2011, société CTR, n° 0904584

CAA Marseille, 24 mars 2011, Ministre du budget, n° 09MA00350.

CE, Sect., 21 mars 2011, Commune de Béziers, n° 304806.

CJUE, 17 mars 2011, Strong Segurança SA c/ Municipio de Sintra, C-95/10.

TA de Lille, 16 mars 2011, Société Fornells, n° 1101226.

CE, 4 mars 2011, Région Réunion, n° 344197.

CE, Sect., 21 février 2011, Commune de Béziers, n° 304806.

TA Cergy-Pontoise, 18 février 2011, SCP Claisse et associés, n° 1100716

TA Cergy Pontoise, 3 février 2011, Gachi, n° 1100321.

TA Lille, 25 janvier 2011, Ste Nouvelle SAEE, n° 0800408

CE, 19 janvier 2011, Grand port maritime du Havre, n° 343435

CE, 19 janvier 2011, Chambre de commerce, et d’industrie de Pointe-à-Pitre, n° 341669.

Conseil d’État, 12 janvier 2011, n° 343324, Département du DOUBS (« Ne justifiait pas qu’elle avait entrepris des démarches suffisantes en vue de disposer effectivement » l’entreprise Roy, car elle avait fourni seulement un simple devis signé obtenu auprès d’un garage, ce qui était insuffisant pour prouver qu’elle avait pris des mesures concrètes pour disposer d’un véhicule de salage et de déneigement. La règle violée est que les entreprises doivent justifier, lors du dépôt de leur offre, qu’elles ont entrepris les démarches suffisantes pour disposer effectivement du matériel nécessaire au commencement de l’exécution du marché. Une offre incomplète doit être éliminée).

CE, 12 janvier 2011, Manoukian, n° 338551

CAA Bordeaux, 11 janvier 2011, société CTR, n° 09BX02684

CE, 5 janvier 2011, Sté technologie alpine sécurité et commune de Bonneval-sur-Arc, n° 343206 et 343214.

TA Pau, 14 décembre 2010, société CTR, n° 0900090.

CE, 3 décembre 2010, Ville de Paris et Association Paris Jean Bouin, n° 338272 et 338527.

TA de Saint-Denis du décembre 2010, Société Ginger Environnement et infrastructures, n° 1001170.

CAA Bordeaux, 23 novembre 2010, Commune de Floirac, n° 09BX00940.

TA Toulouse, 23 novembre 2010, Société FM Projet, n° 1004555.

CJUE, 18 novembre 2010, Commission c/Irlande, C-226/09

CE, 10 novembre 2010, Ministre de la Défense, n° 341132

CE, 10 novembre 2010, Fédération française des télécommunications et des communications électroniques (FFTce), n° 327062.

CE, 10 novembre 2010, France, Agrimer, n° 340944.

CE, 29 octobre 2010, Syndicat Mixte d’Assainissement de la Région Ouest de Versailles (SMAROV), n° 340212.

CE, 23 juillet 2010, Office, national des forêts c/ Mde la Gravière, n° 321128

CE, 23 juillet 2010, Région de la Réunion, n° 338367.

TA Strasbourg, 21 juillet 2010, Société Energest, n° 1003146.

CE, 9 juillet 2010, n° 310032 (La garantie de parfait achèvement est une forme particulière de responsabilité contractuelle. La garantie de parfait achèvement prévue par les stipulations du contrat à la charge du constructeur, qui couvre les désordres apparus après la réception de l’ouvrage, relève de la même cause juridique que la responsabilité contractuelle. Elle peut donc être invoquée pour la première fois en appel lorsque le demandeur n’a mis en cause, en première instance, que la responsabilité contractuelle du constructeur. La responsabilité contractuelle du maître d’oeuvre pour les désordres survenus après la réception des travaux ne se rattache pas à une cause juridique distincte de la responsabilité contractuelle à raison des fautes commises par ce dernier durant les travaux. Elle peut donc être invoquée pour la première fois en appel lorsque le demandeur n’a mis en cause, en première instance, que la responsabilité contractuelle pour faute du maître d’oeuvre.)

CE, 23 juin 2010, Commune de Châtel, n° 336910.

CE, 18 juin 2010, Commune de Saint Pal de Mons, n° 337377 (Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de faire usage de sous-critères pondérés ou hiérarchisés, il doit porter à la connaissance des candidats leur pondération ou hiérarchisation si, eu égard à leur nature et à l’importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres et leur sélection).

CE, 18 juin 2010, Office, public d’aménagement et de construction Habitat Marseille Provence, n° 335611.

CE, 18 juin 2010, OPAC Habitat Marseille Provence, n° 335611

CAA Nancy, 10 juin 2010, Sarl Masson, n° 08NC01433

CE, 7 juin 2010, Ville de Marseille, n° 316528.

CE, 31 mai 2010, Société Cassan, n° 315851.

CE, 31 mai 2010, Commune d’Ajaccio, n° 333737.

CE, 31 mai 2010, Société Cassan, n° 315851.

CE, 31 mai 2010, n° 323948, Sté Bureau de conception et de coordination du bâtiment (Responsabilité des groupements. Le Conseil d’État précise que les entreprises d’un groupement solidaire sont réputées se représenter mutuellement dans toutes les instances relatives à l’exécution du marché. Toutefois, cette représentation mutuelle cesse lorsque les membres formulent des conclusions divergentes dans l’instance).

CE, 26 mai 2010, Mme Faria et société Faria, n° 304621

CE, 21 mai 2010, Commune d’Ajaccio, n° 333737.

CE, Sect., 7 mai 2010, M Bertin, n° 303168

TA Nîmes, 6 mai 2010, société CTR, n° 0900993

CAA Paris, 4 mai 2010, Région Ile-de-France, n° 08PA04899.

CAA Lyon, 22 avril 2010, SM3A, n° 08LY01996.

CJUE, 22 avril 2010, Commission cEspagne, aff C-423/07

CE, 31 mars 2010, Collectivité territoriale de Corse, n° 334279 (Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation des offres. Il dispose d’une liberté dans le choix de cette méthode, sous réserve de respecter les principes fondamentaux de la commande publique).

TA Montreuil, 30 mars 2010, Mme C., n° 0904772 et n° 0901584.

CJUE, 25 mars 2010, Helmut Müller GmbH, aff C-451/08

CE, 17 mars 2010, Commune d’Issy-les-Moulineaux, n° 308676.

CAA Bordeaux, 4 mars 2010, société Nicollin SAS, n° 08BX02366.

CAA Bordeaux, 2 mars 2010, Michel X et Vincent Y, n° 08BX02316.

CE, 24 février 2010, Communauté des Cnes l’Enclave des Papes, n° 333569.

TA Lyon, 24 février 2010, Société ISOBASE, n° 1000573

CE, 10 février 2010, M. Perez, n° 329100.

CE, 10 février 2010, Société Prest’action, n° 301116.

CE, 8 février 2010, n° 314075 (Mémoire technique et notation. Les acheteurs doivent noter les mémoires techniques en fonction de leurs qualités et pas au feeling ! Une société qui a un meilleur mémoire technique qu’une concurrente ne peut obtenir la même note. Dans une affaire intéressant particulièrement les entreprises répondant aux appels d’offre, le Conseil d’Etat s’est penché sur une affaire relative à la comparaison […]

CAA Lyon, 7 janvier 2010, Ministre de l’emploi de la cohésion sociale et du logement contre Association OSER, n° 07LY00624.

CE, 30 décembre 2009, Société Estradera, n° 305287.

CE, 28 décembre 2009, commune de Béziers, n° 304802

CE, 9 décembre 2009, Département de l’Eure, n° 328803,

CE, Avis 1er décembre 2009, n° 383264.

CAA Bordeaux, 17 novembre 2009, SICTOM Nord, n° 08BX01571

CE, 6 novembre 2009, Société Prest’action, n° 297877

CJUE, 29 octobre 2009, Commission contre RFA, aff C-536/07.

CJUE, 15 octobre 2009, Hochtief AG Linde-Kca-Dresden GmbH, Aff C-138/08

CJUE, 15 octobre 2009, République fédérale d’Allemagne, aff C-275/08.

CJUE, 10 septembre 2009, Sea Srl contre Commune Di Ponte Nossa, C-573/07

CAA Bordeaux, 8 septembre 2009, Sté Bull SA, n° 08BX00203.

CE, 11 août 2009, Société Val’Horizon, n° 325465.

CE, 11 août 2009, Communauté urbaine Nantes Métropole, n° 319949.

CE, 5 août 2009, Région Centre, n° 307117

CAA Bordeaux, 30 juillet 2009, Marcellin X, n° 08BX00239.

CE, 22 juillet 2009, OPAC de la Sarthe, n° 300313.

CE, 10 juillet 2009, Département de l’Aisne, n° 324156.

CE, 10 juin 2009, Port autonome de Marseille, n° 317671.

CE, 10 juin 2009, Région Lorraine, n° 324153.

CJUE, 9 juin 2009, Commission c/ Allemagne, C-480/06

CE, 3 juin 2009, Cne de Saint Germain en Laye, n° 311798

CE, 3 juin 2009, Commune de Saint-Germain-en-Laye, n° 311798

CE, 20 mai 2009, Ministre de la Défense, n° 316601.

CE, 20 mai 2009, Ministre de la défense, n° 316602 (Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à un pouvoir adjudicateur souhaitant passer un marché en procédure négociée d’indiquer le délai pendant lequel le candidat est tenu par son offre).

CE, 20 mai 2009, Ministre de la Défense, n° 316601.

CE, 20 mai 2009, Commune de Fort-de-France, n° 311379.

CE, 20 mai 2009, Ministre de la défense, n° 316601.

CJUE, 19 mai 2009, Assitur Srl cCamera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura di Milano, aff. C-538/07.

TA Lyon, 6 avril 2009, SCP Bonnet-Lalanne-Thiry, n° 0901669.

CE, Ass, 1er avril 2009, Communauté urbaine Bordeaux, Sté Kéolis, n° 323585 et 323593.(Les dispositions des articles L. 1411-1 et R. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, ne peuvent être réputées satisfaites que lorsqu’est mise en oeuvre une procédure de publicité adéquate compte tenu de l’objet, du montant financier et des enjeux économiques de la délégation de service, public à passer).

CE, 1er avril 2009, Communauté Urbaine de Bordeaux et Sté KEOLIS, n° 323585 et 323593

CE, 1er avril 2009, Sté des autoroutes du sud de la France, n° 315586

CAA Nancy, 23 mars 2009, Ville de Besançon Société SVP, n° 08NC00594.

CE, 6 mars 2009, Commune d’Aix en Provence, n° 314610.

CE, 6 mars 2009, Commune de Savigny-sur-Orge, n° 315138.

CE, 6 mars 2009, Syndicat mixte de la région d’Auray Belz Quiberon, n° 321217 (L’absence d’information sur les motifs de rejet constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Toutefois, ce manquement n’est plus constitué si : a) l’ensemble des informations exigées par les textes a été communiqué au candidat évincé avant que le juge statue, et b) un délai suffisant s’est écoulé entre cette communication et la date à laquelle le juge statue pour permettre au candidat de contester utilement son éviction).

CE, 4 mars 2009, SNIIS, n° 300481

CE, 4 mars 2009, Syndicat national des industries d’information de santé (SNIIS), n° 300481.

CE, 4 février 2009, Communauté d’agglomération du bassin du Thau, n° 311949.

CE, Sect., 30 janvier 2009, Agence, nationale pour l’emploi (ANPE), n° 290236 (Les marchés passés en application du code des marchés publics sont soumis aux principes qui découlent de l’exigence, d’égal accès à la commande publique, rappelés par le deuxième alinéa du I de l’article 1er de ce, code, dans sa rédaction issue du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001. Les marchés de services passés par l’Agence, nationale pour l’emploi selon la procédure de l’article 30 du code des marchés publics sont soumis, malgré leurs spécificités, aux dispositions de l’article 1er de ce, code, comme tous les contrats entrant dans le champ d’application de celui-ci).

TA Marseille, 13 janvier 2009, Me Benoît Caviglioni, n° 0808872.

CE, 29 décembre 2008, OPHLM de Puteaux, n° 296930.

TA Lyon, 23 décembre 2008, société Bruno Kern, n° 0808003

CE, 22 décembre 2008, Communauté d’agglomération Salon-Étang de Berre-Durance, n° 311268.

CE, 15 décembre 2008, Communauté urbaine de Dunkerque, n° 310380.

CAA Bordeaux, 13 novembre 2008, Sté BTP Pouquet, n° 06BX02602.

CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA c/Cne d’Uccle, C-324/07

CJUE, 13 novembre 2008, Commission des Communautés européennes contre République italienne, aff C-437/07.

CE, 7 novembre 2008, Département de la Vendée, n° 291794.

CAA Bordeaux, 6 novembre 2008, Centre Hospitalier Saint-Nicolas-en-Blaye, n° 07BX01245.

CE, 5 novembre 2008, Commune de Saint-Nazaire, n° 310484.

CE, 24 octobre 2008, Communauté d’agglomération de l’Artois (Artois Com), n° 313600

CE, Sect., 3 octobre 2008, Smirgeomes, n° 305420 (En vertu des dispositions de l’article L. 551-1 CJA, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, sont celles susceptibles d’être lésées par de tels manquements. Il appartient dès lors au juge des référés précontractuels de rechercher si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce, de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente).

CE, 3 octobre 2008, Smirgeomes, n° 305420.

CAA Marseille, M François Deslaugiers, 2 octobre 2008, n° 07MA00016

CJUE, 2 octobre 2008, Commission contre République Italienne, affaire C-157/06

CAA Paris, 1er octobre 2008, M Berj X., n° 07PA01335

CE, 8 août 2008, n° 309136, Commune de Nanterre (Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de mentionner dans les avis d’appel public à la concurrence, les niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats. Il n’est pas obligatoire de faire mention dans un avis d’appel d’offre de la date limite pour demander la communication du cahier des charges et des documents complémentaires. Les marchés à bons de commande au sens du code des marchés publics sont des accords-cadres au sens du droit communautaire)

CE, 8 août 2008, Commune de Nanterre, n° 309136.

CE, 8 août 2008, Région Bourgogne, n° 307143.

CE, 8 août 2008, Ville de Marseille, n° 312370.

CJUE, 17 juillet 2008, ASM Brescia, C-347/06

CJUE, 17 juillet 2008, Commission c/ Italie, C-371/05

CE, 4 juillet 2008, Société Colas Djibouti, n° 316028

CJUE, 19 juin 2008, Presstext Nachrichtenagentur, aff. C-454/06.

CAA Paris, 3 juin 2008, UGAP c/ Tryonyx, n° 06PA02468.

CAA Lyon, 29 mai 2008, Ville de Lyon, n° 06LY01546.

CJUE, 15 mai 2008, SECAP c/ Commune di Torino, C-147/06

CE, 14 mai 2008, Communauté de communes de Millau-Grands Causses , n° 280370.

CE, 9 mai 2008, Agence, de maitrise d’ouvrage des travaux du Ministère de la justice, n° 308911.

CE, 10 avril 2008, société Decaux, n° 244950

CJUE, 10 avril 2008, IngAigner, aff C-393/06.

CJUE, 8 avril 2008, Commission contre République Italienne, aff C-337/05

CE, 26 mars 2008, Communauté urbaine de Lyon, n° 303779.

CE, 26 mars 2008, Région de la Réunion, n° 284412 (En relevant que la contribution financière versée par une région à une société en application des conventions qui avaient pour objet de confier à celle-ci une partie des prestations de formation que la région avait décidé de faire réaliser était la contrepartie du service rendu par la société pour l’exécution de ces contrats et en en déduisant que les sommes en cause, qui prenaient en compte l’intégralité des frais exposés par la société pour organiser ces formations ainsi que la rémunération des stagiaires, quelle que soit la dénomination qui leur avait été donnée, devaient être regardées non comme une subvention mais comme la rémunération d’une prestation effectuée pour le compte de la région relevant des règles fixées par le code des marchés publics).

CE, 26 mars 2008, société SPIE Batignolles c/ département de La Réunion, n° 270772.

Cass., 1ère Civ., 13 mars 2008, n° 05-11314.

TA Besançon, 28 février 2008, Me Chanlair, n° 0600368

CJUE, 21 février 2008, Commission c/ République italienne, C-412/04

CE, 15 février 2008, Société Fortis Banque, n° 277295.

CE, 8 février 2008, Commune de Toulouse, n° 303748.

CE, 8 février 2008, Département de l’Essonne, n° 300275.

CJUE, 24 janvier 2008, Emm. G. Lianakis AE c/ Dimos Alexandroupolis, aff. C-532/06.

CAA Bordeaux, 8 janvier 2008, Société Goppion, n° 05BX01006.

CAA Lyon, 27 décembre 2007, Société Copibat, n° 03LY01501.

CJCE, 18 décembre 2007, n° C-357/06, Frigerio Luigi & C. Snc (Composition des groupements et modification. La Cour rappelle que les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent pas exiger la transformation de groupements d’opérateurs en une forme juridique déterminée pour la présentation d’une offre. Cette règle vise à faciliter la participation des PME aux marchés publics).

CJUE, 13 décembre 2007, Bayerischer Rundfunk e.a., aff C-337/06

CE, 21 novembre 2007, Département du Var, n° 300992 (Formulaires DC1 et DC2 et anciens formulaires DC4 et DC5)

CAA Bordeaux, 15 novembre 2007, Compagnie générale d’affacturage, n° 05BX00069.

CJUE, 13 novembre 2007, Commission c/ Irlande, C-507/03

CAA Bordeaux, 5 novembre 2007, CNRS, n° 04BX00547.

CE, 29 octobre 2007, n° 301065, Cté d’agglomération du pays voironnais (Composition des groupements et modification. Le Conseil d’État annule une procédure où le règlement de consultation était ambigu quant à la forme du groupement souhaitée, indiquant « groupement solidaire ou conjoint sans mandataire solidaire » sans préciser clairement le choix final du pouvoir adjudicateur).

CAA Bordeaux, 4 octobre 2007, Société Les grands travaux du bassin aquitain, n° 04BX01178.

CE, 19 septembre 2007, SDIS du Nord, n° 298294.

CE, 19 septembre 2007, Communauté d’agglomération de Saint-Etienne Métropole, n° 296192.

TA Paris, 27 juillet 2007, Palmier c/ Rayssac, n° 710469

CE, Ass, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux signalisation, n° 291545.

CE, 13 juillet 2007, Syndicat d’agglomération nouvelle Ouest Provence, c/ Préfet des Bouches-du-Rhône, n° 296096.

CAA Paris, 11 juillet 2007, UGAP, n° 04PA03492.

CE, 9 juillet 2007, Syndicat EGF/BTP et autres, n° 297711 297870 297892 297919 297937 297955 298086 298087 301171 et 301238

CE, 15 juin 2007, Ministre de la défense, n° 299391.

CE, 15 juin 2007, Ministre de la Défense, n° 300097

CAA Bordeaux, 12 juin 2007, JFerrando et autres, n° 04BX01965-06BX01366

CE, 11 mai 2007, Région Guadeloupe, 298864.

CJUE, 19 avril 2007, Asociacion Profesional de Empresas Forestales (ASEMFO), C-295/05

CE, Sect., 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence, n° 284736.

CE, 6 avril 2007, Département de l’Isère, n° 298584.

CE, 21 mars 2007, Commune de Lens, n° 279535.

CAA Paris, 13 mars 2007, Sté automobile Citroën, n° 04PA02721.

CAA Marseille, 12 mars 2007, Commune de Bollène, n° 04MA00643.

Rép. min. n° 25591, JO Sénat, 1er mars 2007.

CE, Sect. fin., avis, 13 février 2007, n° 373788

CAA Bordeaux, 6 février 2007, Office, public d’aménagement et de construction de la communauté urbaine de Bordeaux, n° 04BX00663.

CE, 26 janvier 2007, n° 264306 (Les relations contractuelles se poursuivent jusqu’à la levée des réserves. Le délai de garantie de parfait achèvement court dès la réception, même si elle est assortie de réserves)

CE, 26 janvier 2007, société Baudin-Châteauneuf, n° 256819.

CE, 26 janvier 2007, Syndicat professionnel de la géomatique, n° 276928

CE, 22 janvier 2007, Syndicat des transports d’Ile-de-France, n° 294290.

TA Melun, 1er décembre 2006, Préfet de Seine et Marne c/ Dpt de Seine et Marne, n° 065188.

CE, 17 novembre 2006, ANPE, n° 290712.

CAA Bordeaux, 14 novembre 2006, SA IPC-Corporation, n° 03BX02221.

CE, 20 octobre 2006, Communauté d’agglomération Salon-Etang de Berre-Durance, n° 287198.

CE, 20 octobre 2006, Commune d’Andeville, n° 289234.

CE, 11 septembre 2006, Argopyan, n° 265174

CE, 11 septembre 2006, Commune de Saran, n° 257545.

CAA Marseille, 12 juin 2006, SARL Stand Azur, n° 03MA02139

CAA Lyon, 11 mai 2006, Société Qualia, n° 01LY00279.

CAA Nancy, 11 mai 2006, Société Ronzat, n° 04NC00519.

CJUE, 11 mai 2006, Carbotermo SpA, C-340/04

CJUE11 mai 2006, Carbotermo SpA, C-340/04

CE, 10 mai 2006, Société Schiocchet, n° 288435.

CE, 10 mai 2006, Sté Bronzo, n° 281976.

CE, 10 mai 2006, Syndicat intercommunal des services de l’agglomération valentinoise, n° 286644.

TA Nice, 24 mars 2006, n° 9905093 (Mise au point du marché irrégulière. Une clause de pénalités financières substantielles ne peut être ajoutée lors de la mise au point d’un marché public, même avec l’accord du titulaire, dès lors qu’elle modifie les conditions initiales de la consultation. L’introduction d’un tel aléa financier important après l’exécution des prestations constitue une modification substantielle illégale qui aurait pu avoir un effet sur la présentation des offres et ne relève donc pas d’une simple adaptation autorisée par l’article 300 bis du code des marchés publics).

CE, 28 avril 2006, Commune de Toulouse, n° 280197

CE, 28 avril 2006, n° 283942, Synd. mixte de gestion des déchets de l’Hérault (Composition des groupements et modification. Le Conseil d’État confirme que le dossier de candidature d’un groupement doit comporter l’indication qu’un des membres est mandataire des autres. Cette indication a un caractère substantiel, son absence justifiant le rejet de la candidature).

CJUE, 6 avril 2006, ANAV, C-410/04

CE, 5 avril 2006, Ministre de la défense, n° 288441.

CAA Nancy, 23 mars 2006, Commune de Sarreguemines n° 03NC00173.

CE, 3 mars 2006, Sté François-Charles Oberthur Fiduciaire, n° 287960.

CAA Paris, 31 janvier 2006, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d’Ile-de-France, n° 02PA00563.

CE, 25 janvier 2006, Communauté urbaine de Nantes, n° 257978.

CE, 25 janvier 2006, Département de la Seine Saint-Denis, n° 278115.

CAA Nancy, 9 janvier 2006, Société Forbo Sarlino, n° 02NC00979.

CE, 6 janvier 2006, Syndicat mixte de collecte de traitement et de valorisation des déchets du vendomois, n° 281113.

CE, 16 novembre 2005, Ville de Paris, n° 278646.

CJUE, 10 novembre 2005, Commission c/ Autriche, C-29/04

CE, Ass, 4 novembre 2005, société Jean-Claude Decaux, n° 247298 (Un contrat portant sur la fourniture, l’installation et l’entretien sur le domaine public d’une commune d’éléments de mobilier urbain entre dans le champ d’application du code des marchés publics).

CE, 4 novembre 2005, Sté Jean-Claude Decaux, n° 247298

CE, 14 octobre 2005, Département de la Seine-Maritime, n° 275066.

CJUE, 13 octobre 2005, Parking Brixen GmbH, C-458/03

CE, 7 octobre 2005, Région Nord-Pas-de-Calais, n° 278732 et

CE, 7 octobre 2005, Cté urbaine Marseille-Provence, Métropole, n° 276867.

CE, 7 octobre 2005, Région Nord-Pas-de-Calais, n° 278732.

CJUE, 21 juillet 2005, Coname, C-231/03

CE, 8 juillet 2005, Communauté d’agglomération de Moulins, n° 268610.

CE, 8 juillet 2005, Cté d’agglomération de Moulins, n° 268610.

CE, 29 juin 2005, CCI de Calais, n° 266631.

CAA Versailles, 16 juin 2005, Commune de Franconville-la-Garenne, n° 02VE03350.

CJUE, 16 juin 2005, Strabag AG et Kostmann GmbH contre Österreichische Bundesbahnen, aff. C-462/03 et C-463/03

CE, Ass., 27 mai 2005, Département de l’Essonne, n° 268564 (Les correspondances entre un avocat et son client, notamment les consultations juridiques rédigées par l’avocat pour une collectivité publique lors d’une procédure de marché public, sont couvertes par le secret professionnel même si elles constituent des documents administratifs au sens de la loi de 1978).

CE, 9 mai 2005, Société Schüco International, n° 266060.

CE, 15 avril 2005, n°273178, Ville de Paris c/ Société SITA (Manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence du fait d’informations contradictoires sur les dates d’exécution, en l’absence de précision sur le caractère prévisionnel de la date de début d’exécution dans l’AAPC européen).

CAA Bordeaux, 7 avril 2005, Commune de Bordeaux, n° 01BX00081.

CE, 18 mars 2005, Société Cyclergie, n° 238752.

CE, 7 mars 2005, Communauté urbaine de Lyon, n° 274286

CJUE, 3 mars 2005, Fabricom SA, aff. C-21/03 et C-34/03

CJUE, 3 mars 2005, Fonden Marselisborg Lystoadehavn, aff C-428/02.

CAA Bordeaux, ,1er mars 2005, n° 01BX00788

CE, 16 février 2005, Commune d’Hyères, n° 211039

CE, 9 février 2005, SA Noirot manutentions, n° 250920

CJUE, 13 janvier 2005, Commission c/ royaume d’Espagne, aff C-84/03

CJUE, 11 janvier 2005, Stadt Halle, aff. C-26/03.

CJUE, 18 novembre 2004, Commission contre Allemagne, C-126/03

CJUE, 14 septembre 2004, Commission c/ République italienne, aff. C-385/02 (Marchés publics de travaux – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché).

CAA Nancy, 5 août 2004, MDelrez c/ Commune de Metz, n° 01NC00110.

CE, 30 juin 2004, OPHLM Nantes-Habitat, n 261472.

CassCrim, 30 juin 2004, n° 03-86287.

CE, 25 juin 2004, n° 250573, Synd. intercommunal de la Vallée de l’Ondaine
(Le Conseil d’État juge qu’en l’absence de stipulation particulière dans le contrat, la désignation d’un mandataire n’a pas pour effet de lui conférer la représentation exclusive devant le juge. Les autres entreprises solidaires gardent la possibilité de demander le paiement du solde global).

CAA Lyon, 2 juin 2004, Sté Michel Charmettan Construction, n° 98LY01271.

CE, 7 avril 2004, Commune de Cabourg, n° 239000.

CE, 2 avril 2004, Société Imhoff, n° 257392

CE, 17 mars 2004, n° 247367 (Le délai de garantie de parfait achèvement court à compter de la date d’effet de la réception, même en présence de réserves. La levée des réserves peut avoir un effet rétroactif)

CE, 1er mars 2004, Ministre de l’économie et des finances c/ société civile de moyens «Imagerie Médicale du Nivolet», n° 247733

CE, 23 février 2004, Région Réunion, n° 246622

CE, 21 janvier 2004, Société Aquitaine Démolition, n° 253509.

CAA Bordeaux, 30 décembre 2003, Développement du transport en commun de la Réunion, n° 99BX01756.

CE, 3 décembre 2003, Société Bernard Travaux Polynésie, n° 253748.

CJUE, 16 octobre 2003, Commission c/ Royaume d’Espagne, aff C-283/00

CJUE, 16 octobre 2003, Commission contre Royaume de Belgique, aff C-252/01

CE, 25 juin 2003, Caisse centrale de Crédit Mutuel du nord de la France, n° 240679.

CE, 13 juin 2003, Commune de Dampleux, n° 238099.

CJUE, 22 mai 2003, Arkkitehtuuritoimisto Riittta Korhonen Oy, aff C-18/01

CJUE, 22 mai 2003, Riitta Korhonen Oy, aff C-18/01

CJUE, 15 mai 2003, Commission c / royaume d’Espagne, aff C-214/00

CE, 14 mai 2003, Communauté d’agglomération de Lens-Liévin, n° 251336.

CE, 30 avril 2003, Institut national de recherches archéologiques, n° 244139.

CJUE, 10 avril 2003, Commission c/ République fédérale d’Allemagne, Aff C-20/01

CJUE, 10 avril 2003, Commission contre Allemagne, C-20/01 et C-28/01

CAA Paris, 24 mars 2003, cePME, n° 98PA01226

CJUE, 11 mars 2003, Dory, aff C-186/01

CE, Ass., 5 mars 2003, Ordre des avocats de la cour d’appel de Paris, n° 238039.

CE, Ass., 5 mars 2003, UNSPIC, n° 233372.

CE, Assemblée, 5 mars 2003, Union nationale des services publics industriels et commerciaux (UNSPIC), n° 233372

CJUE, 27 février 2003, Adolf Truley, aff C-373/00

CE, 29 janvier 2003, Département d’Ille-et-Vilaine, n° 208096

CJUE, 16 janvier 2003, Maierhofer, aff C-315/00

CAA Nantes, 27 décembre 2002, Caisse régionale de crédit maritime mutuel du Morbihan et de la Loire-Atlantique, n° 99NT00933.

CJUE, 12 décembre 2002, Universale-Bau AG, aff C-470/99.

CAA Douai, 31 octobre 2002, SA Quille, n° 99DA01074.

CJUE, 17 septembre 2002, Concordia Bus Finland Oy Ab, aff. C-513/99.

CE, avis, 29 juillet 2002, Société MAJ Blanchisseries de Pantin, n° 246921

CE, 29 juillet 2002, Commune de Cavalaire-sur-Mer, n° 242153.

CAA Marseille, 27 juin 2002, Syndicat d’agglomération nouvelle du Nord-Ouest de l’Etang de Berre / Préfet des Bouches-du-Rhône, n° 00MA001402.

CJUE, 18 juin 2002, Hospital Ingenieur Krankenhaustechnik Planungs, C-92/00

CAA Nancy, 7 mai 2002, SARL Gil Ignace, n° 97NC00840.

CE, 3 mai 2002, Union des syndicats du sud Gironde pour l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères, n° 242891.

CAA Bordeaux, 19 mars 2002, Communauté urbaine de Bordeaux, n° 97BX01384,

TA Melun, 12 février 2002, Préfet du Val-de-Marne, n° 01-130

CE, 28 décembre 2001, Conseil régional de l’ordre des architectes c/département du Puy-de-Dôme, n° 221649.

CE, 21 décembre 2001, Ministre de l’économie des finances et de l’industrie, n° 221006.

Cass. Com., 4 décembre 2001, Banque française de crédit coopératif, n° 99-12115

CJUE, 27 novembre 2001, Impresa Lombardini SPA, C-285/99

CJUE, 18 octobre 2001, SIAC Construction Ltd c/ County Council of the County of Mayo, aff. C-19/00

CE, 28 septembre 2001, Entreprise de construction et de prestations de service, n° 213395

CE, 27 juillet 2001, CAMIF, n° 218067.

CE, 27 juillet 2001, Compagnie générale des eaux, n° 229566.

CE, 25 juillet 2001, Commune de Gravelines, n° 229666.

TA Strasbourg, 24 juillet 2001, Préfet Bas-Rhin contre Département du Bas-Rhin, Société SMAC ACIEROÏD, n° 010495 à 010504.

CAA Bordeaux, 9 juillet 2001, Commune du Lamentin, n° 97BX01992.

CAA Nantes, 29 juin 2001, Crédit Lyonnais SA, n° 98NT01310

CJUE, 10 mai 2001, Agora SRL, aff C-223/99 et C-260/99

CE, 23 avril 2001, SARL Bureau d’études techniques d’équipement rural et urbain, n° 186424.

CE, 19 mars 2001, Région PACA, n° 207626.

CJUE, 1er février 2001, Commission c/ République française, aff C-237/99

CE, 11 décembre 2000, Mme Agofroy, n° 202971

CJUE, 7 décembre 2000, Telaustria et Telefonadress, C-324/98.

CE, 29 novembre 2000, Commune de Païta, n° 205143.

CE, avis, 8 novembre 2000, Sté Jean-Louis Bernard consultants, n° 222208 (Aucun texte ni aucun principe n’interdit, en raison de sa nature, à une personne publique, de se porter candidate à l’attribution d’un marché public ou d’un contrat de délégation de service, public).

CE, 20 octobre 2000, Citecâble Est, n° 196553.

CJUE, 5 octobre 2000, Commission c/ République française, aff. C-16/98.

CJUE, 3 octobre 2000, The Queen c/ H.MTreasury

CJUE, 26 septembre 2000, Commission cFrance, aff C-225/98

CE, 28 juillet 2000, Jacquier, n° 202792.

CE, Sect. Fin., Avis 8 juin 2000, n° 364803.

CE, Section des finances, Avis 8 juin 2000, n° 364803

CE, 6 décembre 1999, Ville de Marseille, n° 189407.

CE, 3 décembre 1999, Entreprises Porte, n° 171293.

CJUE, 18 novembre 1999, Teckal, aff. C-107/98.

CJUE, 28 octobre 1999, République d’Autriche, aff C-328/96

CE, 11 octobre 1999, M Avrillier, n° 165510.

CAA Paris, 19 septembre 1999, Société Le Bureau Moderne, n° 98PA03667.

CJUE, 16 septembre 1999, Fracasso et Leitschutz, C-27/98

CE, 28 juillet 1999, Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération et Société Océa, n° 186051 et 186219.

CE, 21 juin 1999, Banque populaire Bretagne-Atlantique, n° 151917

CAA Nancy, 4 mai 1999, Préfet du Nord, n° 95NC02022.

CE, Ass., 9 avril 1999, Toubol-Fischer, n° 196177

CAA Marseille, 30 mars 1999, Cavalaire-sur-Mer, n° 96MA01493.

CAA Bordeaux, 22 mars 1999, SARL Cie moderne de construction SARL Charpentes Claparède-Bianzina, n° 95BX00899.

CE, 12 mars 1999, Entreprise Porte, n° 171293.

CE, Ass., 5 mars 1999, Président de l’Assemblée nationale, n° 163328.

CE, 5 mars 1999, Président de l’Assemblée nationale, n° 163328.

CE, 8 février 1999, Préfet de la Seine-et-Marne, n° 150919.

CE, 8 février 1999, Syndicat intercommunal des eaux de la Gâtine, n° 156333.

CE, 8 février 1999, Préfet de la Seine-et-Marne, n° 150919

CJUE, 10 novembre 1998, Gemeente Arnhem, Gemeente Rheden / BFI Holding BV, aff C-360/96

CJUE, 17 septembre 1998, Commission c/ Royaume de Belgique, aff C-323/96

CE, 29 juillet 1998, Commune de Léognan, n 190452.

CE, 29 juillet 1998, Sté Génicorp, n° 177952.

CE, 29 juillet 1998, Syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération clermontoise, n° 194412 et 194418.

CAA Paris, 3 juillet 1998, Société moderne d’assainissement et de nettoiement

CE, 20 mai 1998, Communauté de communes de Piémont-de-Barr, n° 188239.

CE, 8 avril 1998, Préfet de la Sarthe c/ Commune de la Ferté-Bernard, n° 146002.

CAA Nantes, 5 février 1998, Commune de Neuville-aux-Bois, n° 94NT00103.

CJUE, 15 janvier 1998, Mannesmann, aff C-44/96

CE, 29 décembre 1997, Préfet de Seine-et-Marne / OPAC de Meaux, n° 160686.

CE, 29 décembre 1997, Département de Paris, n° 159693.

CE, 29 décembre 1997, Préfet de Seine-et-Marne c/ Opac de Meaux, n° 160686.

TA de Paris, 14 octobre 1997, Sociétés Eiffage et Spie Batignolles, n° 9405985/6 et n° 9408111/6.

CE, 1er octobre 1997, Hemmerdinger, n° 151578.

CE, 4 avril 1997, Département d’Ille-et-Vilaine, n° 145388.

CE, 2 avril 1997, Commune de Montgeron, n° 124883.

CE, 17 mars 1997, Syndicat national du béton armé des techniques industrialisées et de l’entreprise générale, n° 155573, 155574 et 155575.

CE, 14 mars 1997, Préfet du Maine-et-Loire, n° 146011.

CE, 29 novembre 1996, Département des Alpes de Haute-Provence, n° 102165.

CE, 30 septembre 1996, Préfet de la Seine-et-Marne, n° 164114.

CE, 31 juillet 1996, Société des téléphériques du Mont-Blanc, n° 126594.

CE, Ass, 10 juillet 1996, Cayzeele, n° 138536.

TA Lyon, 14 juin 1996, M Chamberlain c/ Conseil régional de l’ordre des architectes de Rhône-Alpes, n° 960.2420.

CE, avis, 10 juin 1996, Préfet de la Côte d’Or, n° 176873, 176874 et 176875.

CE, 15 avril 1996, Commune de Poindimie, n° 133171.

CE, 8 mars 1996, MPelte, n° 133198.

CE, 16 février 1996, Société anonyme Ares, n° 154185/154187/160124 et

CE, 16 février 1996, Syndicat intercommunal de l’arrondissement de Pithiviers, n° 82880.

CAA Bordeaux, 15 janvier 1996, Société routière du Languedoc, n° 94BX00533

CAA Bordeaux, 27 décembre 1995, Banque Dupuy de Parseval, n° 94BX01134.

CE, 8 décembre 1995, Préfet de Haute-Corse, n° 168253

CE, 13 septembre 1995, Favier, n° 125018.

CAA Paris, 23 mai 1995, Compagnie internationale de la banque, n° 93PA00321

CAA Nancy, 23 février 1995, Ministre de la Défense, n° 93NC00287.

CE, avis, 31 janvier 1995, n° 356960

CJUE, 24 janvier 1995, Commission cPays-Bas, aff C-359/93

CE, 13 janvier 1995, Chambre de commerce, et d’industrie de la Vienne, n° 68117

CE, 5 décembre 1994, Commune du Vésinet, n° 131680.

CE, 26 septembre 1994, Préfet d’Eure-et-Loir, n° 122759.

TA Orléans, 28 juillet 1994, Conseil régional de l’ordre des architectes de la région Centre, n° 94413.

TA Versailles, 24 mars 1994, Préfet de l’Essonne c/ président du conseil général de l’Essonne, Lebon Tables, p. 1036.

TA Versailles, 24 mars 1994, Préfet de l’Essonne c/ président du conseil général de l’Essonne

CE, Sect., 25 février 1994, SA Sofap Marignan Immobilier, n° 144641, 145406

CJUE, 19 mai 1993, Corbeau, aff. C-320/91.

CE, Sect, 10 juillet 1992, Ministre de l’agriculture c/ Touzan, n° 120047.

Cass. Com., 2 juin 1992, Société marseillaise de crédit, n° 90-18821

CAA Paris, 28 avril 1992, Banque française commerciale Antilles-Guyane, n° 90PA00015.

CE, 24 avril 1992, Syndicat mixte pour la géothermie à la Courneuve, n° 112679.

CJUE, 7 avril 1992, Compagnia Italiana Alcool SAA di Mario Mariano and co, C-358/90

CE, 8 janvier 1992, Préfet des Yvelines, n° 85439.

Cass., 1ère civ., 7 janvier 1992, Bonnier c/ SA Bull, n° 90-17.534

CE, 27 septembre 1991, Commune de Chartres de Bretagne, n° 81786

CE, 20 septembre 1991, Administration générale de l’Assistance, Publique, n° 77184.

CE, Sect., 26 juillet 1991, Commune de Sainte Marie de la Réunion, n° 117717.

CE, 26 juillet 1991, Commune de Sainte-Marie de la Réunion, n° 117717.

CJUE, 23 avril 1991, Höfner, aff. C-41/90.

CJUE, 19 mars 1991, France, contre Commission, «Terminaux de Télécommunication», aff C-202/88

CE, sect., 8 février 1991, Région Midi-Pyrénées, n° 57679

CE, 18 janvier 1991, Ville d’Antibes c/ SARL Dani, n° 80827

CE, 30 novembre 1990, Société Coignet Entreprise, n° 53636.

CE, 24 octobre 1990, Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP), n° 87327 et 88242.

CE, 11 juillet 1990, Centre hospitalier général de Neufchâteau, n° 84994

CE, Sect., 6 juillet 1990, Comité pour le développement industriel et agricole du Choletais, n° 88224.

CE, Sect., 30 mars 1990, Mme Degorge Boëtte, n° 90237.

CE, 23 février 1990, Commune de Morne-À-L’eau, n° 69588.

CE, 3 novembre 1989, SA Jean Michel, n° 54778

CJUE, 22 juin 1989, Sté Fratelli Costanzo SPA c/ Commune de Milan, C-103/88.

CAA Lyon, 18 mai 1989, Société Royat automobiles, n° 89LY00042.

CE, 18 novembre 1988, Ville d’Amiens, n° 61871.

CE, 9 novembre 1988, Commune de Freistroff, n° 69450.

CE, 2 novembre 1988, Préfet Commissaire de la République des Hauts-de-Seine, n° 64954.

CJUE, 22 septembre 1988, Commission et Royaume d’Espagne cIrlande, aff C-45/87

CJUE, 20 septembre 1988, Gebroeders Beentjes, aff 31/87.

CE, 15 avril 1988, Société entreprise Hypotra, n° 52618.

CE, 20 janvier 1988, Société d’étude et de réalisation des applications du froid, n° 56503.

CE, 9 décembre 1987, Chambre d’agriculture des Deux-Sèvres, n° 70836.

CE, 21 mai 1986, Société Schlumberger et Syndicat intercommunal mixte pour l’eau et l’assainissement du département de la Vienne cCOREP de la Vienne, n° 56848.

CE, Sect., 17 janvier 1986, Ministre Economie et Finances c/ SA Dumons, n° 62282.

CE, 11 octobre 1985, Compagnie générale de distribution téléphonique c/ Centre hospitalier régional de Rennes, n° 38788.

CE, 6 mai 1985, Association Eurolat c/ Crédit foncier de France, n° s 41589 et 41699.

CE, 10 octobre 1984, Compagnie générale de constructions téléphoniques, n° 16234.

CE, 23 novembre 1983, Commune de Mont-de-Marsan c/ Fries, n° 30493.

CE, 15 juin 1983, n° 27329, Sté Entreprise Solétanche (Le Conseil d’État établit que des entreprises engagées solidairement sont réputées s’être donné mandat mutuel pour tous les actes techniques et administratifs d’exécution du marché, mais pas pour les actions quasi-délictuelles engagées contre le maître d’ouvrage).

CE, 10 décembre 1982, Loiselot, n° 22856

CE, 17 novembre 1982, Commune de Font-Romeu, n° 09266.

CE, 23 avril 1982, Ville de Toulouse, n° 36851

CE, 29 mai 1981, SA Roussey, n° 12315.

CE, 28 mars 1980, Société « Cabinet 2000 », n° 07703.

CE, 22 février 1980, SA des sablières modernes d’Aressy, n° 11939.

CE, 10 octobre 1979, Préfet de la Loire, n° 01652.

Cass, civ., 19 février 1974, pourvoi n° 73-10325.

CE, sect., 5 février 1971, Ministre de l’économie et des finances c/ Balme, n° 71173.

CE, 22 janvier 1965, Société des établissements Michel Aubrun

CE, 9 mars 1960, Sieur Massida, n° 39717.

CE, Ass., 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval,

CE, 20 mars 1936, Sieur Loof, n° 33503

CE, Sect., 10 juin 1932, Sieur Bigot

CE, 7 août 1926, Bouxin

CE, 6 février 1925, Gouverneur général d’Algérie c/ Demouchy

CE, 8 janvier 1925, Société Chantiers et ateliers de Saint-Nazaire

CE, 4 août 1905, Martin, n° 14220.

CE, 9 aout 2006, Association des avocats conseils d’entreprise cabinet Philippe Petit et associés, n° 286316.