CCAG-Travaux 2021 – CCAG-FCS 2021 – CCAG-PI 2021 – CCAG-TIC 2021 – CCAG-MI 2021 – CCAG-MOE 2021
CCAG-Travaux 2009 – CCAG-FCS 2009 – CCAG-PI 2009 – CCAG-TIC 2009 – CCAG-MI 2009
Les Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) constituent des documents de référence dans le domaine des marchés publics, définissant le cadre juridique applicable à différentes catégories de prestations (Travaux, fournitures, prestations intellectuelles, informatique, MOE, …). Les CCAG actualisés en 2021 intègrent des évolutions notables apportées à ces documents par rapport à leurs versions de 2009. Les six nouveaux CCAG introduits en 2021, ont des spécificités sachant qu’il y a des axes communs à tous les CCAG de 2021. Ces axes mettent l’accent sur le renforcement des règles de propriété intellectuelle, l’adaptation à la dématérialisation et au RGPD, et l’intégration de considérations environnementales et sociales dans la commande publique. Ces documents concernent aussi bien les acheteurs publics que les prestataires intéressés par les marchés publics.
Définition et rôle des CCAG
Les CCAG fixent les conditions générales d’exécution administrative s’appliquant à une typologie de marchés publics : travaux, fournitures ou services, prestations intellectuelles, techniques de de l’information et de la communication et marchés industriels).
Ils complètent les CCAP en précisant les droits et obligations respectifs de l’acheteur et des opérateurs économiques durant toute la vie du contrat.
Bien que d’utilisation non obligatoire, les CCAG servent de référence aux parties et sécurisent les relations contractuelles grâce à des dispositions éprouvées.
Articulation des CCAG avec les autres documents contractuels
Les CCAG sont complétés par le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), qui adapte les clauses aux spécificités de chaque marché.
En cas de contradiction entre les documents, le CCAP prime sur le CCAG. L’acheteur peut aussi déroger à certains articles du CCAG par le biais de clauses spécifiques au CCAP.
Il est recommandé de ne se référer qu’à un seul CCAG par marché pour éviter les interférences entre documents généraux.
Ce document général n’est pas fourni avec le DCE mais est réputé être connu des opérateurs économiques.
Pour obtenir un lien de téléchargement avec de la documentation
Les 6 nouveaux CCAG de 2021 (5 mises à jour et un nouveau)
Le 1er avril 2021, de nouveaux CCAG sont entrés en vigueur pour moderniser les précédentes versions de 2009 :
- Le CCAG-Travaux 2021 pour les marchés publics de travaux.
- Le CCAG-FCS 2021 pour les marchés publics de fournitures courantes et de services.
- Le CCAG-PI 2021 pour les marchés publics de prestations intellectuelles.
- Le CCAG-TIC 2021 pour les marchés publics de techniques de l’information et de la communication.
- Le CCAG-MI 2021 pour les marchés publics industriels.
- Le CCAG-MOE 2021 pour les marchés publics de maitrise d’oeuvre qui est une nouveauté.
Parmi les nouveautés : la lutte contre le travail illégal et le respect de l’environnement sont renforcés. La sous-traitance est encadrée. Les modalités de facturation électronique et de paiement sont précisées.
Un tout nouveau CCAG est même créé, le CCAG Maîtrise d’Œuvre 2021, pour encadrer spécifiquement les prestations de conception et de suivi des opérations de construction. :
Le CCAG TIC 2021 : les nouveautés pour les marchés publics d’informatique
Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Techniques de l’Information et de la Communication (CCAG-TIC) encadre les prestations informatiques de l’État et des collectivités. Sa mise à jour de 2021 apporte des évolutions notables en matière de sécurité et de propriété intellectuelle.
Renforcer la sécurité des systèmes d’information publics
La révision du CCAG-TIC 2021 a pour objectif principal de mieux protéger les systèmes d’information face aux cyberattaques croissantes.
Plusieurs nouveautés y contribuent :
- Création d’un canal dédié aux signalements de vulnérabilités par les prestataires
- Instauration d’une pénalité spécifique en cas de non-respect des règles de sécurité
- Possibilité de mener des audits de sécurité chez les titulaires de marchés et sous-traitants
- Obligation de maintenance en condition de sécurité et de fourniture des correctifs
- Cet arsenal renforcé doit permettre une application stricte des exigences de sécurité, dans un contexte de menace croissante sur les SI publics.
Mieux cadrer la propriété intellectuelle des logiciels
Le CCAG-TIC 2021 précise les droits de l’acheteur public sur les logiciels développés dans le cadre de marchés informatiques. Il autorise notamment la rétrocession des droits à des tiers et la publication des codes sources sous licence open source.
Cette évolution accroît la maîtrise des administrations sur les solutions logicielles réalisées par des prestataires externes. Elle facilite également le partage de briques logicielles entre administrations et leur pérennisation dans le temps.
Redéfinir les concepts clés de l’informatique
Le vocabulaire informatique étant sujet à de fréquentes évolutions, le nouveau CCAG TIC propose des définitions stabilisées de plusieurs concepts clés :
- Information confidentielle
- Documentation d’un logiciel
- Réversibilité et transférabilité d’une solution logicielle
- Ces clarifications sécurisent les relations contractuelles en levant toute ambiguïté sémantique préjudiciable.
Elles permettent une interprétation univoque des clauses par les différentes parties prenantes d’un marché.
En conclusion, cette mise à jour du CCAG-TIC était devenue intéressante pour mieux répondre aux enjeux contemporains de la transformation numérique de l’État : souveraineté technologique, sécurité, efficacité de la commande publique, …
Les acheteurs publics disposent d’un cadre juridique mis à jour pour leurs achats informatiques.
Le CCAG Maîtrise d’Oeuvre 2021 : adapter le cadre des marchés publics aux opérations de construction
La réforme des marchés publics de 2021 instaure un tout premier Cahier des Clauses Administratives Générales dédié aux prestations de Maîtrise d’Oeuvre (CCAG-MOE). Ce nouveau document vise à mieux prendre en compte les spécificités de ces missions clés dans les projets de construction publique.
Une cohérence renforcée avec le CCAG-Travaux
Le CCAG MOE a été conçu en cohérence avec le CCAG-Travaux qui encadre l’exécution des marchés de travaux. Il prévoit ainsi que les clauses du CCAG Travaux relatives au rôle du maître d’œuvre s’appliquent également aux marchés de maîtrise d’œuvre.
Cette articulation vise à fluidifier les relations entre la maîtrise d’œuvre et les entreprises dans le suivi des chantiers. Les interfaces sont normées pour plus d’efficacité.
Des règles adaptées aux spécificités des marchés de maîtrise d’œuvre
Bien que proche du CCAG Prestations Intellectuelles, ce nouveau CCAG intègre les nombreuses particularités des prestations de conception et de suivi de projet :
- Prise en compte des groupements fréquents entre prestataires
- Planification par missions avec ajustement des délais et rémunérations
- Seuils de tolérance sur les estimations de coûts
- Encadrement du recours à la sous-traitance
- Concession non exclusive des droits de propriété intellectuelle
Les règles sont ainsi calibrées sur les besoins spécifiques de ce type de prestations intellectuelles appliquées au secteur du BTP.
Une meilleure adaptation aux projets de construction complexes
Le CCAG-MOE intègre également de nombreux mécanismes propres aux opérations de construction publique :
- Terminologie et définitions alignées sur celles du CCAG-Travaux
- Obligations d’assurance spécifiques à la phase chantier
- Modalités de règlement et de solde inspirées des marchés de travaux
- Seuils d’avenant alignés sur le CCAG-Travaux (10% du montant initial)
- Obligation d’étudier les conséquences d’un allongement du délai de chantier
- Procédures de réclamation et de contentieux harmonisées
L’objectif est de mieux sécuriser les relations contractuelles sur des projets complexes, soumis à de multiples aléas techniques et économiques.
En définitive, ce nouveau CCAG-MOE comble un vide juridique et offre un cadre contractuel sur-mesure pour ce secteur de la construction publique. Il apporte de la prévisibilité aux maîtres d’ouvrage et aux prestataires, gage d’une meilleure performance des opérations.
Les axes communs à tous les CCAG
La propriété intellectuelle dans les marchés publics sécurisée par les nouveaux CCAG
La réforme des Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) de 2021 renforce les règles de propriété intellectuelle applicables aux prestations immatérielles commandées par les acheteurs publics. Explications.
Une clause de propriété intellectuelle dans tous les CCAG
Alors que seuls certains CCAG intégraient jusqu’ici des stipulations sur la propriété intellectuelle, tous les nouveaux CCAG comportent désormais une clause dédiée à ce sujet.
Cette généralisation vise à sécuriser l’utilisation des créations immatérielles issues de tous les types de marchés publics, même ceux ne portant pas spécifiquement sur des prestations intellectuelles.
Les règles sont ainsi clarifiées pour les acheteurs comme pour les prestataires, évitant les mauvaises surprises. Même en cas d’oubli dans les documents particuliers d’un marché, un cadre juridique protecteur s’applique.
Une clause unique
Sauf pour le CCAG Maîtrise d’Oeuvre qui conserve un régime spécifique, les nouveaux CCAG retiennent une clause unique en matière de propriété intellectuelle.
Il n’y a plus d’options alternatives du prestataire : les règles sont les mêmes pour tous. Inutile pour l’acheteur de compléter la clause, sauf cas très particuliers.
Cette standardisation offre une meilleure sécurité juridique en évitant les formulations imprécises ou lacunaires. L’essentiel des besoins est couvert par défaut.
Une concession non exclusive pour l’usage des résultats
Concrètement, la nouvelle clause unique prévoit une concession de droits non exclusive au bénéfice de l’acheteur public sur les « résultats » du marché (créations réalisées pour ses besoins spécifiques).
Le prestataire peut donc continuer à exploiter commercialement ces résultats. Seuls les éléments liés à l’identité de l’acheteur font l’objet d’une concession exclusive (logos, charte graphique…).
Cet équilibre des droits respecte les intérêts du prestataire tout en garantissant la libre utilisation des livrables par l’administration.
Diffusion de l’innovation et propriété industrielle
La clause des nouveaux CCAG autorise le prestataire à protéger ses innovations par des titres de propriété industrielle (brevets, marques…), sous réserve d’une licence d’exploitation consentie à l’acheteur pour ses besoins propres.
Cette disposition stimule l’innovation par les prestataires tout en préservant les droits de l’administration. Elle sécurise le recours aux marchés publics pour développer les technologies de demain.
Cette refonte majeure de la propriété intellectuelle dans les CCAG apporte de la prévisibilité juridique dans un domaine complexe, au bénéfice de tous les acteurs publics. Il s’agit d’un cadre pour que les marchés de prestations immatérielles se déroulent au mieux.
Les CCAG 2021 adaptés à la dématérialisation et au RGPD
Les nouveaux Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) tiennent compte des évolutions récentes en matière de dématérialisation et de protection des données personnelles.
La dématérialisation renforcée dans l’exécution des marchés
Pour favoriser des relations 100% numériques durant l’exécution des marchés publics, les CCAG 2021 précisent les modalités d’échange dématérialisé entre les parties.
Les notifications de décisions, les transmissions d’informations ou d’observations peuvent désormais se faire par voie électronique. Par ailleurs, l’obligation de facturation électronique est rappelée. Les échanges de factures papier deviennent l’exception. Enfin, la signature manuscrite n’est plus exigée sur les ordres de service ou bons de commande, simplifiant les flux documentaires.
La dématérialisation devient ainsi la norme dans les procédures d’exécution des contrats publics.
Mise en conformité des CCAG avec le RGPD
Les nouveaux CCAG intègrent également les exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur en 2018. Ils rappellent les obligations des parties prenantes pour le traitement des données personnelles nécessaires à l’exécution du marché.
Les acheteurs comme les prestataires disposent ainsi d’un cadre juridique clarifié pour traiter les données personnelles de manière conforme et sécurisée dans leurs relations contractuelles.
Les CCAG 2021 et la commande publique durable
Les nouveaux Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) font une place intéressante aux considérations environnementales et sociales dans l’exécution des marchés publics.
De nouvelles clauses environnementales dans les CCAG
Des clauses relatives au développement durable sont introduites dans tous les CCAG. Elles imposent le respect d’obligations « vertes » en matière de transport, d’emballage et de gestion des déchets. Ceci traduit la prise de conscience écologique croissante relative au développement durable.
Des pénalités sont prévues en cas de manquement du prestataire. L’acheteur peut aussi fixer des exigences complémentaires dans les documents particuliers du marché.
Une clause d’insertion sociale dans tous les CCAG
Par ailleurs, une clause sociale fait son apparition dans l’ensemble des CCAG 2021. Activée au choix de l’acheteur, elle impose le recrutement de publics éloignés de l’emploi pour une partie des heures travaillées.
Les modalités sont précisées dans la clause : publics ciblés, mise en œuvre, suivi, pénalités… Cela facilite le recours à cette stipulation impactant l’impact sociétal des marchés publics.
Ces innovations des CCAG traduisent une prise de conscience des enjeux RSE. Le cadre juridique intègre désormais explicitement les dimensions environnementale et sociale dans la commande publique.
Les 5 types de cahiers généraux actualisés en 2009
Le CCAG-Travaux : Marchés publics de travaux 2009.
Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux. (Issu de l’ Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux –
NOR: ECEM0916617A). Il a été modifié en 2014 par l’arrêté du 3 mars 2014 – NOR: EFIM1331736A par un texte entré en vigueur le 1er avril 2014. La modification apportée a pour finalité la réduction des délais contractuels de transmission du décompte général définitif (DGD). Le document comporte 51 articles.
Les apports du CCAG Travaux 2021
Le CCAG Travaux est le plus utilisé dans les marchés publics du BTP. Sa version 2021 actualise les règles applicables à ce secteur clé.
On retiendra notamment :
- Le renforcement des obligations sociales et environnementales des entreprises
- La généralisation des réceptions partielles, permettant une mise à disposition anticipée des ouvrages
- L’encadrement de la sous-traitance avec la limitation du niveau d’intervention
- L’obligation de transmission dématérialisée des factures
- L’introduction d’une clause pour pallier les difficultés d’approvisionnement
- Le CCAG Travaux 2021 intègre aussi la jurisprudence récente, sécurisant les marchés complexes du BTP soumis à de multiples aléas.
Le CCAG-FCS : Marchés de fournitures courantes et services 2009
Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et de services. (Issu de l’ arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services – NOR: ECEM0816423A). Il comporte 39 articles.
Le CCAG-PI : Marchés publics de prestations intellectuelles 2009
Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles. (Issu de l’ arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles – NOR: ECEM0912503A). Il comporte 38 articles.
Le CCAG-MI : Marchés publics industriels 2009
Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels. (Issu de l’ arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels – NOR: ECEM0908897A). Il a été modifié en 2014 par l’arrêté du 3 mars 2014 – NOR: EFIM1331736A et comporte 49 articles.
Le CCAG-TIC : Marchés publics de techniques de l’information et de la communication 2009
Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de technologies de l’information. (Issu de l’arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l’information et de la communication – NOR: ECEM0912514A). Jusqu’en 2009 pour les marchés informatiques les acheteurs utilisaient le CCAG – Fournitures courantes et services 1977, auquel un chapitre VII spécifique à l’informatique avait été greffé en 1986.
Les CCAG 2021 sur légifrance
- Le CCAG-Travaux 2021 sur légifrance pour les marchés publics de travaux.
- Le CCAG-FCS 2021 sur légifrance pour les marchés publics de fournitures courantes et de services.
- Le CCAG-PI 2021 sur légifrance pour les marchés publics de prestations intellectuelles.
- Le CCAG-TIC 2021 sur légifrance pour les marchés publics de techniques de l’information et de la communication.
- Le CCAG-MI 2021 sur légifrance pour les marchés publics industriels.
- Le CCAG-MOE 2021 sur légifrance pour les marchés publics de maitrise d’oeuvre qui est une nouveauté.
A propos de l’auteur
Frédéric MAKOWSKI est un expert en droit des marchés publics avec plus de 30 ans d’expérience. Il est titulaire d’un diplôme en droit public Master 2 droit des contrats publics et a contribué à de nombreux projets pour des entreprises et administrations dans le domaine des contrats publics.