Code de la commande publique (Plan)

Article R2142-20 du CCP – [Groupement solidaire ou groupement conjoint]

Le groupement est :

1° Conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s’engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché ;

2° Solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché.

Source : Legifrance 30/09/19

Candidature d’un groupement d’entreprises

Les entreprise peuvent présenter une candidature sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises (GME).

Les entreprises sont libres de choisir la forme de leur candidature que l’acheteur ne peut interdire ou même exiger.

L’acheteur ne peut exiger que la présentation des candidatures adopte une forme juridique déterminée (groupement solidaire ou groupement conjoint). Cette exigence de l’acheteur n’est possible que lors de l’attribution, qu’elle soit nécessaire à l’exécution du marché public et que cette exigence ait été justifiée dans le dossier de consultation des entreprises.

Formulaires concernés : Formulaire DC1 et formulaire ATTRI1

Formulaire DC1

Le formulaire DC1 permet de connaitre la forme du groupement (Groupement solidaire, groupement conjoint avec mandataire solidaire ou groupement conjoint avec mandataire non solidaire). Il permet également de produire les coordonnées du mandataire du groupement.

La rubrique G du formulaire DC1 permet d’identifier le mandataire choisi, en précisant son nom et ses coordonnées complètes. Il faut y indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du mandataire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique3, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET ou équivalent pour les entreprises ne disposant pas de SIRET.

Formulaire ATTRI1

Le formulaire ATTRI1 reprend ces dispositions en prévoyant les attributions des membres du groupement et la portée de leur engagement.

Qu’est ce qu’un mandataire dans un groupement d’entreprises ?

Dans un groupement le mandataire est l’une des entreprises membres du groupement désignée pour représenter l’ensemble des membres vis-à-vis de l’acheteur et coordonner les prestations des membres du groupement (article R. 2142-24 et l’article R. 2342-12 du code de la commande publique).

Si le groupement d’entreprise est attributaire, il devra produire (voir formulaire ATTRI1) un document d’habilitation par les autres membres du groupement justifiant de sa capacité à intervenir en leur nom et pour leur compte, au stade de la vérification des candidatures par l’acheteur en cas de marché public autre que de défense ou de sécurité. Ce document devra être fourni avec la candidature en cas de marché public de défense ou de sécurité.

Quelles sont les modalités de paiement des membres pour un groupement d’entreprises ?

Les entreprises concernées dans les marchés publics ont un statut de co-contractants et sont donc considérées comme étant titulaires du marché. Les dispositions du marché s’appliquent directement à chaque entreprise.

Le mode de règlement varie en fonction de la forme du groupement.

Paiement en cas de groupement conjoint

Si le groupement est conjoint, chaque cotraitant est payé individuellement.

Paiement en cas de groupement solidaire

Si le groupement est solidaire et que les prestations des membres du groupement sont identifiables individuellement, le paiement peut être effectué sur des comptes séparés pour chaque opérateur. Dans le cas contraire, le paiement doit être effectué sur un compte unique ou sur le compte du mandataire si celui-ci a été autorisé par les membres du groupement à agir en tant que tel.

Convention de groupement

Les membres d’un groupement on intérêt à rédiger une convention de groupement répartissant les responsabilités de chaque entreprise et les règles de fonctionnement du groupement ainsi que le rôle du mandataire.
La convention de groupement peut en particulier mentionner :
• la forme du groupement (conjoint ou solidaire) ;
• les dispositions relatives à la durée de la convention ;
• l e choix du mandataire et sa rémunération ;
• les modalités de paiement de chaque membre.