Groupement conjoint Article R2142-20 code commande publique

Groupement solidaire Article R2142-20 code commande publiqueCode de la commande publique (Plan)

Groupement conjoint dans un groupement momentané d’entreprises (GME)

Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s’engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché.

Source : Article R2142-20 du code commande publique