Article R2142-23 Groupement d’opérateurs économiques et présentation

Code de la commande publiqueCode de la commande publique (Plan)

Article R2142-23 du CCP – [Présentation par un mandataire ou par tous les membres du groupement]

Les candidatures et les offres sont présentées soit par l’ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché.

Source : Legifrance 30/09/19