Code de la commande publique (Plan) > Marchés passés selon une procédure formalisée (Article L2124-1 s.) >
Article R2124-4 du CCP – [Procédure avec négociation des entités adjudicatrices]
L’entité adjudicatrice peut passer librement ses marchés selon la procédure avec négociation.
Source : Legifrance 30/09/19