Le CCAG-MI 2021 fixe les dispositions applicables aux marchés industriels. Il fait partie des 6 CCAG publiés en 2021.
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Publics concernés : acheteurs publics et titulaires de marchés publics.
Objet : approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021 . Il s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication à compter de cette date. Toutefois, jusqu’au 1er octobre 2021, les acheteurs publics peuvent faire référence au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels dans sa rédaction antérieure au présent arrêté.
Notice : en application de l’article R. 2112-2 du code de la commande publique, le présent arrêté approuve le nouveau cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels. Ce document fixe les conditions d’exécution de nature administrative applicables à cette catégorie de marchés publics. Son utilisation n’est pas obligatoire ; il ne s’applique qu’aux marchés publics qui s’y réfèrent expressément et il est possible de s’y référer tout en dérogeant à certaines de ses clauses dans les documents particuliers du marché. Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Plan du CCAG-MI 2021
Chapitre 1er : Généralités
Article 1er : Champ d’application
Article 2 : Définitions
Article 3 : Obligations générales des parties
Article 4 : Pièces contractuelles
Article 5 : Confidentialité – Protection des données personnelles – Mesures de sécurité
Article 6 : Protection de la main-d’œuvre et conditions de travail
Article 7 : Protection de l’environnement, sécurité et santé
Article 8 : Marchés de matériels de guerre
Article 9 : Réparation des dommages
Article 10 : Assurances
Chapitre 2 : Prix et règlement
Article 11 : Prix
Article 12 : Précisions sur les modalités de règlement
Article 13 : Règlement en cas de groupement d’opérateurs économiques ou de sous-traitance
Chapitre 3 : Délais
Article 14 : Délai d’exécution
Article 15 : Pénalités
Article 16 : Primes
Chapitre 4 : Exécution
Article 17 : Développement durable
Article 18 : Documentation technique mise à la disposition du titulaire
Article 19 : Moyens mis à la disposition du titulaire
Article 20 : Assurance des moyens mis à la disposition du titulaire
Article 21 : Lieux d’exécution
Article 22 : Surveillance de l’exécution des prestations
Article 23 : Prestations supplémentaires et modificatives
Article 24 : Suspension des prestations en cas de circonstances imprévisibles
Article 25 : Clause de réexamen
Article 26 : Arrêt de l’exécution des prestations
Article 27 : Aménagement des locaux destinés à l’installation de matériel
Article 28 : Installation
Article 29 : Stockage, emballage, transport et gestion des déchets
Article 30 : Livraison
Article 31 : Maintien en l’état des moyens de production
Chapitre 5 : Constatation de l’exécution des prestations et garantie
Article 32 : Opérations de vérification
Article 33 : Délais et procès-verbaux de constatation
Article 34 : Admission, ajournement, réfaction et rejet
Article 35 : Transfert de propriété
Article 36 : Garantie
Chapitre 6 : Utilisation des résultats
Article 37 : Définition des résultats
Article 38 : Régime général des connaissances antérieures et des connaissances antérieures standards
Article 39 : Stipulations spécifiques aux connaissances antérieures et connaissances antérieures standards
Article 40 : Régime des résultats
Chapitre 7 : Résiliation
Article 41 : Principes généraux
Article 42 : Résiliation pour événements extérieurs au marché
Article 43 : Résiliation pour événements liés au marché
Article 44 : Résiliation pour faute du titulaire
Article 45 : Résiliation pour motif d’intérêt général
Article 46 : Décompte de résiliation
Article 47 : Remise des prestations et des moyens matériels permettant l’exécution du marché
Article 48 : Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire
Chapitre 8 : Différends
Article 49 : Règlement des différends entre les parties
Chapitre 9 : Stipulations spéciales aux marchés de réparation et de modification
Article 50 : Marchés intéressés par les stipulations du chapitre 9
Article 51 : Examen préalable et responsabilité du titulaire
Article 52 : Proposition de travaux et état récapitulatif de prix
Article 53 : Modification des travaux en cours d’exécution
Article 54 : Récupération
Article 55 : Inventaire