Soumissionnaire à un marché public – Définition – Article L1220-3 CCP

Article L1220-3 du CCP - Soumissionnaire à un marché public

Soumissionnaire à un marché public

Code de la commande publique (Plan) > Titre II : Opérateurs économiques, candidats et soumissionnaires > Article L1220-3

Article L1220-3 du CCP – Soumissionnaire à un marché public (Définition)

Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.

Un soumissionnaire est un opérateur économique qui présente une offre dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de la commande publique.

Source : Légifrance (30/06/19)

Soumissionnaire au sens de la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics

Un soumissionnaire est un opérateur économique qui a présenté une offre.