Déclaration sur l’honneur des marchés publics – Articles R2143-1 à R2143-4

Déclaration sur l’honneur du candidat pour la présentation des candidatures (Articles R2143-1 à R2143-4 du CCP)

DUME - Document unique de marché européen

Document unique de marché européen (Chorus pro)

Pour répondre à un marché public un candidat doit produire une déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu’il satisfait aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Cette déclaration est prévue par l’article R2143-3 du code de la commande publique.

Cette attestation sur l’honneur peut s’effectuer soit par l’utilisation du formulaire DC2, soit du document unique de marché européen (DUME) soit sur papier libre reprenant les mentions exigées.

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Une formation de 3 heures maximum suffit amplement, évidemment, pour savoir compléter ce document.

Ceci pour un apprenant qui sait compléter les formulaires de candidature DC1, DC2 et DC4. qu’il il est appelé à remplacer.  Que vous soyez à Paris, Lyon, Marseille, Lille, Strasbourg ou Rennes, … dans les DOM-TOM ou à l’étranger, une formation à distance personnalisée est parfaitement adaptée.

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