Déclaration sur l’honneur dans les appels d’offres publics (Articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du CCP)
Les candidats à un marché public doivent produire une déclaration sur l’honneur qu’ils ne sont pas dans une situation les excluant de la procédure de passation du marché public. Cette déclaration sur l’honneur est rédigée pour justifier qu’il n’entre dans aucun cas d’interdiction de soumissionner à un marché public.
Des interdictions de soumissionner issues de l’article L4 du CCP
Les entreprises exclues des contrats de la commande publique ne peuvent soumissionner.
Article L4 du code de la commande publique
Les contrats de la commande publique ne peuvent être attribués à des opérateurs économiques ayant fait l’objet des mesures d’exclusion définies par le présent code.
Ainsi pour répondre à un marché public un candidat doit alors produire une déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu’il satisfait aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Cette déclaration est prévue par l’article R2143-3 du code de la commande publique.
Les entreprises peuvent s’en inspirer pour créer un modèle d’attestation sur l’honneur de marché public 2022 ou 2023.
Exclusions de plein droit et exclusions à l’appréciation de l’acheteur
Les motifs d’exclusions de la procédure de passation peuvent être des exclusions de plein droit (Articles L2141-1 à L2141-6) ou des exclusions à l’appréciation de l’acheteur (Articles L2141-7 à L2141-11).
Formulaire DC1 ou DUME sont utilisables en tant que modèles
Cette attestation sur l’honneur peut s’effectuer soit par l’utilisation du formulaire DC1 (et DC4 pour les sous-traitants), soit du document unique de marché européen (DUME) soit sur document libre reprenant les mentions exigées.
Formation au DUME à distance en 3 h
Une formation de 3 heures maximum suffit amplement, évidemment, pour savoir compléter ce document.
Ceci pour un apprenant qui sait compléter les formulaires de candidature DC1, DC2 et DC4. qu’il il est appelé à remplacer. Que vous soyez à Paris, Lyon, Marseille, Lille, Strasbourg ou Rennes, … dans les DOM-TOM ou à l’étranger, une formation à distance personnalisée est parfaitement adaptée.
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