Marchés publics au sens de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Les marchés publics soumis à l’ordonnance no 2015-899 sont les marchés et les accords-cadres suivants :

• Les marchés sont les contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs soumis à la présente ordonnance avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
• Les accords-cadres sont les contrats conclus par un ou plusieurs acheteurs soumis à l’ordonnance no 2015-899 avec un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d’établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.

Les marchés de partenariat définis à l’article 67 de l’ordonnance n° 2015-899 sont des marchés publics au sens de l’article 4 de l’ordonnance n° 2015-899.

(Source : Article 4 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics)