Signataire et signature électronique dans les marchés publics

=> FORMATION Réponse dématérialisée aux AO formation

Signataire au sens du décret 2001-272

Le signataire est toute personne physique, agissant pour son propre compte ou pour celui de la personne physique ou morale qu’elle représente, qui met en oeuvre un dispositif de création de signature électronique.

Source : Décret 2001-272 du 30 Mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique.