Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (Plan) > Titre Ier : CHAMP D’APPLICATION

Le présent décret s’applique aux marchés publics soumis à l’ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, à l’exception des marchés publics de défense ou de sécurité définis à l’article 6 de cette ordonnance.