Code de la commande publique (Plan)

Voir aussi : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées

La jurisprudence a eu l’occasion de préciser la notion d’offre incomplète.

L’offre ne comprend pas tous les documents exigés

« Est irrégulière au sens de l’article 53 du code des marchés publics, et donc à éliminer, une offre qui, à défaut de contenir toutes les pièces ou renseignements requis par les documents de la consultation, est incomplète. Il appartient au pouvoir adjudicateur de vérifier si les candidats au marché justifient, lors du dépôt de leur offre, qu’ils ont entrepris les démarches suffisantes pour disposer effectivement du matériel nécessaire au commencement de l’exécution du marché, et d’éliminer les offres qui ne remplissent pas cette condition. » (CE, 12 janvier 2011, Département du Doubs, n°343324).

Absence de mémoire technique

Caractère irrégulier de l’offre en raison de l’absence du mémoire technique nécessaire au jugement de la valeur technique de l’offre requis par le règlement de la consultation (CE, 4 mars 2011, n° 344197, Région Réunion).

Ne contient pas tous les éléments requis dans le RC

En lieu et place d’une mémoire technique, elle comprend une « note technique » de deux pages, en dehors de la page de garde, qui couvre sommairement les délais de fabrication et décrit brièvement certaines méthodes d’impression. Dans ce contexte, cette note ne répond pas aux exigences détaillées dans le règlement de la consultation. Par conséquent, l’offre de la société ne respecte pas les prescriptions des documents de consultation et doit être considérée comme irrégulière TA Paris, 10 nov. 2022, n°2221446).

Mémoire technique incomplet = Offre rejetée (CE, 474772).

Entreprises : Attention aux omissions dans vos mémoires techniques ! Apprenez des erreurs des autres ! Le 18 octobre 2024, le Conseil d’État en lance un avertissement clair à toutes les entreprises candidates aux marchés publics : un mémoire technique incomplet n’est pas une simple maladresse, c’est une erreur fatale qui conduit au rejet automatique de votre offre. Cette décision pose également le problème potentiel de la distinction entre imprécision et irrégularité dans le contexte des marchés publics.

Lien de téléchargement externe

Le rejet d’une offre incomplète car transmise partiellement via un lien de téléchargement externe est justifié lorsque le règlement de consultation impose l’utilisation exclusive de la plateforme PLACE. Echantillons-tests requis non directement joints aux mémoires techniques mais accessibles via un lien de téléchargement externe (TA Rennes, 2 décembre 2024, n° 2406252).

Complétude partielle des rubriques du BPU

(CE, 12 mars 2014, Commune de Saint-Denis, n°373718).

Exigibilité et caractère obligatoire des pièces / éléments de l’offre

(Pièces exigées, offre incomplète, distinction obligatoire / facultatif, impossibilité ou faculté de régularisation)

Décisions où le cœur du raisonnement porte sur l’absence d’un élément exigé ou sur la qualification d’offre incomplète / irrégulière.

• TA Besançon, 19 nov. 2025, n° 2502266 – Absence d’annexe Excel exigée et de mémoire financier en dialogue compétitif
• TA Nîmes, 5 nov. 2025, n° 2504114 – Omission d’une prestation obligatoire prévue au CCTP
• TA Lille, 11 mars 2025, n° 2201660 – BPU substantiellement incomplet (82 prix manquants)
• TA Paris, 10 nov. 2022, n° 2221446 – Absence des éléments exigés pour l’offre technique
• CE, 20 juill. 2022, n° 458427, Commune du Lavandou – Caractère impératif des exigences du RC
• CE, 20 sept. 2019, n° 421317, société BGC – Offre de base exigée, variante seule = irrégularité
• CE, 20 janv. 2014, n° 373157, OPH Aquitanis – Pas d’obligation d’inviter à compléter une offre incomplète
• CE, 25 mars 2013, n° 364824, Département de l’Hérault – Interdiction pour l’acheteur de compléter l’offre
• CE, 27 févr. 2013, n° 364172, Commune de Nîmes / Ecostudio – Documents exigés non fournis avant la date limite
• CE, 26 sept. 2012, n° 359706 – Pas d’obligation de demande de précision
• CE, 12 janv. 2011, n° 343324, Département du Doubs – Obligation d’éliminer une offre incomplète
• CE, 23 juin 2010, n° 336910, Commune de Châtel – Option exigée non présentée conformément au RC

Contenu et niveau de détail attendu

(Insuffisance qualitative, imprécision, absence d’informations substantielles exigées)

Décisions où l’offre est sanctionnée non pour une pièce manquante, mais pour le contenu insuffisant ou imprécis des éléments fournis.

• TA Lyon, 10 juill. 2025, n° 2310679 – Informations manquantes ou imprécises, renvois non exploitables
• CE, 18 oct. 2024, n° 474772 – Offre ne répondant pas complètement aux exigences techniques
• CE, 21 nov. 2014, n° 384089 – Absence d’éléments démontrant la disponibilité des moyens
• CAA Versailles, 28 sept. 2017, n° 15VE01423 – Offre conditionnée à un élément ultérieur, contradiction avec le CCTP
• TA La Réunion, 8 juill. 2025, n° 2201447 – Offres incomplètes se neutralisant mutuellement

Aspects formels de l’offre

(Format, signature, dématérialisation, modalités de transmission, fichiers corrompus)

Décisions fondées sur les conditions matérielles et techniques de présentation ou de dépôt de l’offre.

• TA Paris, 21 juill. 2025, n° 2518155, Foch Partners – Fichier corrompu, charge de la preuve sur le candidat
• TA Rennes, 2 déc. 2024, n° 2406252 – Transmission partielle via lien externe
• TA Montpellier, 29 oct. 2024, n° 2405722 – Fichier ZIP inexploitable
• TA Marseille, 11 août 2023, n° 2306900 – Absence de signature et de cachet exigés
• TA Montpellier, 23 nov. 2022, n° 2205737 – Fichier corrompu non imputable à la plateforme
• TA Caen, 29 juill. 2022, n° 2101168 – Absence de signature électronique exigée
• CE, 7 nov. 2014, n° 383587, BearingPoint France – Obligation de vérifier la complétude et la signature
• CE, 24 févr. 2016, n° 394945 – Absence de justificatifs d’habilitation du signataire
• CAA Versailles, 7 nov. 2023, n° 20VE01545 – BPU incomplet renvoyant à des annexes non admises

Évaluation, notation et contrôle du juge

(Distinction obligatoire/facultatif, appréciation de l’acheteur, égalité de traitement, neutralisation des moyens)

Décisions où le litige porte sur la manière dont l’acheteur apprécie l’offre et sur le contrôle exercé par le juge.

• TA La Réunion, 17 nov. 2025, n° 2501797, LGTOI – Classement erroné des pièces sans irrégularité
• TA Lyon, 11 juill. 2025, n° 2507982 – Élément facultatif non renseigné (rabais)
• CE, 3 juill. 2025, n° 501774 – Distinction éléments requis pour la recevabilité / pour la notation
• TA Versailles, 2 janv. 2025, n° 2410810 – Exigences irréalistes contraires à l’égalité de traitement
• CAA Bordeaux, 7 juill. 2016, n° 14BX02425, Artelia – Visite obligatoire sans automaticité de l’irrégularité
• CE, 21 sept. 2011, n° 349149 – Rectification d’erreur purement matérielle
• CE, 30 nov. 2011, n° 353121, Qualitech – Appréciation de l’irrégularité en procédure adaptée (jurisprudence ancienne)