Code de la commande publique (Plan) > Marchés passés selon une procédure formalisée (Article L2124-1 s.) >
Article R2124-5 du CCP – [Procédure du dialogue compétitif : conditions de recours]
Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure du dialogue compétitif dans les cas mentionnés à l’article R. 2124-3.
Source : Legifrance 30/09/19