Code de la commande publique (Plan)
Article R2172-20 du CCP – [Partenariats d’innovation : conditions]
L’acheteur peut décider de mettre en place un partenariat d’innovation avec un ou plusieurs opérateurs économiques qui exécutent les prestations de manière séparée dans le cadre de contrats individuels.
Source : Legifrance 30/09/19