Code de la commande publique (Plan)

Article R2351-8 du CCP – [Variantes et critères d’attribution]

Lorsque l’acheteur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, il peut autoriser la présentation de variantes dans les conditions suivantes :

1° Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les variantes sont interdites sauf mention contraire dans l’avis d’appel à la concurrence ;

2° Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, les variantes sont autorisées sauf mention contraire dans les documents de la consultation.

Source : Legifrance 30/09/19